Vente d’un bien ou de titres entre la France et le Mali : qui impose la plus-value ?
La convention range les plus-values parmi les revenus visés, mais ne leur consacre pas d’article. La règle des revenus non mentionnés, à l’article 25, les attribue à l’État du domicile, sauf rattachement à un établissement stable. Le cas de l’immeuble détenu en direct n’est pas tranché expressément.
- Les impôts visés comprennent ceux qui frappent les éléments du revenu, y compris les plus-values (article 8, paragraphe 1).
- La convention ne contient pas d’article consacré aux gains en capital.
- Les revenus non mentionnés ne sont imposables que dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal, sauf s’ils se rattachent à un établissement stable dans l’autre État (article 25).
- Le texte ne dit pas expressément où est imposée la plus-value sur un immeuble détenu en direct : l’article 9 vise les revenus des biens immobiliers, l’article 25 les revenus non mentionnés.
Qui impose la plus-value ?
Le texte de la convention
« Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l'Etat contractant du domicile fiscal du bénéficiaire à moins que ces revenus ne se rattachent à l'activité d'un établissement stable que ce bénéficiaire posséderait dans l'autre Etat contractant. »
« Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts sur le revenu total ou sur les éléments du revenu (y compris les plus-values). »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Une règle par défaut
Faute d’article propre, l’analyse d’une plus-value suit ces étapes :
- 1Le domicile du cédantIl se détermine selon l’article 2.
- 2La nature du bienTitres et autres biens : règle des revenus non mentionnés (article 25).
- 3L’établissement stableUn gain rattaché à un établissement stable dans l’autre pays sort de la règle du domicile.
- 4L’immeubleLe texte ne tranche pas entre l’article 9 et l’article 25 : analyse au cas par cas.
Pour des titres, la convention laisse l’imposition à l’État du domicile du cédant. Une cession réalisée après une installation au Mali se prépare donc autour de la date et de la preuve du domicile. Pour un immeuble, l’absence de règle expresse impose une analyse préalable, avant toute promesse de vente, de l’articulation entre l’article 9 et l’article 25.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
La convention prévoit-elle un article sur les plus-values ?
Non. Elle inclut les plus-values parmi les impôts visés (article 8, paragraphe 1) ; les gains relèvent alors de la règle des revenus non mentionnés (article 25).
Qui impose la plus-value sur des actions d’une société malienne vendues par un résident de France ?
En application de l’article 25, la France, sauf si le gain se rattache à un établissement stable du cédant au Mali.
Et pour un immeuble ?
Le texte ne le dit pas expressément. L’article 9 vise les revenus des biens immobiliers ; la question doit être examinée au cas par cas.
Source : Convention signée à Paris le 22 septembre 1972, avec son protocole et l’échange de lettres du même jour — Convention avec le Mali (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er janvier 1975. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
