Dividendes entre la France et le Mali : qui impose, et avec quelle déduction ? Les articles 13 et 26
Les dividendes sont imposables dans l’État où la société distributrice a son domicile fiscal, mais seulement par l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ou la retenue à la source. L’État du domicile de l’actionnaire les impose aussi : la France les compte pour leur montant brut et accorde une déduction de 25 %.
- Les produits d’actions et revenus assimilés payés par une société ayant son domicile fiscal dans un État sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 1).
- Ils ne peuvent être soumis qu’à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers au Mali, et qu’à la retenue à la source sur ces revenus en France ; cette retenue est ramenée à 15 % pour les revenus relevant de l’article 13, paragraphe 2 (article 26, paragraphe 2).
- Un actionnaire domicilié en France inclut les dividendes maliens pour leur montant brut et bénéficie d’une déduction fixée à 25 % sur l’impôt français exigible sur ces revenus (article 26, paragraphe 3, a).
- Un actionnaire domicilié au Mali ne peut y être soumis, pour des dividendes français, qu’à l’impôt général sur le revenu s’il est une personne physique, ou qu’à l’impôt sur les bénéfices s’il est une société (article 26, paragraphe 4).
Qui impose les dividendes ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 15 à 17 ci-après, les revenus des valeurs mobilières et les revenus assimilés (produits d'actions, de parts de fondateur, de parts d'intérêts et de commandites, intérêts d'obligations ou de tous autres titres d'emprunts négociables) payés par des sociétés ou des collectivités publiques ou privées ayant leur domicile fiscal sur le territoire de l'un des Etats contractants sont imposables dans cet Etat. »
« Les revenus visés aux articles 13, 15, 18 et 19 ayant leur source au Mali et perçus par des personnes domiciliées en France ne peuvent être imposés au Mali qu'à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. Réciproquement les revenus de même nature ayant leur source en France et perçus par des personnes domiciliées au Mali ne peuvent être imposés en France qu'à la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers. Le taux de cette retenue est ramené à 15 p. cent sur les revenus qui relèvent du régime défini au paragraphe 2 de l'article 13. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Côté France, pour un actionnaire domicilié en France
Les dividendes d’une société malienne suivent l’article 26, paragraphe 3 :
- 1Imposition à la sourceLe Mali ne peut les imposer qu’à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (article 26, paragraphe 2).
- 2Montant brutIls sont compris dans la base de l’impôt français pour leur montant brut, avant déduction de l’impôt de la source (protocole).
- 3DéductionIls ouvrent droit à une déduction fixée à 25 % sur les impôts exigibles en France sur les mêmes revenus.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Mali →Le paragraphe 2 de l’article 13 est rédigé en fonction de l’avoir fiscal attaché aux dividendes français : son effet dépend du droit français en vigueur au moment de la distribution et se vérifie avant d’en attendre un avantage. La déduction de 25 % accordée en France est fixée par la convention. Pour un actionnaire qui s’installe au Mali, c’est le domicile au sens de l’article 2 qui détermine le régime applicable.
Faire vérifier l’imposition de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des actions d’une société malienne ou française en vivant dans l’autre pays ?
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Questions fréquentes
Quel est le taux de la retenue française sur un dividende versé au Mali ?
La convention ne fixe un taux que pour les revenus relevant de l’article 13, paragraphe 2 : la retenue est alors ramenée à 15 % (article 26, paragraphe 2).
Les dividendes maliens sont-ils imposés en France ?
Oui, pour leur montant brut, avec une déduction fixée à 25 % sur l’impôt français exigible sur ces revenus (article 26, paragraphe 3, a).
Quel impôt le Mali peut-il prélever sur les dividendes d’une société malienne ?
Seulement l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, lorsque le bénéficiaire est domicilié en France (article 26, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 22 septembre 1972, avec son protocole et l’échange de lettres du même jour — Convention avec le Mali (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er janvier 1975. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
