Comment un dirigeant peut-il se constituer une retraite supplémentaire (article 83, PER, indemnités de fin de carrière) ?

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 23/10/2026.

Voici les outils dont dispose un dirigeant pour sa retraite, selon son statut, et le traitement fiscal de chacun. La seconde partie traite des indemnités de fin de carrière, côté société.

Comment un dirigeant peut-il se constituer une retraite supplémentaire (article 83, PER, IFC) ?

En combinant le plan d’épargne retraite (PER) individuel, qu’il ouvre lui-même, et, si son statut et les règles de l’entreprise le permettent, un dispositif collectif d’entreprise : le contrat « article 83 », aujourd’hui remplacé par le PER d’entreprise obligatoire. Les indemnités de fin de carrière (IFC) concernent les salariés : elles sont traitées dans la section suivante.

Le PER individuel. Il est ouvert à tout majeur. Il succède au plan d’épargne retraite populaire et au contrat Madelin. Les versements sont déductibles du revenu imposable, dans une limite personnelle. Selon impots.gouv.fr, elle est fixée à 10 % des revenus d’activité nets de l’année précédente, avec un minimum de 4 710 € et un maximum de 37 680 €. Ces montants découlent du plafond de la Sécurité sociale de 2025 (47 100 €) : 10 % donnent 4 710 €, et 10 % de huit plafonds donnent 37 680 €. Les plafonds non utilisés des trois années précédentes s’ajoutent. Les cotisations obligatoires versées dans l’entreprise les réduisent.

Exemple illustratif. Un dirigeant a eu 60 000 € de revenus d’activité nets en 2025 : 10 % donnent 6 000 €, supérieurs au minimum et inférieurs au maximum. Avec 400 000 €, 10 % donnent 40 000 € : la limite de 37 680 € s’applique. Au départ à la retraite, l’épargne peut être versée en capital, en rente, ou en partie des deux.

Le contrat « article 83 ». C’est un contrat d’assurance collectif souscrit par l’entreprise pour certains de ses salariés. Il est remplacé par le PER d’entreprise obligatoire, dont les versements obligatoires du salarié et de l’employeur sont déductibles du salaire imposable. L’administration fixe la limite à 8 % de la rémunération annuelle brute, la rémunération retenue étant plafonnée à huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Avec le plafond 2026 (48 060 €), l’exemple illustratif donne : 8 × 48 060 € = 384 480 € de rémunération retenue au maximum ; 8 % de 384 480 € = 30 758,40 €. Cette limite est réduite, le cas échéant, des versements d’épargne salariale exonérés.

Le contrat doit s’imposer à tout le personnel ou à une catégorie objective de salariés, avec un taux de cotisation uniforme. Les mandataires sociaux ne forment pas une catégorie à eux seuls. Ils peuvent en bénéficier s’ils entrent dans une catégorie plus large, comme celle des cadres dirigeants.

Selon votre statut.

• Travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, gérant associé d’EURL, associé de SNC) : le PER individuel est l’outil principal. Vous pouvez déduire les versements de votre revenu professionnel plutôt que de votre revenu global. Le calcul exact est détaillé dans notre article sur le Madelin et le PER.
• Dirigeant assimilé salarié (président de SAS, par exemple) : le PER individuel reste ouvert, et le contrat collectif de l’entreprise devient possible si vous relevez de la catégorie couverte.
• Épargne salariale : dans les entreprises qui emploient au moins un salarié et moins de 250, le Code du travail ouvre le plan d’épargne entreprise au chef d’entreprise et, pour une société, à son président, son directeur général ou son gérant.

Les régimes dits « article 39 » du Code général des impôts sont des régimes de retraite à prestations définies, aussi appelés « retraites chapeaux ». Ils relèvent d’une étude au cas par cas.

Indemnités de fin de carrière : comment les financer pour une PME ?

Une PME peut les provisionner dans ses comptes ou les financer sur un contrat d’assurance dédié. Seul le contrat permet de déduire les sommes dès leur versement à l’assureur : la provision, elle, n’est pas déductible du résultat imposable.

Ce que l’entreprise doit. Un salarié qui part volontairement à la retraite avec au moins 10 ans d’ancienneté a droit à une indemnité. Le minimum légal est d’un demi-mois de salaire dès 10 ans, un mois dès 15 ans, un mois et demi dès 20 ans, deux mois dès 30 ans. Quand l’employeur met le salarié à la retraite, le minimum est un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis un tiers de mois à partir de la 11e. Une convention collective peut prévoir mieux, et s’applique alors.

Exemple illustratif, avec un salaire de référence fictif de 3 000 € et 20 ans d’ancienneté. Départ volontaire : 1,5 mois, soit 1,5 × 3 000 € = 4 500 €. Mise à la retraite : 10 × ¼ + 10 × ⅓ = 5,83 mois, soit environ 17 500 €. L’écart montre pourquoi le mode de départ pèse dans le chiffrage.

Comptabilité. L’engagement doit figurer dans l’annexe des comptes. L’inscrire au bilan sous forme de provision est une option, que le plan comptable général range parmi les méthodes de référence.

Fiscalité de l’entreprise. L’administration fiscale interdit la déduction des provisions pour charges de retraite, y compris les indemnités de départ en retraite. Les dépenses réellement exposées sont déductibles. Les primes versées à un assureur le sont aussi, aux conditions générales de déductibilité, dont celle-ci : l’entreprise perd définitivement la propriété et la disposition des sommes versées. Le contrat d’indemnité de fin de carrière est exonéré de taxe sur les conventions d’assurance (article 998, 3° du Code général des impôts), sous conditions :

• il couvre exclusivement des indemnités de fin de carrière ;
• l’entreprise ne peut ni avancer ni racheter la valeur du contrat pour sa gestion courante ;
• l’assureur ne lui verse que les sommes dues aux salariés, et les charges patronales liées.

Pour le salarié. L’indemnité de départ volontaire est imposable sur le revenu et soumise à cotisations, dont la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale. L’indemnité de mise à la retraite est partiellement exonérée d’impôt sur le revenu. Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part inférieure à 96 120 €, si l’indemnité totale reste sous 480 600 €.

Et le dirigeant lui-même ? Ces montants visent les salariés. Selon votre statut et l’existence d’un contrat de travail, ils s’appliquent ou non à vous : faites valider votre cas par un avocat avant de bâtir un dispositif.

Ce que nous faisons

La retraite d’entreprise fait partie de l’offre « entreprise » de Balmont Conseil : indemnités de fin de carrière, épargne salariale, contrats « article 83 » et « article 39 ». Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil (Lyon, depuis bientôt 14 ans), est conseiller en investissements financiers adhérent de l’ANACOFI, courtier en assurance, ORIAS n° 13003497. Le cabinet est non indépendant et perçoit des commissions sur les contrats souscrits. Si vous souhaitez nous soumettre la situation de votre entreprise, la première étape est un échange de découverte : vous nous dites où vous en êtes, nous vous disons si nous pouvons vous être utiles et sur quoi.

Sources

• impots.gouv.fr, « Épargne retraite »
• economie.gouv.fr, « Comment fonctionne le plan d’épargne retraite (PER) individuel ? »
• BOFiP, BOI-RSA-BASE-30-10-20, cotisations de retraite dont la déduction est plafonnée (version du 17/02/2026)
• economie.gouv.fr, « Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2026 » (plafond de la Sécurité sociale 2026)
• Assurance retraite, circulaire CNAV 2024-43 (plafond de la Sécurité sociale 2025)
• Code du travail numérique, article L3332-2
• service-public.fr, « Protection sociale du dirigeant »
• Sénat, proposition de loi sur les retraites chapeaux
• service-public.fr, « Indemnité de départ ou de mise à la retraite »
• Code du travail numérique, article D1237-1
• BOFiP, BOI-BIC-PROV-30-20-10-20, provisions pour charges de personnel
• BOFiP, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-80, contrat d’indemnité de fin de carrière
• Autorité des normes comptables, recueil du plan comptable général (1er janvier 2026)