En résumé…
Un départ à l’étranger se prouve par les écrits que douze organismes vous ont remis ou ont reçus de vous. Prévenez-les dans le bon ordre, demandez à chacun un document (attestation, accusé de réception, relevé daté) et rangez le tout dans un dossier unique que vous pourrez produire des années plus tard.
Notre position : le dossier de départ sert deux fois. Il organise la vie sur place, et il répond à la question que l’administration pourra poser plus tard : où se trouvait votre résidence fiscale ?
« J’ai prévenu les impôts, ma banque et la Sécu. Il reste quoi ? » C’est la question d’une famille lyonnaise à trois mois du départ, et la bonne réponse tient dans un tableau : douze organismes, une action par organisme, une pièce à conserver pour chacun.
1. Pourquoi la preuve compte autant que la démarche
La France retient votre résidence fiscale dès qu’un seul de trois critères est rempli : votre foyer (à défaut, votre séjour principal), votre activité professionnelle principale, ou le centre de vos intérêts économiques. Pour sortir de la résidence française, il faut qu’aucun des trois ne subsiste. Chaque organisme ci-dessous documente l’un de ces critères : la caisse d’allocations et le consulat parlent du foyer ; l’employeur, France Travail et les caisses de retraite parlent de l’activité ; la banque, l’assureur et le notaire parlent des intérêts économiques. Voir notre article sur les trois critères de l’article 4 B.
2. Les douze organismes, l’action à mener et la preuve à garder
| Organisme | Ce qu’il faut faire | Preuve à garder |
|---|---|---|
| 1. Administration fiscale | Communiquer la nouvelle adresse depuis votre espace personnel ; déposer la déclaration de l’année du départ, puis celle qui couvre du 1er janvier à la date du départ, avec la 2042-NR si vous avez des revenus français après le départ. Voir le mode d’emploi | Accusé de réception du changement d’adresse, avis d’imposition, déclarations déposées |
| 2. Banque | Répondre à la demande de résidence fiscale ; décider des comptes à garder ou à clore. Voir la résidence fiscale demandée par la banque | Courrier de confirmation de l’adresse, relevés autour de la date du départ |
| 3. Teneur de compte-titres et de PEA | Informer l’établissement et vérifier le sort du plan. Voir le PEA au départ | Relevé de situation daté du jour du départ : titres, quantités, prix d’acquisition |
| 4. Assureurs (vie, habitation, auto) | Prévenir les assureurs du changement de résidence ; faire adapter les garanties du logement et du véhicule restés en France (un changement de domicile qui modifie le risque couvert peut ouvrir une faculté de résiliation par lettre recommandée, dans un délai limité) ; faire relire la clause bénéficiaire de l’assurance-vie | Avenant ou courrier d’acceptation, relevé du contrat à la date du départ |
| 5. Assurance maladie, puis Caisse des Français de l’étranger si vous y adhérez | Signaler le départ ; organiser la couverture santé sur place. Selon Service-Public, hors Espace économique européen (EEE) et Suisse, vous cessez de dépendre de la sécurité sociale française ; le salarié détaché garde le régime français. Voir les conditions d’adhésion | Attestation de fin de droits, confirmation d’adhésion |
| 6. Mutuelle | Demander la résiliation, ou le maintien selon votre situation. Voir la portabilité | Attestation de radiation ou de maintien |
| 7. Caisses de retraite | Faire le point sur les droits acquis avec le parcours en ligne Info Retraite consacré à l’expatriation ; signaler l’adresse. Voir la retraite versée à l’étranger | Relevé de carrière à jour, courrier de changement d’adresse |
| 8. Employeur | Fixer par écrit le statut : détachement ou expatriation, et la date de fin du contrat français. Voir le formulaire A1 | Avenant ou lettre de mission, contrat local, formulaire A1 en cas de détachement |
| 9. France Travail | Si vous êtes inscrit : déclarer le départ avant de partir. Les droits à l’indemnisation dépendent du pays d’installation, et les allocations soumises à une condition de résidence en France ne sont versées que sur un compte domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement en euros | Courrier de radiation ou d’arrêt des droits |
| 10. Caisse d’allocations familiales | Déclarer le changement de situation : les prestations sont soumises à une condition de résidence, qui diffère selon la prestation (les allocations familiales supposent une résidence habituelle en France ou un séjour de plus de neuf mois par an) | Accusé de réception de la déclaration |
| 11. Notaire | Faire le point sur le testament, le mandat de protection future, le régime matrimonial et la loi applicable à la succession | Copies datées et signées des actes |
| 12. Consulat | S’inscrire au registre des Français établis hors de France (non obligatoire, mais vivement recommandé) ; chaque adulte a son propre compte | Certificat d’inscription et carte consulaire |
Concrètement. Demandez l’écrit le jour même de l’appel : un échange téléphonique ne prouve rien dans trois ans. Une adresse de messagerie conservée, un accusé de réception dans un espace personnel, un courrier daté suffisent, à condition d’être rangés dans un dossier numérique unique, classé par organisme.
3. Dans quel ordre agir
Avant le départ, dans le mois du départ, l’année suivante
Avant le départ : notaire, employeur, assureurs, caisse maladie, mutuelle et France Travail si vous êtes inscrit. Ces organismes agissent sur des délais qui leur sont propres, et leurs attestations conditionnent la suite. Dans le mois du départ : banque, impôts, caisse d’allocations et inscription consulaire sur place. L’année suivante : la déclaration de revenus de l’année du départ couvre les revenus du 1er janvier à la date du départ, et la 2042-NR s’ajoute si vous touchez des revenus français après le départ. À partir de la deuxième année suivante, vous êtes non-résident et imposé en France sur les seuls revenus de source française, ou ceux que la convention lui attribue.
Pour tout départ, indiquez votre nouvelle adresse et votre date de départ à l’administration fiscale. Si vous êtes concerné par l’exit tax, l’article 167 bis du CGI impose en outre d’informer le service des impôts des particuliers non-résidents de chaque nouveau transfert de domicile fiscal, dans le délai prévu par le texte. Voir notre article sur la déclaration d’adresse au service des impôts des particuliers non-résidents.
Pour le technicien. Article 4 B du CGI : critères alternatifs du domicile fiscal. Article 167 bis du CGI (exit tax) : obligation d’informer l’administration de chaque nouveau transfert de domicile fiscal, pour les contribuables concernés. Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales : la loi applicable à l’ensemble de la succession est en principe celle de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt (article 21) ; chacun peut choisir à la place la loi de l’État dont il possède la nationalité, par une disposition à cause de mort (article 22), d’où l’intérêt de faire le point avec un notaire avant de partir. Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 : les allocations soumises à une condition de résidence en France ne sont versées que sur un compte domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement en euros, disposition examinée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-904 DC (article 59 de la loi, article L. 5421-5 du code du travail).
4. Combien de temps garder les pièces
Service-Public donne des durées pour les papiers courants : les avis d’impôt et les déclarations de revenus se jettent au début de la quatrième année suivant l’année d’imposition (une déclaration 2026 sur les revenus 2025 se jette à partir du 1er janvier 2029) ; les bulletins de salaire se gardent jusqu’à la liquidation de vos droits à la retraite auprès de toutes les caisses ; le contrat de mariage et l’acte de vente d’un logement se gardent sans limite. Le dossier de départ n’est pas un papier courant : conservez-le tant que l’administration peut encore vous demander de prouver votre résidence, et numérisez-le avec une date de dépôt.
Questions fréquentes
Quelle date retenir comme date de départ ?
La date à laquelle aucun des trois critères de résidence fiscale n’est plus rempli : foyer, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Un seul critère suffit à maintenir la résidence en France, d’où l’intérêt de documenter les trois.
Faut-il s’inscrire au registre des Français établis hors de France ?
L’inscription n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée, selon Service-Public. Elle se fait en ligne, chaque adulte ayant son propre compte, et donne un certificat d’inscription et une carte consulaire, utiles comme pièces du dossier de départ.
Combien de temps garder mes avis d’imposition ?
Jusqu’au début de la quatrième année suivant l’année d’imposition, selon Service-Public. Par exemple, la déclaration 2026 sur les revenus 2025 peut être jetée à partir du 1er janvier 2029. Le dossier de départ se garde plus longtemps.
Vous partez dans les prochains mois ?
Le premier entretien reprend la liste des douze organismes avec votre situation, fixe l’ordre des démarches et prépare le dossier de preuve de votre résidence.
Vous êtes notaire, expert-comptable, avocat ou confrère conseil et vos clients partent à l’étranger ? Nous intervenons en co-traitance sur l’inventaire patrimonial et le dossier de départ : le client reste le vôtre, nous vous remettons un dossier classé organisme par organisme.
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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 23/10/2026.
Sources officielles consultées
- Économie.gouv.fr — Impôt : quelles règles pour les résidents à l’étranger ?
- Service-Public.fr — Impôt sur le revenu d’un Français qui part vivre ou travailler à l’étranger
- Service-Public.fr — Combien de temps devez-vous conserver vos documents de la vie courante ?
- Service-Public.fr — Registre des Français établis hors de France, inscription consulaire
- Service-Public.fr — Parcours Info Retraite, expatriation
- Légifrance — Code général des impôts, article 167 bis (exit tax)
- Économie.gouv.fr — Fraudes sociales et fiscales : une loi pour mieux les détecter et lutter
- Conseil constitutionnel — Décision n° 2026-904 DC
- Service-Public.fr — Départ à l’étranger : sécurité sociale
- Service-Public.fr — Allocations familiales : conditions de résidence
- Service-Public.fr — Inscription au registre des Français établis hors de France
- EUR-Lex — Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (successions)
