La résidence habituelle du défunt est le critère de rattachement retenu par le règlement européen sur les successions : à défaut de choix, la loi applicable à toute la succession est celle de l’État où le défunt avait sa dernière résidence habituelle.
Comment ça marche
Le rôle du critère
Le règlement retient le principe d’unité successorale : une seule loi régit l’ensemble de la succession, quel que soit le lieu des biens.
Le cas de l’expatrié
Une personne qui s’est installée à l’étranger et y a fixé le centre de sa vie voit en principe sa succession régie par la loi de ce pays, même si elle garde la nationalité française et des biens en France.
L’exception
À titre exceptionnel, la loi d’un autre État s’applique si le défunt avait des liens manifestement plus étroits avec cet État. Le défunt peut aussi avoir choisi sa loi nationale.
Pourquoi l’anticiper
Une personne qui prévoit de partir à l’étranger, ou de revenir en France, a intérêt à savoir à l’avance quelle loi régira sa succession. L’anticipation passe par l’examen de sa situation et, si besoin, par le choix de sa loi nationale dans un testament.
Un exemple fictif
Un retraité fictif de nationalité française vit au Portugal depuis dix ans, avec sa famille, ses comptes et sa maison. À son décès, sa dernière résidence habituelle est au Portugal. La loi portugaise régit l’ensemble de sa succession, sauf s’il a choisi la loi française par testament.
Les points de vigilance
- La résidence habituelle est une notion d’appréciation : elle ne se confond pas avec une simple adresse administrative.
- Une double vie entre deux pays peut rendre la détermination difficile et provoquer des litiges.
- Le choix de la loi nationale permet d’éviter l’incertitude pour ceux qui le veulent.
- La résidence habituelle pour la succession n’est pas la résidence fiscale : les deux peuvent différer.
- Les preuves de l’installation à l’étranger (bail, contrats, factures) sont à conserver.
Termes voisins
Règlement européen sur les successions, loi applicable à la succession, professio juris, succession d’un non-résident, domicile fiscal, succession internationale.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : notaires.fr/fr/expatriation/donation-et-succession-a-letranger/le-reglement-ue-n%C2%B06502012-sur-les-successions-internationales
