La convention fiscale France-Moldavie de 2022 : dividendes, intérêts et redevances plafonnés

La convention France-Moldavie plafonne la retenue à la source à 5 % ou 10 % sur les dividendes, 5 % sur les intérêts et 6 % sur les redevances. La liste administrative la classe en impôt sur le revenu ; l’article 2 vise côté français l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la CSG et la CRDS. Signée en 2022, elle s’applique aux retenues à la source depuis le 1er janvier 2025. Cette page présente les articles lus et dit ce qu’elle ne traite pas.

Un texte signé en 2022, appliqué depuis 2025

La convention a été signée à Chisinau le 15 juin 2022. Elle est entrée en vigueur le 23 avril 2024. Pour les retenues à la source, elle s’applique aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2025 ; pour les autres impôts sur le revenu, aux années ou exercices commençant à compter de cette date. La liste administrative (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) la classe en impôt sur le revenu, sans avenant. Le commentaire de l’administration (BOI-INT-CVB-MDA, du 19 novembre 2025) renvoie à celui de la convention avec le Luxembourg pour les stipulations strictement identiques.

Retenues maximales et règles clés

Résidence : le foyer d’habitation d’abord

L’article 4 § 2 retient, pour une personne physique résidente des deux États, l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, enfin l’accord des autorités compétentes. Pour une société, le siège de direction effective tranche (§ 3).

L’attestation de résidence : une démarche écrite dans le texte

L’article 28 § 2 demande, en principe, au résident de l’autre État de présenter un formulaire d’attestation de résidence portant la certification des services fiscaux de son État, pour bénéficier des taux réduits des articles 10 à 12. Les autorités compétentes peuvent y déroger.

Éliminer la double imposition

Pour les revenus que le texte vise, la France accorde un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français (article 21 § 1). La Moldavie déduit l’impôt payé en France dans la limite de son propre impôt correspondant. L’article 23 fixe à trois ans, à compter de la première notification de la mesure, le délai pour soumettre un cas à la procédure amiable.

Dividendes de 60 000 € : cas type (profil fictif)

Situation. Une société française, profil fictif, détient directement au moins 10 % d’une société moldave tout au long d’une période de 365 jours incluant la date de paiement, et reçoit 60 000 € de dividendes bruts.

Problème. Elle veut connaître l’impôt maximal que la Moldavie peut retenir à la source en vertu de la convention.

Stratégie. Elle applique le plafond de l’article 10 § 2 a), vérifie les conditions de détention, puis se procure l’attestation de résidence de l’article 28.

Résultat. Le plafond est de 3 000 € (5 % de 60 000 €), contre 6 000 € au taux de 10 % si la condition de détention n’était pas remplie : 3 000 € d’écart. Ce chiffre est un maximum, pas l’impôt dû.

Ce que cette page ne traite pas

Les taux de l’impôt moldave, la clause de refus des avantages, la dénonciation et les régimes particuliers ne sont pas détaillés. Fortune et successions ne sont pas traitées.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, gain, salaire, pension.
• Le pourcentage et la durée de détention du capital.
• Le nombre de jours passés dans chaque État.