La convention fiscale France-Mali : suspendue le 5 mars 2024, dénonciation notifiée par le Mali à compter du 1er janvier 2025

La convention fiscale du 22 septembre 1972 entre la France et le Mali ne s’applique plus aux revenus acquis à compter du 5 mars 2024, ni aux successions ouvertes à compter de cette date. La France l’a suspendue le 5 mars 2024 ; selon la note 3 de la liste administrative, cette suspension, du 5 mars au 31 décembre 2024, est suivie de la dénonciation, notifiée par le Mali, à compter du 1er janvier 2025. Cette page reprend ce que disent la liste administrative et le BOFiP, puis rappelle ce que prévoyait le texte de 1972 pour les situations antérieures.

Les dates à retenir

Mali : retenues maximales et règles clés, ce qu’il en reste

Ce que prévoyait le texte de 1972

Ces règles ne valent que pour les revenus acquis avant le 5 mars 2024 (sous réserve des tolérances du BOFiP) et les successions ouvertes avant cette date.

• Salariés. Le seuil de 183 jours se mesurait au cours de l’année fiscale considérée (article 22 § 2), avec deux autres conditions cumulatives.
• Successions. Les immeubles n’étaient soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État où ils sont situés (article 28). Les biens non visés aux articles 28 à 31 ne l’étaient que dans l’État du domicile du défunt (article 32).
• Revenus mobiliers maliens d’un résident français. L’article 26 § 3 a) fixait, pour les revenus mobiliers de source malienne imposés au Mali en application des articles 13, 15 et 18, une déduction de 25 % pour les dividendes et de 12 % pour les autres catégories de ces revenus.

Ce que la page ne dit pas sur le Mali

Les autres règles particulières du BOFiP, la fiscalité malienne interne, la fiscalité française applicable sans convention à chaque revenu (voir nos pages sur les non-résidents), le sort des procédures déjà engagées et les droits d’enregistrement ne sont pas détaillés.

Ce qui change selon votre cas

• La date d’acquisition de chaque revenu : avant ou à compter du 5 mars 2024.
• La date d’ouverture de la succession.
• Votre résidence fiscale, française ou malienne, et la nature de vos revenus.
• Les mesures de tolérance de la page du BOFiP.