Actionnaire résident du Bahreïn : où sont imposés vos dividendes ? L’article 8 de la convention
Dans la convention avec le Bahreïn, les dividendes ne sont imposables que dans l’État où réside l’actionnaire. Le texte ne prévoit pas de retenue à la source plafonnée, mais il écarte cette règle pour un résident du Bahreïn qui n’y est pas imposé sur ces dividendes, sauf citoyen d’un État du Golfe.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État (article 8, paragraphe 1).
- La règle ne s’applique pas si la participation se rattache à un établissement stable ou une base fixe dans l’État de la société : les articles 6 ou 12 s’appliquent alors (article 8, paragraphe 4).
- La convention ne s’applique pas aux dividendes d’un résident du Bahreïn qui n’y est pas soumis à l’impôt à leur raison, sauf citoyen d’un État membre du Conseil de coopération du Golfe ou société détenue à plus de 50 % par ces États ou leurs citoyens (article 19, paragraphe 6).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. »
« En ce qui concerne les éléments de revenu visés aux articles 8, 9, 10 ou 11, les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas à un résident du Bahreïn qui n'y est pas soumis à l'impôt à raison des éléments de revenu considérés, sauf si ce résident est : a) Une société dont plus de 50 p. cent des actions, parts ou autres droits sont possédés directement ou indirectement par des Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, leurs collectivités territoriales ou institutions publiques, ou des citoyens des Etats membres de ce Conseil ; ou b) Un citoyen d'un Etat membre de ce Conseil. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour un actionnaire de sociétés françaises installé au Bahreïn, l’article 8 réserve en principe les dividendes au Bahreïn. Mais un expatrié qui n’est pas citoyen d’un État du Golfe ne bénéficie de la convention, pour ces dividendes, que s’il est soumis à l’impôt au Bahreïn à leur raison (article 19, paragraphe 6). À défaut, la convention ne joue pas : il faut donc vérifier sa situation avant de compter sur l’article 8.
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Questions fréquentes
La France peut-elle prélever un impôt sur les dividendes versés à un résident du Bahreïn ?
Si la convention s’applique, les dividendes ne sont imposables qu’au Bahreïn (article 8, paragraphe 1). Elle ne s’applique pas toutefois au résident non soumis à l’impôt au Bahreïn sur ces dividendes, sauf citoyen d’un État du Golfe (article 19, paragraphe 6).
Qui échappe à la réserve de l’article 19, paragraphe 6 ?
Le citoyen d’un État membre du Conseil de coopération des États arabes du Golfe, et la société détenue à plus de 50 % par ces États, leurs collectivités ou institutions publiques, ou leurs citoyens.
Un résident de France qui reçoit des dividendes d’une société du Bahreïn est-il imposé au Bahreïn ?
Non au regard de l’article 8 : ces dividendes ne sont imposables qu’en France, État de résidence du bénéficiaire.
Source : Convention signée à Manama le 10 mai 1993, modifiée par l’avenant signé à Paris le 7 mai 2009 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Bahreïn le 27 novembre 2020 — Version consolidée de la convention avec le Bahreïn modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale, entrée en vigueur pour le Bahreïn le 1er juin 2022). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
