Vous percevez des intérêts entre la France et la République tchèque : quel pays les impose ? L’article 11 de la convention
La convention franco-tchèque réserve l’imposition des intérêts au seul État de résidence de leur bénéficiaire effectif. L’État d’où ils proviennent n’a pas de droit d’imposer, sauf si la créance se rattache à un établissement stable ou une base fixe qui y est situé.
- Les intérêts provenant d’un État dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- Le terme « intérêts » vise les revenus des créances de toute nature, dont les fonds publics et les obligations, primes et lots compris ; les pénalités de retard et les revenus traités comme des dividendes en sont exclus (article 11, paragraphe 2).
- La règle ne joue pas si la créance se rattache à un établissement stable ou une base fixe dans l’État de la source (article 11, paragraphe 3).
- En cas de relations spéciales, seule la part conforme à ce qu’auraient convenu des parties indépendantes bénéficie de l’article (article 11, paragraphe 5).
Qui impose les intérêts ?
Pour obtenir l’avantage de l’article 11 dans l’État de la source, le résident de l’autre État présente en principe un formulaire d’attestation de résidence certifié (article 28, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. »
« Le terme « intérêts » désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Où sont « situés » les intérêts ?
L’article 11, paragraphe 4, définit la source des intérêts :
- 1Le débiteurLes intérêts proviennent de l’État dont le débiteur est résident.
- 2L’établissement stableSi la dette a été contractée pour un établissement stable ou une base fixe qui supporte la charge des intérêts, ils proviennent de l’État où il est situé.
- 3La résidence du créancierUne fois la source établie, seul l’État de résidence du bénéficiaire effectif impose, hors rattachement à un établissement stable.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Questions fréquentes
La France peut-elle prélever une retenue sur les intérêts versés à un résident tchèque ?
La convention ne lui en donne pas le droit : les intérêts ne sont imposables que dans l’État de résidence de leur bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 1).
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non : l’article 11, paragraphe 2, les exclut, de même que les revenus considérés comme des dividendes selon l’article 10.
Quel justificatif fournir ?
Un formulaire d’attestation de résidence indiquant la nature et le montant des revenus, certifié par les services fiscaux de l’État de résidence, sauf disposition contraire des autorités compétentes (article 28, paragraphe 2).
Source : Convention du 28 avril 2003 et son protocole, modifiés par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la République tchèque modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2005 ; elle a remplacé la convention franco-tchécoslovaque du 1er juin 1973. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
