La convention fiscale France-République tchèque de 2003, article par article

La France et la République tchèque ont signé leur convention le 28 avril 2003 ; elle est en vigueur depuis le 1er juillet 2005. Elle plafonne la retenue sur les dividendes à 10 %, et à 0 % pour une société qui détient directement au moins 25 % du capital. Les intérêts ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire. Les redevances sont plafonnées à 5 % ou 10 % selon leur nature. La liste administrative la classe en impôt sur le revenu et sur la fortune, sans succession ni donation. Cette page présente les articles lus dans le texte consolidé officiel, et dit ce qu’elle ne couvre pas.

Un texte de 2003, modifié par la MLI depuis 2021

Le BOFiP indique une entrée en vigueur au 1er juillet 2005, une autorisation par la loi n° 2005-226 du 14 mars 2005 et une publication par le décret n° 2005-890 du 27 juillet 2005. Le ministère tchèque des Finances donne la même date d’entrée en vigueur.

La convention est modifiée par la convention multilatérale (MLI) signée le 7 juin 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er septembre 2020 pour la Tchéquie. Ses effets débutent le 1er janvier 2021 pour les retenues à la source et pour les périodes commençant à compter du 1er mars 2021 pour les autres impôts. La liste administrative du 29 avril 2026 ne porte aucune note de suspension pour la Tchéquie.

L’article 29 a mis fin à l’application de la convention de 1973 avec la Tchécoslovaquie. L’article 30 permet de dénoncer le texte, après cinq années civiles, avec un préavis d’au moins six mois avant la fin d’une année civile.

Retenues maximales et règles clés

Qui est résident : l’article 4

Est résident la personne assujettie à l’impôt dans un État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue. Si une personne physique est résidente des deux États, le paragraphe 2 retient, dans l’ordre : le foyer d’habitation permanent ; si vous en avez un dans chaque État, le centre des intérêts vitaux ; le séjour habituel ; la nationalité ; enfin l’accord des autorités compétentes. Pour une personne autre qu’une personne physique, c’est le siège de direction effective.

Impôts visés : l’impôt sur la fortune en fait partie

L’article 2 énumère, pour la France, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et l’impôt de solidarité sur la fortune. Pour la Tchéquie, il cite l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les biens immeubles. Son application à l’IFI n’est pas traitée ici.

Dividendes : tout se joue au seuil de 25 % du capital

Le paragraphe 2 de l’article 10 prévoit 0 % si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie. Dans tous les autres cas, y compris pour un particulier, le plafond est de 10 % du brut. Nous n’avons pas lu de durée minimale de détention dans cet article ; le texte complet est à examiner.

Intérêts : imposables seulement dans l’État de résidence du bénéficiaire

L’article 11 réserve l’imposition des intérêts à l’État de résidence du bénéficiaire effectif. Le paragraphe 3 écarte cette règle si le bénéficiaire exerce dans l’autre État une activité par un établissement stable ou une base fixe, et que la créance s’y rattache : l’article 7 ou 14 s’applique alors.

Redevances : 5 % ou 10 %, et une catégorie exclue

L’article 12 attribue d’abord l’imposition à l’État du bénéficiaire. L’État de la source peut aussi imposer, avec un plafond de 5 % du brut pour l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, et de 10 % pour les brevets, marques, dessins ou modèles, plans, formules ou procédés secrets, logiciels et informations d’expérience (savoir-faire). Les droits d’auteur littéraires, artistiques ou scientifiques, logiciels exclus, sont écartés de cette imposition à la source.

Gains en capital : le seuil de 50 % pour les sociétés immobilières

Les gains sur immeubles situés dans l’autre État sont imposables dans cet État, tout comme ceux sur les actions ou droits d’une société, autre que cotée sur un marché réglementé, dont l’actif ou la valeur provient pour plus de 50 % de biens immobiliers situés dans cet État, directement ou par l’interposition d’autres sociétés. Les immeubles que la société affecte à sa propre exploitation ne comptent pas. Tous les autres gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13 § 4).

Salaires, jetons, pensions

Pour les salaires, l’article 15 § 2 exempte le séjour dans l’autre État qui n’excède pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée. Deux autres conditions s’ajoutent : un employeur non résident de l’autre État, et une rémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe qu’il y a. Les jetons de présence sont imposables dans l’État de la société qui les verse. Les pensions au titre d’un emploi antérieur relèvent de l’État de résidence ; les rémunérations publiques de l’État qui les verse, sauf exception de nationalité (articles 18 et 19).

La fortune : l’article 22

L’article 22 répartit l’imposition de la fortune. Les immeubles sont imposables dans l’État de situation, ainsi que les titres de sociétés à plus de 50 % immobilières, hors immeubles d’exploitation. Les biens d’un établissement stable ou d’une base fixe le sont dans l’État où ils se trouvent. Les navires, bateaux et aéronefs exploités en trafic international ne sont imposables que dans l’État du siège de direction effective ; les autres éléments ne sont imposables que dans l’État de résidence. Pour les titres, les sociétés cotées sur un marché réglementé et les immeubles d’exploitation sont exclus, comme à l’article 13.

Double imposition : le crédit d’impôt français de l’article 23

Pour la France, les revenus imposables en Tchéquie sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, qui n’est pas réduit de l’impôt tchèque : le résident de France reçoit un crédit d’impôt. Pour la plupart des revenus, il est égal à l’impôt français correspondant, à condition que le résident soit soumis à l’impôt tchèque sur ces revenus. Pour les dividendes, les redevances, les gains sur immeubles et d’autres revenus listés, le crédit est égal à l’impôt tchèque payé, plafonné à l’impôt français correspondant. La fortune imposable en Tchéquie ouvre un crédit de même nature. La Tchéquie accorde une déduction égale à l’impôt payé en France, dans la limite de la fraction correspondante de l’impôt tchèque.

Dividendes à 24 % ou 25 % du capital : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une société française, profil fictif, détient directement 24 % du capital d’une société tchèque, qui lui verse un dividende brut de 200 000 €.

Problème. Elle veut connaître le plafond de la retenue tchèque.

Stratégie. Elle lit l’article 10 § 2 : 0 % à partir de 25 % de détention directe du capital, 10 % dans les autres cas.

Résultat. À 24 %, le plafond est de 10 %, soit 20 000 €. À 25 %, il serait de 0 %, soit 0 €. Un point de détention fait donc varier le plafond de 20 000 €. Ce calcul ne traite ni l’impôt tchèque de droit interne, ni la clause de la MLI sur l’objet principal des montages, ni la fiscalité française du dividende. Les montants et pourcentages sont fictifs.

Litiges et clause anti-abus

L’article 25 impose de soumettre le cas dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure. La version consolidée reproduit la clause de la MLI : un avantage n’est pas accordé s’il est raisonnable de conclure que son octroi était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction.

Successions et donations

La liste administrative classe la Tchéquie en impôt sur le revenu et sur la fortune, sans mention de succession ni de donation. Cette page n’en dit pas davantage : une succession ou une donation s’examine avec le droit français et le droit tchèque.

Ce que cette page ne traite pas

Les articles 5, 7, 8, 9, 14, 17, 20, 24, 26 à 28, l’application de la convention à l’IFI, et le droit interne tchèque (résidence fiscale, barème, taux sur les dividendes, impôt sur les biens immeubles) : les pages de l’administration tchèque que nous avons lues ne les donnent pas. Faites valider ces points avec un professionnel tchèque.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de l’article 4.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, salaire, pension, gain.
• Votre qualité de particulier ou de société, et la part détenue directement dans le capital.
• Le nombre de jours passés en Tchéquie sur chaque période de douze mois.
• La composition immobilière des sociétés dont vous détenez des titres.

Un article se lit avec les faits de votre dossier. Aucun résultat n’est acquis d’avance.