Stock-options, actions de performance, BSPCE : l'impôt français d'un salarié parti à l'étranger
Un cadre qui a reçu des stock-options, des actions attribuées par son employeur ou des BSPCE en France, puis qui s'expatrie, n'échappe pas à l'impôt français : la France prélève une retenue à la source sur la part du gain qui rémunère son activité exercée en France. C'est l'article 182 A ter du CGI.
- La retenue vise les gains de levée d'options, d'acquisition d'actions attribuées par l'employeur, les gains liés aux BSPCE et les attributions de titres à conditions préférentielles hors dispositif légal. (§ 10)
- Seule la part du gain qui rémunère une activité exercée en France est taxée, au prorata des jours ouvrables travaillés en France pendant la période de référence. (§ 160, § 190)
- La retenue est due si le bénéficiaire n'a pas son domicile fiscal en France, au sens de l'article 4 B du CGI, à la date du fait générateur. (§ 220, § 230)
- Le taux est porté à 75 % si le bénéficiaire est domicilié dans un État ou territoire non coopératif. (§ 400, § 470)
Ce que dit le texte
« Elle ne s’applique donc que sur la part du gain qui rémunère une activité exercée en France. »
« La fraction du gain de source française est déterminée à partir du nombre de jours ouvrables pendant lesquels l’activité rémunérée par l’attribution des titres à des conditions préférentielles a été exercée en France par rapport au nombre total de jours ouvrables pendant lesquels l’activité rémunérée par cette attribution a été exercée, c’est-à-dire au prorata du nombre de jours d’activité exercée en France pendant la période de référence. »
« En cas de transfert du domicile fiscal entre la France et l’étranger l’année au cours de laquelle intervient le fait générateur de la retenue à la source, il convient de se placer à la date de ce fait générateur pour savoir si la condition d’absence de domiciliation fiscale en France est respectée. »
« Toutefois, conformément au V de l’article 182 A ter du CGI, un taux spécifique de 75 % est applicable lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces avantages ou gains correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un tel État ou territoire non coopératif. Remarque : Pour plus de précisions sur les États ou territoires non coopératifs, il convient de se reporter au BOI-INT-DG-20-50. »
Texte officiel recopié mot pour mot · BOFiP-Impôts, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30-20250812, § 160, 190, 230 et 400. Lire le document complet sur bofip.impots.gouv.fr
Une directrice financière reçoit des stock-options à Paris, travaille encore deux ans en France sur une période de référence de trois ans, puis part à Singapour où elle lève les options.
Environ deux tiers du gain, correspondant aux jours travaillés en France, restent soumis à la retenue française ; le tiers lié à son travail à Singapour n'est pas visé. La convention franco-singapourienne doit ensuite être appliquée pour éviter la double imposition.
Les décisions des juges sur ce point
CAA Paris · 20 mai 2026 · n° 24PA03598Héritier non-résident de stock-options Otis levées et cédées après le décès de son père : la quote-part de plus-value de 1 092 796 € n'est imposable qu'au Royaume-Uni
CAA Paris · 22 septembre 2023 · n° 21PA04416
Les conventions concernées
La date de levée ou de cession et la date de départ se pilotent : à quelques semaines près, la retenue, le taux et l'État qui taxe changent. Faire le calcul avant de déménager, pas après.
Optimiser mes stock-options avant le départVisio · 30 min · sans engagementSource : BOFiP-Impôts, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30-20250812 (Licence ouverte). Explication : Balmont Conseil, à jour de la version du 12/08/2025. Cette page ne se substitue pas au texte qui fait foi. Information générale, pas un conseil personnalisé.
