Fonctionnaire ou retraité de l’État au Mali : qui impose votre traitement ou votre pension ?
La convention avec le Mali ne contient pas d’article spécifique aux rémunérations publiques. Les traitements relèvent de la règle des salaires de l’article 22, sous réserve d’accords particuliers, et les pensions de l’article 21, qui ne distingue pas leur origine.
- La convention ne prévoit pas de règle propre aux traitements ou pensions versés par un État ou une collectivité publique.
- Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires sont imposables là où l’emploi est exercé, sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux (article 22, paragraphe 1).
- Une mission courte peut rester imposable dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal si les conditions de l’article 22, paragraphe 2, sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus dans l’année fiscale.
- Les pensions, sans distinction d’origine, ne sont imposables que dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal (article 21).
Qui impose la rémunération ou la pension publique ?
L’article 22 réserve les accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux ; ces accords ne figurent pas dans le texte de la convention publié.
Le texte de la convention
« Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans l'un des deux Etats contractants reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi est exercé dans l'autre Etat contractant, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois situations à distinguer
Faute d’article propre, l’agent public suit les règles générales :
- 1En activité sur placeLe traitement est imposable là où l’emploi est exercé (article 22, paragraphe 1).
- 2En mission courteIl reste imposable dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal si les trois conditions du paragraphe 2 sont réunies.
- 3À la retraiteLa pension n’est imposable que dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal (article 21).
- 4Accord particulierUn régime spécial prévu par un accord entre les deux parties peut primer.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Mali →Contrairement à beaucoup de conventions, celle-ci ne réserve pas l’imposition des rémunérations publiques à l’État qui les verse. Un agent en poste au Mali relève donc, sauf accord particulier, de la règle des salaires. À la retraite, la pension publique suit le domicile : une installation au Mali déplace l’imposition, ce qui impose de bien établir ce domicile au sens de l’article 2.
Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous percevez un traitement ou une pension publique française et vous vivez au Mali ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire français est-elle imposable au Mali ?
Si vous êtes domicilié au Mali au sens de l’article 2, oui : l’article 21 attribue les pensions à l’État du domicile, sans distinguer leur origine.
Existe-t-il une règle spéciale pour les coopérants ?
L’article 22 réserve les accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux ; leur contenu n’est pas dans le texte de la convention.
Un agent détaché au Mali reste-t-il imposé en France ?
En principe non : le traitement est imposable là où l’emploi est exercé (article 22, paragraphe 1), sauf mission courte ou accord particulier.
Source : Convention signée à Paris le 22 septembre 1972, avec son protocole et l’échange de lettres du même jour — Convention avec le Mali (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er janvier 1975. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
