La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale dont les associés ne répondent des dettes qu’à hauteur de leurs apports. Elle compte de deux à cent associés et est dirigée par un gérant.
Comment ça marche
Associés et capital
Une SARL comprend au moins deux associés et au plus cent, personnes physiques ou morales. La loi n’impose aucun capital minimum. Les apports peuvent être en argent, en nature ou en savoir-faire, et au moins 20 % des apports en numéraire doivent être versés à la création, le solde dans les cinq ans.
Le gérant
La société est dirigée par un gérant, obligatoirement une personne physique, associé ou non. Il est nommé dans les statuts ou par une assemblée. Il peut être condamné à payer une partie des dettes de la société en cas de mauvaise gestion, par exemple pour une déclaration de cessation de paiements déposée trop tard.
La cession de parts
La cession de parts à un membre de la famille ou à un associé est libre. La cession à un tiers exige l’accord d’associés détenant au moins la moitié des parts, les statuts pouvant demander une majorité plus forte.
Un exemple fictif
Quatre associés créent une SARL avec 8 000 euros de capital en numéraire. Ils doivent verser au moins 20 % à la création, soit 8 000 × 20 % = 1 600 euros, le solde dans les cinq ans.
Les points de vigilance
- Le plafond de cent associés limite la SARL : au-delà, une autre forme de société est nécessaire. La liberté d’organisation est moins grande que dans une société par actions simplifiée.
- La responsabilité limitée protège les associés, pas le gérant en cas de faute de gestion.
- La cession à un tiers n’est pas libre : prévoyez les règles d’agrément avant d’entrer au capital.
- Avec un seul associé, la société devient une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), soumise aux mêmes grandes règles.
Termes voisins
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, société par actions simplifiée, part sociale, capital social, gérant.
À consulter aussi dans le lexique
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Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37411
