Agent public ou retraité de la fonction publique en République tchèque : qui vous impose ? L’article 19 de la convention
Les rémunérations et les pensions payées par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public restent en principe imposables dans l’État qui les paie. L’exception joue pour le résident de l’autre État qui en possède la nationalité.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 19, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus par un résident de cet État qui en possède la nationalité (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les paie, sauf si le bénéficiaire réside dans l’autre État et en a la nationalité (article 19, paragraphe 2).
- Le protocole précise que les personnes morales de droit public sont visées au même titre que l’État et ses collectivités locales (protocole, point 2).
Qui impose la rémunération ou la pension publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou collectivité ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité. »
« Il est entendu que les expressions « un Etat contractant » ou « l’autre Etat contractant » et l’expression « collectivités locales » mentionnées au paragraphe 1 de l’article 4, au paragraphe 3 de l’article 17, à l’article 19, au paragraphe 2 de l’article 20 et au paragraphe 6 de l’article 24 comprennent également les personnes morales de droit public de chacun des Etats contractants ou de leurs collectivités locales. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour savoir qui impose
L’article 19 se lit dans cet ordre :
- 1Qui paie ?L’État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public, au titre de services rendus.
- 2Activité publique ou commerciale ?Une activité industrielle ou commerciale de la personne publique renvoie aux règles du privé (paragraphe 3).
- 3Résidence et nationalitéL’autre État n’impose que si le bénéficiaire y réside et en possède la nationalité.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire analyser ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous êtes ou avez été agent public français et vous vivez ou allez vivre en République tchèque ?
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Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée en République tchèque si je m’y installe ?
Non en principe : elle n’est imposable qu’en France, sauf si vous êtes résident de République tchèque et de nationalité tchèque (article 19, paragraphe 2).
Un agent d’un établissement public est-il concerné ?
Oui : le protocole (point 2) étend l’article 19 aux personnes morales de droit public, sauf activité industrielle ou commerciale (article 19, paragraphe 3).
Un salarié d’un établissement public à caractère commercial suit-il cet article ?
Non : les rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent les articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 3).
Source : Convention du 28 avril 2003 et son protocole, modifiés par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la République tchèque modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2005 ; elle a remplacé la convention franco-tchécoslovaque du 1er juin 1973. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
