En résumé…
La règle des 183 jours ne figure pas dans l'article 4 B du CGI. Le droit français retient trois critères alternatifs, et un seul suffit à rester résident fiscal. Un cadre qui passe 250 jours par an à Dubaï, avec sa famille à Paris, reste imposé en France sur tous ses revenus. Une expatriation fiscale se construit sur ces critères et sur la convention fiscale, pas sur un calendrier.
1. Ce que dit l'article 4 B du CGI
Est domiciliée fiscalement en France la personne qui remplit au moins un des trois critères suivants : avoir en France son foyer ou le lieu de son séjour principal, y exercer son activité professionnelle principale, ou y avoir le centre de ses intérêts économiques.
Les critères sont alternatifs. Un seul suffit. Et aucun ne fait référence à un nombre de jours.
2. Pourquoi 183 jours ne suffisent pas
Le foyer s'entend du lieu où vit habituellement la famille : conjoint et enfants. Il prime sur le lieu de séjour, qui n'est examiné que si le foyer ne peut pas être déterminé. Un expatrié dont la famille reste en France conserve son foyer en France, quel que soit le nombre de jours passés à l'étranger.
Le même raisonnement vaut pour les deux autres critères. Une activité principale exercée depuis la France, ou l'essentiel des revenus et des investissements situé en France, maintiennent la résidence fiscale française. L'administration raisonne sur des faits : scolarisation des enfants, logement familial, lieu d'exercice effectif de l'activité, localisation des revenus et du patrimoine.
3. Cas concret
Situation. Un cadre dirigeant s'installe à Dubaï pour son travail et y passe 250 jours par an. Son épouse et leurs enfants restent à Paris, le temps de finir l'année scolaire.
Problème. Il se croit non-résident au titre des 183 jours. Son foyer reste en France : au sens de l'article 4 B, il est résident fiscal français, imposable en France sur tous ses revenus, au barème jusqu'à 45 %.
Stratégie. Résidence reconstruite sur les trois critères de l'article 4 B et sur la convention franco-émirienne du 19 juillet 1989 : installation de la famille, activité et intérêts économiques alignés sur Dubaï, date de départ documentée.
Résultat. Résidence fiscale établie aux Émirats : 0 % d'impôt sur le revenu sur son salaire local, au lieu d'une imposition française jusqu'à 45 %. Seuls ses revenus immobiliers français restent imposables en France.
4. La convention fiscale tranche les doubles résidences
Quand deux États considèrent la même personne comme résidente, la convention fiscale applicable départage, dans l'ordre : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité.
Avec les Émirats arabes unis, c'est la convention du 19 juillet 1989 qui s'applique. L'impôt sur le revenu y est à 0 %, mais les revenus immobiliers de source française restent imposables en France. Un patrimoine immobilier français supérieur à 1,3 M€ reste soumis à l'IFI.
5. Construire une expatriation fiscale
La non-résidence se prouve critère par critère : où vit la famille, d'où s'exerce l'activité, où se situent les intérêts économiques. Elle se prépare avant le départ, avec la convention du pays d'accueil, et se documente dans la durée. L'imposition de l'année du départ, le sort des comptes et contrats laissés en France et la déclaration des revenus de source française se traitent dans le même calendrier.
Le départ déclenche aussi ses propres règles. Un contribuable qui détient des participations d'au moins 800 000 € ou d'au moins 50 % d'une société entre dans le champ de l'exit tax de l'article 167 bis. Une résidence fiscale mal établie, elle, se traduit par une imposition en France sur l'ensemble des revenus.
Questions fréquentes
Suffit-il de passer 183 jours à l'étranger pour ne plus être résident fiscal français ?
Non. L'article 4 B du CGI ne retient aucun nombre de jours. Avoir en France son foyer, son activité principale ou le centre de ses intérêts économiques suffit pour y rester résident.
Qu'est-ce que le foyer au sens de l'article 4 B ?
Le lieu où vit habituellement la famille, conjoint et enfants. Il prime sur le lieu de séjour personnel du contribuable.
Que se passe-t-il si deux pays me considèrent comme résident ?
La convention fiscale tranche : foyer d'habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité.
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