En résumé…
Un travailleur non salarié dispose de deux enveloppes de déduction distinctes : celle de l’article 154 bis du CGI, professionnelle, et le plafond d’épargne retraite de l’article 163 quatervicies, personnel. Ni la même assiette, ni la même année de référence, ni les mêmes reports.
Elles communiquent dans un seul sens : ce que vous déduisez au titre du 154 bis réduit votre plafond d’épargne retraite de l’année suivante. Jamais l’inverse. Et l’enveloppe professionnelle ne se reporte pas : ce qui n’est pas utilisé au 31 décembre est perdu.
D’où l’erreur la plus fréquente sur les dossiers de TNS : additionner deux enveloppes qui ne s’additionnent pas, ou laisser dormir la plus généreuse des deux.
La conversation commence toujours par la même phrase : « j’ai un Madelin depuis quinze ans, et j’ai ouvert un PER il y a trois ans ». Suit la vraie question : est-ce que les deux se cumulent ? Oui et non. Vous pouvez détenir les deux, mais les déductions ne s’empilent pas : deux assiettes, et l’une qui ampute l’autre avec un an de décalage.
1. Deux assiettes, deux années de référence
L’une regarde l’exercice en cours, l’autre l’année d’avant
L’article 154 bis du CGI est une charge professionnelle : il déduit les cotisations retraite du bénéfice imposable de l’exercice. Il valait pour un Madelin hier, il vaut pour un PER individuel aujourd’hui.
L’article 163 quatervicies est autre chose : une déduction du revenu global, assise sur les revenus d’activité de l’année précédente, ouverte à tous. C’est le « plafond épargne retraite » imprimé en bas de votre avis d’imposition.
Concrètement. Votre enveloppe professionnelle se calcule sur l’année que vous vivez : si votre bénéfice grimpe, votre capacité de déduction grimpe la même année. Votre plafond d’épargne retraite, lui, regarde derrière et ne bougera pas. Une bonne année se traite donc par le 154 bis.
Pour le technicien. Article 154 bis du CGI : 10 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, majorés de 15 % de la fraction comprise entre une et huit fois ce plafond. Plancher de 10 % du plafond annuel, quel que soit le résultat.
Article 163 quatervicies du CGI : 10 % des revenus d’activité de l’année précédente, nets de frais, dans la limite de huit fois le plafond annuel ; à défaut, 10 % du plafond annuel. Aucune majoration dans ce texte.
2. La majoration de 15 % n’existe que d’un côté
C’est là que se perd le plus d’argent, et le plus discrètement
Le 154 bis porte un supplément absent du 163 quatervicies : 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre un et huit plafonds annuels. Dans le haut de cette fourchette, il fait plus que doubler la capacité issue des seuls 10 %. Et il ne se transporte pas : déduire du revenu global quand on pouvait déduire du bénéfice, c’est perdre la majoration chaque année.
| Article 154 bis (professionnel) | Article 163 quatervicies (personnel) | |
|---|---|---|
| Assiette | Bénéfice de l’exercice en cours | Revenus d’activité de l’année précédente |
| Majoration de 15 % | Oui, entre 1 et 8 PASS | Non |
| Report des non-utilisés | Aucun. Perdu au 31 décembre | Trois années |
| Mutualisation entre conjoints | Non | Oui |
| Versement annuel obligatoire | Oui sur un Madelin, non sur un PER | Non |
3. Ce qui s’impute sur quoi, avec un an de retard
Le 154 bis mange le plafond d’épargne retraite. Jamais l’inverse
Le plafond d’épargne retraite d’une année est diminué des cotisations retraite déduites du bénéfice l’année précédente. Vos versements Madelin de l’an dernier ont donc déjà rogné le plafond qui s’affiche aujourd’hui.
D’où deux erreurs symétriques. La première : verser sur le plafond de l’avis sans voir qu’il est déjà minoré — on croit avoir deux enveloppes, on n’en a qu’une et demie. La seconde, plus coûteuse : alimenter un vieux Madelin au minimum et verser le reste sur un PER déduit du revenu global. L’enveloppe professionnelle reste vide et disparaît à la clôture.
S’y ajoute une contrainte propre au Madelin : le versement annuel n’est pas facultatif, son montant s’inscrit dans une fourchette fixée à la souscription, et l’interruption met le contrat en réduction. Le PER n’a rien de tel — et le libéral dont le bénéfice s’effondre reste tenu de cotiser au moment précis où il n’a plus rien à déduire.
Concrètement. Le plafond imprimé sur votre avis n’est pas votre capacité totale de déduction : c’est ce qui reste après passage de vos cotisations professionnelles de l’an dernier. Et personne ne vous adresse l’équivalent pour le 154 bis : il ne figure sur aucun document préimprimé, il se calcule. C’est pour cela qu’on l’oublie.
Pour le technicien. Le plafond du 163 quatervicies est réduit des cotisations déduites au titre du 154 bis l’année précédente, des versements obligatoires et des abondements employeur. Son solde se reporte sur trois ans et se mutualise entre conjoints ; celui du 154 bis ne fait ni l’un ni l’autre.
Les cotisations déduites au titre du 154 bis restent réintégrées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales du travailleur indépendant : l’économie porte sur l’impôt sur le revenu, non sur l’assiette sociale.
4. Le Madelin ancien : le garder ou le transférer
Plus commercialisé depuis 2020, toujours bien vivant
La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé le plan d’épargne retraite et fermé les anciens contrats à la souscription. Les Madelin existants n’ont pas disparu : ils vivent, reçoivent des versements, produisent leurs effets. On n’en ouvre plus.
Ce qui les sépare du PER n’est pas la déduction à l’entrée, comparable, mais la sortie. Un Madelin se dénoue en rente viagère ; un PER autorise la sortie en capital sur les versements volontaires et le déblocage pour la résidence principale. Un Madelin transféré rejoint ce compartiment et acquiert ces facultés. La question n’est donc pas « faut-il transférer », mais ce que vaut la garantie inscrite dans ce contrat-là.
Concrètement. Un Madelin ancien peut porter un taux de conversion en rente garanti à la souscription, très supérieur à ce qui se pratique aujourd’hui : un droit acquis, que le transfert annule. Il se lit dans les conditions générales d’origine, pas dans le relevé.
Pour le technicien. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. Régime du plan d’épargne retraite aux articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier : compartiments de versements, déblocage anticipé dont la résidence principale, transférabilité des anciens contrats. Les sommes issues d’un contrat relevant du 154 bis rejoignent le compartiment des versements volontaires.
À vérifier avant arbitrage : taux garantis, frais de transfert, garanties de prévoyance adossées, qui ne se transfèrent pas.
Trois questions. Si l’une reste sans réponse, de l’argent part quelque part.
Connaissez-vous le montant de votre enveloppe 154 bis pour l’exercice en cours — pas le plafond de votre avis, calculé sur autre chose ? Qui arbitre l’imputation de vos versements, votre expert-comptable ou votre conseiller ? Votre Madelin porte-t-il un taux de rente garanti que le transfert ferait disparaître ?
Notre position
Ce n’est pas un sujet de produit, c’est un sujet de calcul
« Madelin ou PER ? » n’est pas la bonne question. Les deux contrats se ressemblent à l’entrée et se distinguent à la sortie. Ce qui décide du résultat, c’est l’enveloppe sur laquelle on impute — et ce choix se refait chaque année, une fois le bénéfice connu.
Nous disons donc aussi, régulièrement, qu’il n’y a rien à faire : un TNS dont le bénéfice reste sous le premier plafond de sécurité sociale ne tire aucun avantage de la majoration. La ligne de partage se trace en une heure.
Vous détenez un Madelin, un PER, ou les deux ?
Le premier entretien sert à chiffrer vos deux enveloppes côte à côte, et à dire laquelle vous laissez dormir. Quarante-cinq minutes — et nous disons aussi quand le schéma en place est bon.
Vous êtes expert-comptable, courtier ou confrère conseil ? Ces dossiers se traitent mal seuls : ils se jouent à cheval sur la liasse et sur la déclaration personnelle. Nous intervenons en co-traitance, et le client reste le vôtre.
Prendre rendez-vous
Trente minutes pour calculer votre point de sortie de tranche, avec votre dernier avis d’imposition sous les yeux. Si la réponse est qu’il ne faut rien verser, nous vous le dirons aussi.
