Intérêts perçus entre la France et le Mali : où sont-ils imposés ? L’article 19 de la convention
Les intérêts de prêts, dépôts, bons de caisse et créances non négociables sont imposés dans l’État du domicile du créancier. Chaque partie garde toutefois le droit de les imposer à la source par voie de retenue, si sa législation le prévoit. Les intérêts d’obligations suivent la règle des valeurs mobilières.
- L’impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et autres créances non représentées par des titres négociables est perçu dans l’État du domicile fiscal du créancier (article 19, paragraphe 1).
- Chaque partie conserve le droit d’imposer ces intérêts à la source par voie de retenue ou par tout procédé autre qu’une imposition globale, si sa législation interne le prévoit (article 19, paragraphe 2).
- Les règles ne s’appliquent pas si la créance se rattache à un établissement stable du créancier dans le pays d’où proviennent les intérêts (article 19, paragraphe 3).
- Les intérêts de source malienne visés à l’article 19 et soumis au Mali à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers donnent droit en France à un crédit d’impôt égal à l’impôt ainsi perçu au Mali (article 26, paragraphe 3, b).
Qui impose les intérêts ?
Le texte de la convention
« L'impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et de toutes autres créances non représentées par des titres négociables est perçu dans l'Etat du domicile fiscal du créancier. 2. Toutefois, chaque Etat conserve le droit d'imposer à la source, si sa législation interne le prévoit, les revenus visés au paragraphe 1 ci-dessus par voie de retenue ou tout procédé autre qu'une imposition globale. »
« Les intérêts visés à l'article 19 provenant de source malienne et qui ont été soumis à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers au Mali donnent droit en France au profit du bénéficiaire de ces intérêts domiciliés en France à un crédit d'impôt d'un montant égal à l'impôt ainsi perçu au Mali. Ce crédit s'impute soit sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit sur l'impôt sur les sociétés. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux familles d’intérêts
La convention ne traite pas tous les intérêts de la même façon :
- 1Prêts, dépôts, bons de caisseArticle 19 : imposition dans l’État du domicile du créancier, retenue à la source possible.
- 2Obligations et titres d’emprunt négociablesArticle 13 : revenus de valeurs mobilières, imposables là où la société ou la collectivité débitrice a son domicile fiscal.
- 3Côté FranceLes intérêts de prêts et dépôts soumis au Mali à l’impôt sur les capitaux mobiliers ouvrent droit à un crédit égal à cet impôt, imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés (article 26, paragraphe 3, b).
Pour un résident de France qui place une épargne au Mali, la convention n’interdit pas une retenue malienne sur les intérêts de dépôts ou de prêts. Elle prévoit en contrepartie, en France, un crédit égal à l’impôt malien sur le revenu des capitaux mobiliers. Les intérêts d’obligations relèvent d’une autre règle, celle des revenus de valeurs mobilières, avec la déduction prévue à l’article 26, paragraphe 3, a. La catégorie exacte du placement se vérifie avant d’investir.
Faire vérifier l’imposition de mes intérêtsVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des dépôts, des prêts ou des obligations au Mali en étant domicilié en France, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un dépôt bancaire au Mali est-il imposé sur place ?
L’impôt est perçu dans l’État du domicile du créancier, mais le Mali peut appliquer une retenue à la source si sa législation le prévoit (article 19, paragraphes 1 et 2).
La retenue est-elle récupérable en France ?
Oui, sous forme de crédit d’impôt égal à l’impôt perçu au Mali, imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés (article 26, paragraphe 3, b).
Les intérêts d’obligations suivent-ils la même règle ?
Non. Les intérêts d’obligations et de titres d’emprunt négociables sont des revenus de valeurs mobilières (article 13, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 22 septembre 1972, avec son protocole et l’échange de lettres du même jour — Convention avec le Mali (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er janvier 1975. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
