Procédure amiable (convention fiscale) : définition et délais

La procédure amiable est une procédure non contentieuse prévue par les conventions fiscales. Elle vise à éliminer une double imposition par un accord entre les administrations fiscales des deux États. Elle ne dépend pas des recours devant les juridictions françaises et ne les remplace pas.

Comment ça marche

Qui peut la demander et quand

Peuvent la demander les personnes physiques ou les sociétés résidentes de l’un des deux États. Elle suppose en général une mesure de l’administration, comme une proposition de rectification, un avis d’imposition établi d’office ou une retenue à la source. La demande est adressée à l’autorité compétente de l’État de résidence du contribuable. Le délai pour la présenter est compris entre 3 mois et 3 ans selon la convention. Certaines conventions ne fixent aucun délai.

Le déroulement

Une phase écrite entre les deux administrations est suivie, si besoin, de négociations en commission mixte. Le contribuable n’a pas accès aux échanges écrits et ne participe pas aux négociations. L’autorité compétente lui indique la solution convenue. S’il l’accepte, il doit renoncer aux recours en cours. S’il la refuse ou ne répond pas, la solution devient caduque.

La durée et les limites

La durée moyenne est d’environ 2 ans dans les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Les administrations n’ont qu’une obligation de moyens, sauf clause d’arbitrage dans la convention. Les intérêts de retard, pénalités et majorations sont exclus.

Un exemple fictif

Un contribuable reçoit une proposition de rectification le 10 mars 2026 qui l’expose à une double imposition. Sa convention prévoit un délai de 3 ans. Il peut déposer sa demande jusqu’au 10 mars 2029. Avec une convention à 2 ans, la limite serait le 10 mars 2028. Faute d’accord entre les États, la double imposition peut subsister.

Les points de vigilance

• Le délai de dépôt dépend de la convention et le point de départ aussi : il faut le vérifier dès la première notification.
• La procédure peut refuser une demande si le contribuable ne prouve pas la double imposition.
• Elle ne fait pas disparaître les recours internes : il faut coordonner les deux voies.
• L’issue n’est pas garantie en l’absence de clause d’arbitrage.

À consulter aussi dans le lexique

• Quota étranger en condominium (Thaïlande)
• Prix de transfert
• Régime conventionnel
• Prime d’impatriation
• Régimes spéciaux de retraite
• Prêt immobilier non-résident

Voir aussi