La convention fiscale France-Bangladesh : retenues à 10 % ou 15 % et crédit d’impôt majoré, impôt sur le revenu seulement

La convention France-Bangladesh ne vise que les impôts sur le revenu. Elle plafonne les dividendes à 10 % ou 15 %, les intérêts et les redevances à 10 %. Signée à Dacca le 9 mars 1987, elle est entrée en vigueur le 1er septembre 1988. Son article 23 § 2 c) majore, pour les dividendes, intérêts et redevances de source bangladaise (articles 10, 11 et 12), l’impôt bengalais pris en compte de 10 % du revenu brut, dans la limite de 20 %. Cette fiche présente les articles lus dans le texte officiel.

Un texte de 1987, hors liste de la MLI

La liste administrative (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) donne comme seul impôt visé l’impôt sur le revenu (IR) et ne signale aucun texte sur les successions. Le Bangladesh ne figure pas dans la liste des conventions modifiées par la MLI (BOI-ANNX-000511). L’article 2 vise, côté français, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, retenues à la source comprises. La convention ne comporte aucun article sur la fortune ni sur les successions.

Bangladesh : retenues maximales et règles clés

Dividendes de 10 000 € : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une société résidente du Bangladesh, profil fictif, détient moins de 10 % d’une société française et perçoit 10 000 € de dividendes bruts.

Problème. Elle veut connaître le maximum que la France peut retenir.

Stratégie. Elle vérifie son seuil de détention, puis applique l’article 10 § 2.

Résultat. Sous 10 % du capital, le plafond est de 15 %, soit 1 500 €. Avec 10 % ou plus détenus directement, il serait de 10 %, soit 1 000 €. Pour 10 000 € d’intérêts ou de redevances, le plafond de 10 % donne 1 000 €. Ce sont des maximums prévus par la convention, pas l’impôt dû.

L’année fiscale, pas douze mois glissants

L’article 15 § 2 a) mesure le séjour « au cours de l’année fiscale considérée » et non sur douze mois consécutifs. Les conditions sur l’employeur et l’établissement stable s’y ajoutent. Pour les professions libérales, l’article 14 § 1 b) retient un séjour d’une durée totale égale ou supérieure à 120 jours pendant l’année fiscale. La définition de l’année fiscale bengalaise n’est pas lue ici.

Article 23 : un crédit d’impôt majoré

Pour les résidents de France, l’article 23 § 2 distingue trois situations. Selon le § 2 a), les revenus imposables au Bangladesh qui ne relèvent pas du § 2 b) sont exonérés en France. Selon le § 2 b), un crédit d’impôt, plafonné à l’impôt français, s’applique aux revenus des articles 10, 11, 12, 14, 16, 17 et 22. Selon le § 2 c), pour les dividendes, intérêts et redevances des articles 10, 11 et 12 de source bangladaise, l’impôt bengalais est considéré comme égal au montant prélevé, majoré de 10 % du montant brut du revenu, sans pouvoir excéder 20 % du montant brut du revenu. Nous ne calculons pas ce mécanisme : sa lecture se fait sur le texte, revenu par revenu.

Résidence, gains, pensions

L’article 4 § 2 départage la double résidence dans l’ordre : foyer d’habitation permanent puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord des autorités. Pour les gains, les immeubles sont imposables où ils se trouvent et les autres biens seulement dans l’État du cédant (article 13 § 5). Les pensions privées relèvent de l’État de résidence ; l’article 18 § 2 traite à part les pensions payées en application de la législation de sécurité sociale d’un État.

Ce que cette fiche ne traite pas

L’impôt bengalais, la définition des redevances au-delà du taux, le protocole, les rémunérations publiques, la fortune et les successions (absentes du texte) ne sont pas traités.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention.
• Votre pourcentage de détention, direct ou non.
• La nature du revenu et le taux de retenue effectivement appliqué.
• Les jours passés dans chaque État pendant l’année fiscale.

Un article se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.