Vous travaillez en République tchèque ou en France : quel pays impose votre salaire ? L’article 15 de la convention
Un salaire est imposable dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors l’imposer. L’exception des 183 jours se calcule sur toute période de douze mois consécutifs, et non par année civile.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables seulement dans l’État de résidence si le séjour dans l’autre État n’excède pas 183 jours sur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale, si l’employeur n’y est pas résident et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe (article 15, paragraphe 2).
- Les jetons de présence versés par une société de l’autre État sont imposables dans cet État (article 16), règle étendue aux gérants relevant de l’article 62 du code général des impôts résidant en République tchèque (protocole, point 5).
- Un résident de France intègre le salaire imposable en République tchèque dans le calcul de l’impôt français et reçoit un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).
Qui impose votre rémunération ?
Le texte de la convention
« Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. »
« Les dispositions de l’article 16 s’appliquent aux revenus visés à l’article 62 du code général des impôts français, revenant à une personne physique qui est un résident de la République tchèque en sa qualité d’associé ou de gérant d’une société qui est un résident de France et qui y est soumise à l’impôt sur les sociétés. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Pour que le salaire reste imposable seulement dans l’État de résidence, les trois conditions de l’article 15, paragraphe 2, doivent être réunies :
- 1183 jours au plusSur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée.
- 2Employeur non résidentRémunération payée par un employeur qui n’est pas résident de l’État où le travail est exercé.
- 3Pas de charge sur placeRémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans cet État.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Architecte domiciliée en France facturant par sa société tchèque : l'article 155 A s'applique même si les prestations sont réalisées à l'étranger et la société n'est pas fictive
Lire la décision →Retraité résidant en République tchèque : les retenues à la source sur ses pensions françaises antérieures à 2016 ne sont plus restituables, mais il obtient des intérêts pour un remboursement tardif
Lire la décision →Le décompte sur douze mois glissants peut rattraper des missions réparties à cheval sur deux années civiles : il suffit qu’une seule des trois conditions manque pour que la République tchèque puisse imposer le salaire. Pour un gérant de société française qui s’installe en République tchèque, la rémunération relève de la règle des jetons de présence et reste imposable en France. Le détachement ou le départ du dirigeant se prépare en amont.
Faire vérifier ma situation de salariéVisio · 30 min · sans engagementVous êtes salarié ou dirigeant et vous travaillez, même ponctuellement, entre la France et la République tchèque ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Les 183 jours se comptent-ils par année civile ?
Non : l’article 15, paragraphe 2, a, retient toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée.
Un salarié détaché par son employeur français reste-t-il imposable en France ?
Seulement si les trois conditions de l’article 15, paragraphe 2, sont réunies : 183 jours au plus sur douze mois, employeur non résident de République tchèque et pas de charge supportée par un établissement stable sur place.
Comment la France traite-t-elle un salaire imposable en République tchèque ?
Il est pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, si le bénéficiaire est soumis à l’impôt tchèque sur ce salaire (article 23, paragraphe 1, a, i).
Source : Convention du 28 avril 2003 et son protocole, modifiés par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la République tchèque modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2005 ; elle a remplacé la convention franco-tchécoslovaque du 1er juin 1973. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
