Convention fiscale France–Allemagne, sujet par sujet

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et l’Allemagne : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

• France ou Allemagne : dans quel pays êtes-vous résident fiscal ? Les critères de l’article 2 de la conventionArt. 2 · Résidence fiscale
• Retraité entre la France et l’Allemagne : qui impose votre pension ? L’article 13, paragraphe 8, de la conventionArt. 13 · Pensions de retraite
• Agent public ou retraité de la fonction publique entre la France et l’Allemagne : qui impose ? L’article 14Art. 14 · Fonction publique
• Vous louez un bien en Allemagne ou en France : quel État impose les loyers ? L’article 3 de la conventionArt. 3 · Revenus immobiliers
• Vendre un bien, des actions ou une société entre la France et l’Allemagne : qui impose la plus-value ? L’article 7Art. 7 · Plus-values
• Dividendes de sociétés allemandes ou françaises : quelle retenue à la source ? L’article 9 de la conventionArt. 9 · Dividendes
• Intérêts d’un compte, d’un prêt ou d’obligations entre la France et l’Allemagne : qui les impose ? L’article 10Art. 10 · Intérêts
• Salarié ou frontalier entre la France et l’Allemagne : quel État impose votre salaire ? L’article 13Art. 13 · Salaires
• Comment la France et l’Allemagne évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 20 de la conventionArt. 20 · Double imposition

Les décisions qui concernent l’Allemagne (37)

• Enseignante allemande à Sciences Po vivant à Mannheim : résidente d'Allemagne par sa nationalité, mais imposable en France sur tout son salaire, le travail à distance n'étant qu'une modalité d'exerciceTA Paris, 7 avril 2026
• Couple résident en Allemagne : la pension de retraite versée par l'Ircantec, organisme de droit privé, n'est imposable qu'en Allemagne selon la convention franco-allemandeTA Montreuil, 28 mars 2024
• Artisan domicilié en Alsace avec une entreprise individuelle déclarée en Allemagne : établissement stable en France et bénéfices imposables en FranceCAA Nancy, 29 janvier 2026
• Couple allemand installé en France aux revenus financiers non déclarés en Espagne, Allemagne et Suisse : crédits d'impôt étrangers imputables sur les prélèvements sociaux, mais amendes et prélèvement de solidarité confirmésCAA Toulouse, 25 juin 2026
• Résidente d'Allemagne recevant des dividendes d'une SAS française : la retenue à la source ne pouvait excéder le taux de 12,8 % prévu pour les personnes physiquesTA Montreuil, 21 décembre 2023
• Couple expatrié en Allemagne aux loyers français : décharge des prélèvements sociaux pour le salarié affilié en Allemagne et son épouse co-assurée, mais le prélèvement de solidarité de 2 % reste dûTA Montreuil, 22 novembre 2023
• Professeure sous contrat local dans un lycée français en Allemagne : décharge des prélèvements sociaux de 2015 sur ses loyers français, les années suivantes étant irrecevables faute de produire les décisions de rejetTA Montreuil, 8 décembre 2023
• Allemande vivant à Roquebrune-Cap-Martin : résidente française par le séjour habituel, mais affiliée à la sécurité sociale allemande, donc déchargée de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social sur ses revenus du patrimoineCAA Marseille, 7 novembre 2024
• Associés d'une société immobilière allemande : 1 044 928 € reçus lors de la vente de l'immeuble imposables en France comme revenus fonciers, amende de 1 500 € par compte étranger maintenueTA Nantes, 16 avril 2026
• Retraité vivant dans le Nord percevant une pension allemande : imposable en France, son pays de résidence, et soumis aux prélèvements sociauxTA Lille, 27 mars 2025
• Fonds rapatriés de comptes suisses non déclarés : 521 740 € imposés comme revenus d'origine indéterminée malgré une régularisation tentée et une activité exercée en Allemagne et en SuisseTA Strasbourg, 21 novembre 2022
• Entreprise allemande d'un résident français fournissant de la main-d'œuvre à un producteur de sapins de Noël : établissement stable non déclaré, activité occulte et bénéfices évalués d'officeTA Rennes, 12 avril 2023
• Ancien agent de l'AP-HP résidant en Allemagne : sa pension de la CNRACL est une pension publique, imposable en France et non en AllemagneTA Montreuil, 19 octobre 2023
• Couple exerçant à Strasbourg et se disant résident allemand : une lettre de l'administration allemande réclamant l'impôt ne prouve pas un assujettissement en raison du domicileCAA Nancy, 15 février 2024
• Non-résident réclamant un excédent de retenue à la source sur des dividendes français : délai de la convention franco-allemande dépassé pour 2014 et 2015, établissement payeur non justifié pour 2016 à 2020TA Montreuil, 14 mars 2024
• Artiste non-résident imposé en France : les frais réels se déduisent selon les règles des BNC, pas des salairesCE, 2 juin 2025
• Résident de France percevant une retraite privée allemande : avant l'avenant de 2015, la pension était aussi imposable en France, et aucun crédit d'impôt n'est dû faute de preuve d'une imposition allemandeCAA Marseille, 22 septembre 2025
• Commissions d'intermédiaire versées sur deux comptes en Allemagne non déclarés : sans contrat de travail ni lien de subordination, elles sont imposées en bénéfices non commerciauxTA Besançon, 25 novembre 2025
• Appartement loué à Francfort : un résident de France ne peut pas imputer ses déficits fonciers allemands sur son revenu global, malgré l'avenant de 2015 à la convention franco-allemandeTA Melun, 27 février 2026
• Joueur de poker en ligne : gains imposables en bénéfices non commerciaux et deux amendes de 1 500 € pour ses comptes Skrill et Number 26 en Allemagne non déclarés, majoration pour activité occulte écartée puis rétablie après cassationCAA Nantes, 9 décembre 2022
• Partie en Allemagne en 2013, elle vend son ancienne résidence principale de Croissy-sur-Seine en 2017 : délai anormal, exonération refusée sur la plus-value de 155 887 €CAA Versailles, 8 mars 2023
• Résident allemand restaurant un immeuble à Nantes : la réduction d'impôt de l'article 199 tervicies ne peut être réservée aux résidents, mais elle reste refusée faute de justificatifsTA Montreuil, 4 juillet 2023
• Retraité résident français titulaire d'une pension allemande et d'une pension française : la pension allemande supporte aussi la CSG, la CRDS et la contribution pour l'autonomieCAA Toulouse, 1er décembre 2022
• Comptes en Allemagne non déclarés : le délai de reprise de dix ans s'applique depuis la loi de 2011, même avec un pays lié à la France par une convention d'assistanceTA Paris, 5 juin 2024
• Dividendes français perçus par un résident allemand via une société de personnes : faute d'identifier l'établissement payeur, la restitution de la retenue à la source de 30 % est irrecevableTA Montreuil, 19 septembre 2024
• Comptes au Luxembourg signalés par le fisc allemand : une seule opération de débit dans l'année suffit à rendre le compte déclarable, amendes de 1 500 € par compte maintenuesCAA Nancy, 27 février 2025
• Ressortissant allemand vendant un bien à Antibes : faute de prouver une affiliation à la sécurité sociale suisse ou une résidence en Suisse, il reste soumis aux prélèvements sociaux sur la plus-valueCAA Paris, 27 novembre 2025
• Dirigeant salarié d'une société japonaise envoyé en France puis en Allemagne : sans lien de subordination prouvé avec la filiale française, pas d'exonération de l'article 81 A du CGITA Nantes, 16 juillet 2026
• Gérant salarié d'une société allemande présent plus de 183 jours en France : ses salaires sont imposables en France et son statut d'associé majoritaire n'exclut pas le « travail dépendant »CAA Douai, 28 septembre 2023
• Retraité résident français percevant une pension allemande et une pension française : la pension allemande supporte la CSG et la CRDS, le règlement européen n° 883/2004 désignant la législation françaiseCAA Bordeaux, 5 juillet 2022
• Comptes UBS non déclarés à Soleure, révélés par une liste transmise par l'Allemagne : amendes de 12 000 € maintenues, les renseignements suisses restant utilisables faute de décision d'illégalitéCAA Nancy, 16 mars 2023
• Fondation familiale allemande détenant une propriété à Roquebrune-Cap-Martin : le rescrit la qualifiant de trust ne peut être attaqué en excès de pouvoir, faute d'effets notables autres que fiscauxCAA Versailles, 9 mai 2023
• Résidente allemande réclamant les prélèvements sociaux payés sur la vente d'un appartement à Mandelieu-la-Napoule : une réclamation adressée à la mairie, sans preuve de réception, ne vaut pas réclamation fiscaleCAA Marseille, 8 juin 2023
• Revenus fonciers d'Allemagne, du Royaume-Uni et de Slovénie absorbés par un déficit foncier français : le crédit d'impôt conventionnel reste dû, calculé sur l'impôt afférent à l'ensemble des revenusTA Poitiers, 18 juillet 2023
• Résident allemand licencié par un employeur français : ses revenus soumis à la retenue à la source de l'article 182 A n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt modernisation du recouvrement de 2018TA Montreuil, 11 janvier 2024
• Gérant d'un bar parisien se disant résident en Allemagne avec sa famille : domicilié en France par son activité professionnelle, il est taxé d'office faute d'avoir déclaré ses revenusCAA Paris, 30 janvier 2026
• Couple résidant en Allemagne réclamant hors délai contre la CSG sur ses loyers français : la forclusion ne lui est pas opposable faute de mention des voies et délais de recoursTA Montreuil, 6 juin 2024