En résumé…
Quand deux pays vous considèrent tous les deux comme résident fiscal, c’est la convention fiscale signée entre eux qui tranche, et elle passe avant le droit interne de chaque pays. Elle applique des critères dans un ordre précis : foyer d’habitation permanent, liens personnels et économiques les plus étroits, séjour habituel, nationalité, puis, en dernier recours, accord amiable entre les deux administrations. La rédaction varie d’une convention à l’autre : il faut lire celle qui vous concerne. Enfin, partir ne ferme pas les délais de contrôle : la France peut vérifier votre résidence jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’imposition, et plus longtemps dans certains cas.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 23/10/2026.
Que se passe-t-il en cas de conflit de résidence fiscale entre deux pays ?
En cas de conflit, la convention fiscale entre les deux pays désigne un seul État de résidence, en appliquant des critères de départage classés par ordre de priorité. Le droit interne de chaque pays ne suffit plus : les conventions ont leurs propres critères, qui l’emportent sur les règles nationales.
Le conflit naît souvent de règles internes qui se recoupent. En France, vous êtes résident fiscal dès qu’un seul de ces trois critères est rempli (article 4 B du code général des impôts) : votre foyer (conjoint, enfants) ou, à défaut, votre lieu de séjour principal est en France ; vous y exercez votre activité professionnelle, sauf si elle est accessoire ; la France est le centre de vos intérêts économiques. Un autre pays peut vous appliquer ses propres critères en même temps. Vous êtes alors résident des deux.
Le modèle de convention de l’OCDE, dont s’inspirent la plupart des conventions françaises, départage une personne physique dans cet ordre :
- Le foyer d’habitation permanent : vous êtes résident de l’État où vous disposez d’un logement à demeure.
- Les liens personnels et économiques les plus étroits (le « centre des intérêts vitaux »), si vous avez un foyer dans les deux États.
- Le séjour habituel, si ce centre ne peut pas être déterminé ou si vous n’avez de foyer dans aucun des deux.
- La nationalité, si vous séjournez habituellement dans les deux États ou dans aucun.
- L’accord amiable : si vous avez les deux nationalités ou aucune, les autorités des deux États tranchent d’un commun accord.
Les critères se lisent dans l’ordre. On ne passe au suivant que si le précédent ne permet pas de conclure. Un logement conservé en France passe donc avant le nombre de jours passés ailleurs.
Chaque convention a sa propre rédaction. L’administration française le rappelle : le nombre et le contenu des critères varient selon les conventions, et seule la convention applicable fait foi. Sans convention entre les deux pays, chacun applique son droit interne et aucun traité n’arbitre le conflit.
Si les critères ne donnent aucun résultat, l’administration française saisit l’autre pays pour engager une procédure amiable. Vous n’avez pas à attendre cette étape pour agir : plus votre situation est documentée (logement, famille, activité, comptes), plus la qualification est simple à établir.
Comment fonctionne une convention fiscale entre la France et un autre pays ?
Une convention fiscale est un traité entre deux États qui répartit le droit d’imposer les revenus et évite qu’un même revenu soit taxé deux fois. Elle vise à éliminer la double imposition par l’État dont vous êtes résident.
Concrètement, la convention indique, pour chaque catégorie de revenus (salaires, pensions, revenus fonciers, dividendes, intérêts, plus-values), quel État peut imposer et dans quelle limite. Le pays de résidence corrige ensuite la double imposition par l’une de ces méthodes :
- Le crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger : la France vous impute l’impôt étranger, dans la limite de l’impôt français sur le même revenu.
- Le crédit d’impôt égal à l’impôt français : le revenu étranger, s’il a été imposé dans l’autre pays, n’est finalement pas taxé en France.
- L’exemption avec taux effectif : le revenu n’est pas imposé en France, mais il est pris en compte pour fixer le taux appliqué à vos autres revenus.
Le choix de la méthode dépend de la convention et de la nature du revenu. Les revenus de source étrangère se déclarent sur le formulaire 2047, annexé à la déclaration de revenus. Si aucune convention n’existe avec le pays concerné, ces revenus sont imposables en France.
La liste des conventions conclues par la France est publiée par l’administration fiscale, et le texte de chaque convention est consultable sur impots.gouv.fr. Nous détaillons certaines conventions sur le site, par exemple pour le Québec, la Turquie et la Hongrie.
L’administration fiscale peut-elle contrôler ma résidence après mon départ ?
Oui. Quitter la France ne ferme pas les délais de contrôle : le délai de reprise court à partir de l’année d’imposition, pas de la date de votre départ.
Le délai de droit commun est de trois ans : l’administration peut rectifier jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle où l’impôt est dû. Pour des revenus de 2025, elle dispose donc jusqu’au 31 décembre 2028. Ce délai passe à dix ans en cas de fraude fiscale, notamment d’activité occulte ou de manœuvres frauduleuses (jusqu’au 31 décembre 2035 pour les revenus de 2025).
Il passe aussi de trois à dix ans quand les obligations de déclaration des avoirs à l’étranger n’ont pas été respectées. Pour les comptes à l’étranger, la prorogation joue dès que le total des soldes créditeurs a dépassé 50 000 € à un moment de l’année. Si vous gardez des comptes ou des contrats d’assurance-vie hors de France, leur déclaration conditionne donc la durée de votre exposition.
Sur le fond, l’administration reprend les critères de l’article 4 B : où est votre foyer, où est votre activité principale, où sont vos intérêts économiques. Un seul suffit à vous maintenir résident. Elle peut aussi mener un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, qui compare vos revenus déclarés à votre trésorerie, votre patrimoine et votre train de vie. Cet examen ne peut pas, en principe, dépasser un an. Il s’applique que vous ayez ou non votre domicile fiscal en France, dès lors que vous avez des obligations d’impôt sur le revenu en France.
Votre meilleure protection est un dossier de preuves constitué au moment du départ et tenu à jour : bail ou titre de propriété à l’étranger, contrat de travail, justificatifs de séjour, scolarité des enfants. Nous détaillons les preuves à conserver. Compter ses jours de présence ne suffit pas non plus : vous pouvez rester résident fiscal français même en passant plus de 183 jours hors de France.
Ce que nous faisons
Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil (Lyon, depuis bientôt 14 ans), est conseiller en investissements financiers adhérent de l’ANACOFI, courtier en assurance, ORIAS n° 13003497. Le cabinet est non indépendant et perçoit des commissions sur les contrats souscrits. Si vous préparez un départ ou si deux pays vous réclament l’impôt, la première étape est un échange de découverte : vous nous exposez votre situation, nous vous disons ce que nous pouvons traiter et ce qui doit être validé par un fiscaliste du pays concerné.
Sources
- OCDE, modèle de convention fiscale, article 4 (résidence)
- impots.gouv.fr, « Suis-je bien non-résident ? »
- BOFiP (archives), la notion conventionnelle de résidence
- BOFiP, élimination de la double imposition (BOI-INT-DG-20-20-100)
- impots.gouv.fr, notice du formulaire 2047, revenus 2025
- BOFiP, liste des conventions fiscales conclues par la France
- service-public.gouv.fr, délai de reprise de l’administration fiscale
- BOFiP, prorogation du délai de reprise (BOI-CF-PGR-10-50)
- BOFiP, durée de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
- BOFiP, contrôle sur pièces, examens et vérifications
