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Dernière mise à jour : 12 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.La Moldavie ne connaît pas de droit de succession distinct : son code fiscal exonère le patrimoine reçu par héritage par les citoyens moldaves, les héritiers étrangers relevant des règles générales de l’impôt sur le revenu — une singularité qui ne touche pas au droit français. Les repères : un héritier résident fiscal français depuis au moins six des dix dernières années reste imposable en France sur les biens reçus d’un défunt installé en Moldavie, l’abattement de 100 000 euros entre parent et enfant s’appliquant ; la réserve héréditaire moldave garantit aux héritiers réservataires — enfants, conjoint, parents incapables de travailler — au moins la moitié de la part qui leur reviendrait en succession légale ; et la convention fiscale du 15 juin 2022 ne couvre ni les successions, ni les donations — chaque État garde sa main. Voici la mécanique complète des successions entre les deux pays, du choix du droit applicable à l’acceptation en notairie.

Droit applicable : le règlement européen s’arrête aux immeubles moldaves

Le règlement européen des successions, présenté dans notre lexique du règlement européen des successions, soumet l’ensemble de la succession à une loi unique — celle de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix de sa loi nationale : la loi française pour un Français décédé à Lyon, même si des biens se trouvent à Chisinau. La Moldavie n’étant pas liée par ce règlement, ses autorités appliquent leurs propres règles de conflit, qui soumettent les immeubles situés en Moldavie — maison, appartement, terre — à la loi moldave de leur situation. En pratique, une succession franco-moldave se traite en deux volets : le volet français — immeubles français, comptes, valeurs mobilières — devant notaire français selon les règles de l’option du défunt ou du défaut ; et le volet moldave — immeubles et comptes locaux — devant notaire moldave, avec procuration légalisée ou apostillée, traduction assermentée et enregistrement cadastral.Le choix du droit applicable, ouvert par le règlement européen, permet à un Français résidant en Moldavie de désigner la loi française pour l’ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers français — un testament exprimant ce choix vaut disposition testamentaire et choix de loi. La clause sécurise l’application de la loi française aux biens français, dont les règles de réserve et de quotité disponible diffèrent : la réserve moldave garantit aux héritiers réservataires au moins la moitié de leur part légale, alors que le droit français fixe la quotité disponible selon le nombre d’enfants — la moitié pour un enfant, le tiers pour deux, le quart pour trois et plus.

La fiscalité française : l’abattement de 100 000 euros au cœur du régime

L’impôt français sur les successions frappe les héritiers selon leur résidence fiscale, pas seulement le domicile du défunt. Un héritier résident fiscal français qui reçoit des biens moldaves — un appartement de Chisinau, des comptes en lei — les déclare à la succession française : abattement de 100 000 euros entre parent et enfant, puis barème progressif de 5 % à 45 %, la déclaration 2705 et le paiement devant intervenir dans les douze mois lorsque le décès survient hors de France. Un héritier résident moldave qui reçoit des biens français reste, lui aussi, dans le champ français pour les biens situés en France — la France imposant ces biens quelle que soit la résidence des parties — avec les abattements ordinaires et une obligation déclarative identique. Les moyens de paiement français facilitent l’acquittement des droits ; la prudence documentaire s’impose enfin sur les donations de biens français entre parties devenues non-résidentes, un point de vigilance décrit dans notre article sur la liste fiscale du départ de France.La Moldavie, de son côté, ne prélève pas de droit de succession : le code fiscal exonère le patrimoine hérité par les citoyens moldaves, la succession n’y déclenchant alors que des frais de notaire et d’enregistrement cadastral ; pour un héritier étranger, le traitement fiscal moldave se vérifie au cas par cas. L’asymétrie reste nette : le patrimoine français suit le barème français — la stratégie d’implantation patrimoniale peut en tenir compte, dans les limites du droit des héritiers réservataires.

Les démarches : acte de notoriété moldave et déclaration française

Le volet moldave commence par l’acte de notoriété — certificat d’héritage délivré par le notaire moldave sur production de l’acte de décès, des actes d’état civil apostillés et de la déclaration des héritiers. Point structurel du droit moldave : l’acceptation de la succession s’effectue dans les six mois du décès — les héritiers déclarent leur acceptation ou leur renonciation dans ce délai, faute de quoi des démarches de confirmation en justice s’imposent, plus longues et plus coûteuses. Le notaire moldave établit ensuite le certificat de mutation, l’enregistrement cadastral — le cadastre moldave, l’agence des relations foncières et du cadastre — opérant le transfert de propriété des immeubles. Les héritiers français absents procèdent par procuration spéciale, apostillée et traduite en roumain ou moldave, le déplacement restant rarement nécessaire.Le volet français suit le calendrier ordinaire : déclaration 2705 dans les six mois du décès — douze mois s’il survient hors de France —, liquidation du régime matrimonial et règlement des droits. La durée moyenne des successions françaises — plusieurs mois entre l’ouverture et le partage — est détaillée dans notre article sur la durée d’une succession ; l’articulation avec le régime matrimonial est traitée dans notre guide du contrat de mariage pour expatrié — la loi applicable au régime matrimonial des époux mariés sans contrat dépendant de la date du mariage et de leur première résidence habituelle commune.

Donations et anticipation : organiser avant

L’anticipation suit les mêmes lignes de partage. Une donation d’immeuble français par un donateur résident français : acte notarié, barème des donations avec l’abattement de 100 000 euros renouvelable tous les quinze ans entre parent et enfant, et obligation de déclaration. Une donation d’immeuble moldave : acte notarié moldave et enregistrement cadastral, la Moldavie n’ayant pas d’impôt sur les donations distinct, les dons relevant des règles générales de l’impôt sur le revenu. La cartographie des deux systèmes s’établit à partir de la résidence fiscale des parties — le point de départ de l’audit patrimonial décrit dans notre article sur la résidence fiscale des expatriés.L’assurance-vie joue son rôle de transmission hors succession : le capital versé au bénéficiaire désigné échappe à la succession, sauf primes manifestement exagérées, avec pour les primes versées avant 70 ans la fiscalité de l’article 990 I — abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 euros et 31,25 % au-delà — le régime est détaillé dans notre article sur la taxation des bénéficiaires hors de France. La conservation du contrat depuis Chisinau suit les règles de notre article sur l’assurance-vie au départ de France ; la désignation de bénéficiaires moldaves — clauses de partage et de représentation à jour — reste le geste le plus rentable de l’anticipation.

Cas pratique : Colette organise la succession de son père, décédé à Chisinau

Situation. Colette, 47 ans, résidente de Rennes, apprend le décès de son père — installé à Chisinau depuis quinze ans — laissant un appartement de 85 m² au centre de la capitale moldave, évalué autour de 105 000 euros, et un compte bancaire local d’environ 15 000 euros.

Problème. Colette ignore comment saisir un patrimoine exclusivement moldave depuis la France, quels droits français s’appliqueront, et comment respecter le délai moldave d’acceptation de six mois.

Stratégie. Nous organisons la double procédure : notaire moldave mandaté pour l’acte de notoriété — acte de décès, acte de naissance apostillés et traduits, procuration spéciale — et acceptation déclarée dans le délai moldave de six mois ; en France, déclaration 2705 dans les douze mois du décès, survenu hors de France, avec valorisation de l’appartement — 105 000 euros, abattement de 100 000 euros appliqué entre père et fille — et imposition de l’excédent au barème progressif ; compte bancaire moldave réclamé via le notaire avec attestation d’héritage.

Résultat. Colette recueille 120 000 euros de patrimoine moldave sans droit de succession moldave et avec environ 2 190 euros de droits français : l’abattement de 100 000 euros absorbe l’essentiel, le reliquat de 20 000 euros supportant les tranches de 5 % à 20 % du barème. L’appartement de Chisinau enregistré au cadastre à son nom, elle peut le conserver ou le céder dans le cadre du droit moldave des transferts aux étrangers. La procédure complète, de l’acte de décès au certificat cadastral, a duré cinq mois, dans la fourchette décrite dans notre article sur la durée d’une succession.

Chiffres clés 2026

IndicateurValeur 2026Source
Impôt successoral moldaveAucun droit de succession distinct ; héritage exonéré pour les citoyens moldavesCode fiscal de la République de Moldavie
Réserve héréditaire moldave≥ 50 % de la part légale des réservatairesCode civil moldave
Abattement français parent-enfant100 000 €, renouvelable tous les 15 ansCode général des impôts
Délai d’acceptation moldave6 mois du décèsCode civil moldave
Déclaration françaiseFormulaire 2705, sous 6 mois (12 mois si décès hors de France)CGI, art. 641
Convention fiscaleNe couvre ni successions ni donationsimpots.gouv.fr, convention du 15 juin 2022

Questions fréquentes

Un héritage reçu de Moldavie est-il imposé en France ?

Oui, si l’héritier est résident fiscal français depuis au moins six des dix dernières années : les biens reçus — immeubles, comptes, liquidités — entrent dans l’assiette de la déclaration 2705, avec l’abattement de 100 000 euros entre parent et enfant puis le barème de 5 % à 45 %. La Moldavie, elle, n’a pas de droit de succession distinct et exonère le patrimoine hérité par ses citoyens, les héritiers supportant les frais de notaire et d’enregistrement cadastral. La convention fiscale du 15 juin 2022 étant muette sur les successions, aucune règle conventionnelle ne répartit l’imposition : chaque État taxe selon ses propres règles, comme l’explique notre lexique du règlement européen des successions.

Quel droit s’applique à un immeuble situé en Moldavie ?

Pour les autorités moldaves, la loi moldave de leur situation, la Moldavie n’étant pas liée par le règlement européen des successions. Le droit moldave impose sa réserve héréditaire — au moins 50 % de la part légale pour les enfants, le conjoint et les parents incapables de travailler — et son délai d’acceptation de six mois. Un testament choisissant expressément la loi française sécurise les biens français ; il ne s’étend pas aux immeubles moldaves, traités séparément devant notaire moldave.

Faut-il se déplacer à Chisinau pour régler la succession ?

Non : la procédure se conduit à distance par procuration spéciale, apostillée et traduite en roumain ou moldave, délivrée au profit du notaire moldave ou d’un mandataire local. L’acte de notoriété, le certificat de mutation et l’enregistrement cadastral s’obtiennent sans déplacement, dans un délai de quelques mois. Le recours à un notaire moldave francophone ou à un interprète assermenté évite les erreurs de pièces — les apostilles sur les actes d’état civil français restant la première cause de rejet des dossiers, un point de méthode traité dans notre article sur le workflow du non-résident.

Comment anticiper une succession franco-moldave ?

Par quatre gestes : un testament exprimant le choix de la loi française pour les biens français et organisant le partage ; une désignation de bénéficiaires d’assurance-vie à jour — le capital hors succession suivant le régime de l’article 990 I pour les bénéficiaires hors de France, détaillé dans notre article sur la taxation des bénéficiaires à l’étranger ; un inventaire annuel du patrimoine des deux pays avec valorisation ; et une information des héritiers sur le délai moldave de six mois, le point de vigilance le plus fréquent des successions franco-moldaves, dans la logique de notre article sur la durée des successions.

Peut-on réduire les droits français sur une succession moldave ?

L’abattement de 100 000 euros entre parent et enfant absorbe l’essentiel des patrimoines modestes ; au-delà, les donations anticipées — tous les quinze ans —, la clause bénéficiaire d’assurance-vie et le démembrement — usufruit et nue-propriété — réduisent l’assiette taxable selon les mécanismes ordinaires du droit français. La résidence fiscale de l’héritier commande le régime : résident français, il déclare tout ; résident moldave, il reste taxé sur les biens situés en France. Chaque configuration se chiffre avant de s’organiser : prenez rendez-vous via notre plateforme de consultation pour une simulation nominative.

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.

Pour aller plus loin sur la Moldavie

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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