Non-résident « Schumacker » : imposé comme un résident quand l’essentiel des revenus vient de France
Un non-résident qui vit dans l’Union européenne mais tire de France la quasi-totalité de ses revenus doit être traité comme un résident : barème, charges déductibles, réductions et crédits d’impôt, sans taux minimum. Le BOFiP fixe les seuils : 75 % du revenu mondial, ou 50 % sous conditions.
- Depuis l’arrêt Schumacker de 1995, un non-résident qui tire de France la totalité ou la quasi-totalité de ses revenus doit être traité comme un résident. (§ 1)
- L’assimilation est présumée s’il réside dans l’Union européenne ou dans un État de l’EEE lié à la France par une convention avec assistance administrative, et si ses revenus de source française atteignent au moins 75 % de son revenu mondial imposable. (§ 30)
- Entre 50 % et 75 %, il peut aussi en bénéficier s’il prouve qu’aucun mécanisme ne réduit son impôt dans son pays de résidence au titre de sa situation personnelle et familiale. (§ 70)
- Il déduit alors les mêmes charges et bénéficie des mêmes réductions et crédits d’impôt qu’un résident, et le taux minimum de l’article 197 A ne s’applique pas. (§ 90, § 110)
Ce que dit le texte
« Cette assimilation est présumée, lorsque les conditions suivantes sont remplies : – le non-résident « Schumacker » est domicilié dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un État partie à l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ; – les revenus de source française du non-résident concerné sont supérieurs ou égaux à 75 % de son revenu mondial imposable, conformément à la recommandation de la Commission européenne, du 21 décembre 1993, relative à l'imposition de certains revenus obtenus par des non-résidents dans un État membre autre que celui de leur résidence (94/79/CE) ; – le non-résident « Schumacker » ne bénéficie pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l'imposition dans l’État de résidence, en fonction de sa situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même État. »
« Si le pourcentage de 75 % cité au I-A § 30 n'est pas atteint, le contribuable peut être assimilé à un non-résident « Schumacker » s'il apporte la preuve : – que ses revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 50 % de son revenu mondial imposable ; – qu'il ne bénéficie, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, d'aucun mécanisme de nature à minorer son imposition dans son État de résidence. Pour l'appréciation de cette dernière condition, le contribuable ne doit bénéficier d'aucun mécanisme de nature à minorer cette imposition en fonction de sa situation personnelle et familiale, dans le cadre de l'imposition des revenus attribuée à l’État de résidence. »
« Le taux minimum d'imposition, prévu par l'article 197 A du CGI, ne trouve pas à s'appliquer à l'égard des « non-résidents Schumacker » (BOI-IR-DOMIC-10-20-10 au II § 340 et suiv.). »
Texte officiel recopié mot pour mot · BOFiP-Impôts, BOI-IR-DOMIC-40-20170406, § 30, 70 et 110. Lire le document complet sur bofip.impots.gouv.fr
Une retraitée installée en Belgique perçoit une pension française et des loyers d’un appartement à Lille ; ses revenus belges sont marginaux. Ses revenus français dépassent 75 % de son revenu mondial imposable.
Elle peut demander à être traitée en « non-résidente Schumacker » : elle est alors imposée en France au barème comme une résidente, avec ses réductions et crédits d’impôt, sans le taux minimum des non-résidents. Elle joint à sa déclaration les justificatifs de ses revenus mondiaux.
Les décisions des juges sur ce point
CAA Paris · 28 septembre 2023 · n° 21PA05806Résident luxembourgeois percevant des loyers français : ni taux effectif, ni décote, ni imputation de l'impôt luxembourgeois, seul le taux moyen sur le revenu mondial peut remplacer le taux minimum de 20 %
TA Montreuil · 20 décembre 2022 · n° 2002012
Les conventions concernées
Pour un expatrié dans l’Union européenne dont les revenus restent français (pension, loyers, salaire d’un employeur français), le statut « Schumacker » peut alléger nettement l’impôt. Il ne s’applique pas tout seul : il faut le demander et en apporter la preuve.
Vérifier si j’y ai droitVisio · 30 min · sans engagementSource : BOFiP-Impôts, BOI-IR-DOMIC-40-20170406 (Licence ouverte). Explication : Balmont Conseil, à jour de la version du 06/04/2017. Cette page ne se substitue pas au texte qui fait foi. Information générale, pas un conseil personnalisé.
