Résident de France ou de Moldavie : comment l’article 4 de la convention départage-t-il ?
Toute la convention franco-moldave repose sur une question préalable : de quel État êtes-vous résident ? L’article 4 renvoie d’abord aux législations des deux pays, puis départage les doubles résidents selon une liste de critères appliqués dans un ordre précis.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- N’est pas résident la personne imposée dans cet État seulement sur les revenus de sources qui y sont situées (article 4, paragraphe 1).
- Si une personne physique est résidente des deux États, l’article 4, paragraphe 2, examine successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité.
- En dernier recours, les autorités compétentes de la France et de la Moldavie tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel État êtes-vous résident ?
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue […] Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. »
« a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
« b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ; c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat dont elle est un national ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères
Pour une personne physique résidente des deux États, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre :
- 1Foyer d’habitation permanentL’État où vous disposez d’un logement permanent.
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux États : celui de vos liens personnels et économiques les plus étroits.
- 3Séjour habituelCentre indéterminable ou aucun foyer : l’État où vous séjournez de façon habituelle.
- 4NationalitéSéjour habituel dans les deux États ou dans aucun : l’État dont vous êtes national.
- 5Accord des administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Moldavie →La résidence au sens de la convention commande tout le reste : pensions, salaires, dividendes ou plus-values ne sont répartis qu’une fois l’État de résidence établi. Une personne qui s’installe en Moldavie en conservant un logement disponible en France peut rester résidente de France si ses liens personnels et économiques y demeurent. Avant un départ, il est prudent de documenter le logement, la famille, les revenus et les jours de présence dans chaque pays.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un logement conservé en France suffit-il à rester résident de France ?
Pas à lui seul si vous avez aussi un foyer permanent en Moldavie : on regarde alors l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (article 4, paragraphe 2, a).
Que se passe-t-il si je n’ai de foyer permanent dans aucun des deux pays ?
Vous êtes considéré comme résident de l’État où vous séjournez de façon habituelle, puis, à défaut, de celui dont vous êtes national (article 4, paragraphe 2, b et c).
Une personne imposée en Moldavie sur ses seuls revenus moldaves est-elle résidente de Moldavie ?
Non. L’article 4, paragraphe 1, exclut les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans un État que pour les revenus de sources qui y sont situées.
Source : Convention signée à Chisinau le 15 juin 2022 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie, avec son annexe signée le même jour — Convention avec la Moldavie – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur selon impots.gouv.fr ; ses dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier suivant l’année civile de son entrée en vigueur (article 29, paragraphe 2). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
