Revenus de Moldavie ou de France : comment l’article 21 évite-t-il de payer l’impôt deux fois ?
Un résident de France déclare ses revenus moldaves, qui sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, puis obtient un crédit d’impôt. Selon la nature du revenu, ce crédit est égal à l’impôt français correspondant ou à l’impôt moldave plafonné. La Moldavie, elle, déduit l’impôt payé en France.
- Les revenus imposables en Moldavie d’un résident de France sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, l’impôt moldave n’étant pas déductible de ces revenus (article 21, paragraphe 1, a).
- Pour la plupart des revenus, dont salaires et loyers, le crédit d’impôt est égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être effectivement soumis à l’impôt moldave (article 21, paragraphe 1, a (i)).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières, jetons de présence et revenus d’artistes ou sportifs, le crédit est égal à l’impôt payé en Moldavie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 21, paragraphe 1, a (ii)).
- Un résident de Moldavie obtient une déduction égale à l’impôt payé en France, plafonnée à la fraction de l’impôt moldave correspondant à ces revenus (article 21, paragraphe 2).
Quel crédit pour quel revenu ?
Le texte de la convention
« les revenus d’un résident de France qui sont imposables ou ne sont imposables qu’en République de Moldavie conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt moldave n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux (i) et (ii), à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. »
« (i) pour tous les revenus non mentionnés au (ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le résident de France soit effectivement soumis à l’impôt moldave au titre desdits revenus ; »
« a) Lorsqu’un résident de la République de Moldavie reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France, alors la République de Moldavie accorde sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en France. b) Cette déduction ne peut en aucun cas, toutefois, excéder la fraction de l’impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant, selon le cas, aux revenus imposables en France. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme côté France
Pour un résident de France, l’article 21, paragraphe 1, fonctionne en trois temps :
- 1Prise en compteLes revenus moldaves entrent dans le calcul de l’impôt français ; l’impôt moldave n’en est pas déduit.
- 2Crédit de premier typePour les revenus non listés au (ii) : crédit égal à l’impôt français correspondant, si l’impôt moldave a effectivement été appliqué.
- 3Crédit de second typePour les revenus listés au (ii) : crédit égal à l’impôt moldave définitivement supporté, plafonné à l’impôt français correspondant.
- 4Calcul du plafondAu barème progressif, l’impôt français correspondant se calcule avec le taux moyen issu de l’ensemble du revenu net global (article 21, paragraphe 1, b).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Moldavie →Le crédit égal à l’impôt français neutralise l’impôt français sur le revenu concerné, mais ce revenu reste pris en compte dans le calcul de l’impôt dû sur les autres revenus. Pour les dividendes ou plus-values, seul l’impôt moldave effectivement supporté à titre définitif est imputable, dans la limite de l’impôt français. Il faut donc conserver les justificatifs de l’impôt payé en Moldavie et déclarer ces revenus en France.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Dois-je déclarer en France un salaire imposé en Moldavie ?
Oui : ces revenus sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, puis ouvrent droit à un crédit d’impôt (article 21, paragraphe 1, a).
Que se passe-t-il si je n’ai pas été imposé en Moldavie sur ce salaire ?
Le crédit égal à l’impôt français suppose que le résident de France soit effectivement soumis à l’impôt moldave sur ces revenus (article 21, paragraphe 1, a (i)).
Le crédit sur les dividendes peut-il dépasser l’impôt français ?
Non : il est égal à l’impôt payé en Moldavie mais ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (article 21, paragraphe 1, a (ii)).
Source : Convention signée à Chisinau le 15 juin 2022 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie, avec son annexe signée le même jour — Convention avec la Moldavie – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur selon impots.gouv.fr ; ses dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier suivant l’année civile de son entrée en vigueur (article 29, paragraphe 2). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
