Vous louez un bien en France ou en République tchèque : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la convention franco-tchèque
Les loyers et autres revenus d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où se trouve le bien. L’État de résidence les intègre ensuite dans son calcul, mais accorde un crédit ou une déduction pour éviter la double imposition.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État, y compris agricoles ou forestiers, sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise la location, l’affermage, l’exploitation directe et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3), ainsi que les droits de jouissance d’un immeuble conférés par des actions ou parts (article 6, paragraphe 5).
- Un résident de France qui perçoit des loyers tchèques les intègre dans le calcul de l’impôt français et reçoit un crédit égal à l’impôt français correspondant, s’il est soumis à l’impôt tchèque sur ces revenus (article 23, paragraphe 1, a, i).
- Un résident de République tchèque déduit l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt tchèque correspondant (article 23, paragraphe 2).
Qui impose les loyers ?
La notion de bien immobilier est celle du droit de l’État où le bien est situé ; elle comprend l’usufruit, les options et promesses de vente, mais pas les navires, bateaux et aéronefs (article 6, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les revenus perçus par un résident d’un Etat contractant provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. […] Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers. »
« Lorsque des actions, ou autres droits dans une société, donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, les revenus provenant de l’utilisation directe, de la location ou de l’usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la double imposition est évitée
Le pays du bien impose en premier (article 6) ; l’État de résidence évite ensuite la double imposition (article 23) :
- 1Résident de FranceLoyers tchèques compris dans la base française, crédit égal à l’impôt français correspondant.
- 2ConditionLe crédit suppose que le bénéficiaire soit soumis à l’impôt tchèque à raison de ces loyers.
- 3Résident de République tchèqueLoyers français imposés en République tchèque, avec déduction de l’impôt payé en France dans une certaine limite.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire le point sur mes revenus locatifsVisio · 30 min · sans engagementVous détenez un bien loué en France et vous vivez ou allez vivre en République tchèque ?
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Questions fréquentes
Mes loyers français seront-ils imposés en République tchèque si je m’y installe ?
Ils peuvent être inclus dans la base tchèque, mais la République tchèque accorde une déduction égale à l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt tchèque correspondant (article 23, paragraphe 2).
Les actions donnant la jouissance d’un appartement sont-elles concernées ?
Oui : les revenus tirés de ce droit de jouissance sont imposables dans l’État où l’immeuble est situé (article 6, paragraphe 5).
Et si je reste résident de France avec un bien loué en République tchèque ?
Les loyers sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt tchèque sur ces revenus (article 23, paragraphe 1, a, i).
Source : Convention du 28 avril 2003 et son protocole, modifiés par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la République tchèque modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2005 ; elle a remplacé la convention franco-tchécoslovaque du 1er juin 1973. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
