L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée qui compte un seul associé. Ce dernier peut être une personne physique ou une personne morale.
Comment ça marche
Un associé unique
L’EURL est une forme de société à responsabilité limitée. L’associé unique peut être un particulier dès la création, ou une société ou une association qui détient seule le capital.
Une responsabilité limitée aux apports
L’associé ne répond des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports. Sa responsabilité personnelle peut toutefois être engagée si le gérant commet des fautes de gestion.
Le gérant et le capital
L’EURL est dirigée par un gérant, obligatoirement une personne physique. Si l’associé unique est une personne morale, une personne physique doit exercer la gérance. Aucun capital minimum n’est exigé. Les apports peuvent être en argent ou en nature, et au moins 20 % des apports en numéraire doivent être versés à la création.
Un exemple fictif
Un consultant crée une EURL avec 5 000 euros de capital. Il doit verser au moins 5 000 × 20 % = 1 000 euros à la création. Si la société a une dette de 30 000 euros et un actif de 10 000 euros, les créanciers ne peuvent pas lui réclamer les 20 000 euros restants sur son patrimoine personnel, sauf faute de gestion.
Les points de vigilance
- Une EURL ne protège pas contre les fautes de gestion : le gérant peut être condamné à payer une partie des dettes.
- Les garanties personnelles données à une banque, comme une caution, engagent le patrimoine de l’associé malgré la forme de société, ce qui réduit l’effet de la responsabilité limitée.
- Le régime fiscal et social du dirigeant se vérifie avant la création : comparez avec la société par actions simplifiée unipersonnelle.
- L’arrivée d’un second associé fait de l’EURL une société à responsabilité limitée à plusieurs associés : prévoyez cette évolution dans les statuts.
Termes voisins
Société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée unipersonnelle, gérant, capital social, part sociale.
À consulter aussi dans le lexique
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Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37777 · entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37411
