Installé en République tchèque, êtes-vous encore résident de France ? L’article 4 de la convention franco-tchèque
La convention ne s’applique qu’aux résidents de France ou de République tchèque, et presque toutes ses règles dépendent de l’État de résidence. Si les deux pays vous revendiquent, l’article 4 vous rattache à un seul d’entre eux selon un ordre précis de critères.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- Ne sont pas résidents les personnes assujetties à l’impôt dans un État seulement pour les revenus de source locale ou la fortune qui y est située (article 4, paragraphe 1).
- Si les deux États considèrent une personne physique comme résidente, elle n’est résidente que d’un seul : celui du foyer d’habitation permanent, puis du centre des intérêts vitaux, du séjour habituel et de la nationalité (article 4, paragraphe 2).
- Avec la nationalité des deux États, ou d’aucun, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Quel État vous considère comme résident ?
Les sociétés de personnes ayant leur siège de direction effective dans un État, non soumises à l’impôt sur les sociétés et dont les associés sont imposés sur leur quote-part, sont aussi résidentes de cet État (article 4, paragraphe 4).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue »
« Cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères
Les critères s’examinent l’un après l’autre : on ne passe au suivant que si le précédent ne permet pas de conclure (article 4, paragraphe 2).
- 1Assujettissement à l’impôtChaque État vous considère-t-il comme résident selon sa loi ? Sinon, pas de départage.
- 2Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 3Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 4Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 5NationalitéSinon, l’État dont vous possédez la nationalité.
- 6Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Architecte domiciliée en France facturant par sa société tchèque : l'article 155 A s'applique même si les prestations sont réalisées à l'étranger et la société n'est pas fictive
Lire la décision →Retraité résidant en République tchèque : les retenues à la source sur ses pensions françaises antérieures à 2016 ne sont plus restituables, mais il obtient des intérêts pour un remboursement tardif
Lire la décision →La résidence tchèque ne se décrète pas : elle suppose d’être assujetti à l’impôt en République tchèque en raison de son domicile ou de sa résidence, et non sur ses seuls revenus tchèques. Si un logement, une famille ou des revenus restent en France, le départage peut conduire à rester résident de France. Les éléments du foyer, des liens économiques et du séjour se rassemblent avant le départ.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous vous installez en République tchèque en gardant un logement, une famille ou des revenus en France ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Suffit-il de vivre en République tchèque pour en être résident au sens de la convention ?
Non. Il faut y être assujetti à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue, et pas seulement sur ses revenus tchèques (article 4, paragraphe 1).
J’ai un logement dans les deux pays : lequel l’emporte ?
Aucun automatiquement. Avec un foyer d’habitation permanent dans les deux États, vous êtes résident seulement de celui avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (article 4, paragraphe 2, a).
Et si j’ai la double nationalité franco-tchèque ?
La nationalité ne départage alors rien : si les critères précédents ne permettent pas de conclure, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention du 28 avril 2003 et son protocole, modifiés par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la République tchèque modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2005 ; elle a remplacé la convention franco-tchécoslovaque du 1er juin 1973. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
