Agent public ou retraité de la fonction publique au Bangladesh : qui impose selon l’article 19 ?
Les rémunérations et pensions versées par l’État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État qui les paie. La convention avec le Bangladesh ne prévoit pas d’exception tenant à la nationalité ou à la résidence.
- Les rémunérations publiques, hors pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 19, paragraphe 1).
- Les pensions publiques, versées directement ou par des fonds constitués, ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 19, paragraphe 2).
- Les rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique relèvent des articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 3).
- Les pensions publiques échappent ainsi à la règle de l’État de résidence prévue pour les pensions privées (article 18, paragraphe 1).
Qui impose la rémunération publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les pensions payées par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un fonctionnaire ou un retraité de la fonction publique française qui vit au Bangladesh reste imposé en France sur son traitement ou sa pension publique, quelle que soit sa nationalité. Contrairement à de nombreuses conventions, celle-ci ne prévoit aucun basculement vers l’État de résidence pour ses nationaux. Le calcul de l’impôt global doit donc intégrer cette part restée française.
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Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée au Bangladesh ?
Non au regard de l’article 19, paragraphe 2 : elle n’est imposable que dans l’État qui la verse.
La nationalité bangladaise change-t-elle quelque chose ?
Non. L’article 19 ne prévoit aucune exception liée à la nationalité ou à la résidence du bénéficiaire.
Quid d’un salarié d’un établissement public à activité commerciale ?
L’article 19, paragraphe 3, renvoie aux articles 15, 16 et 18 : il est traité comme un salarié ou un retraité du privé.
Source : Convention signée à Dacca le 9 mars 1987 (avec un protocole) — Convention avec le Bangladesh (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1988. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
