Vente d’un immeuble ou de titres : quel pays impose la plus-value selon l’article 13 ?
La plus-value sur un immeuble est imposable dans le pays où il se trouve, comme celle sur des parts de sociétés principalement immobilières, sous conditions. Les gains sur les autres titres ne sont imposables que dans le pays de résidence du vendeur.
- Les gains tirés de la vente de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés (article 13, paragraphe 1).
- Les gains sur actions ou parts d’une société dont l’actif est principalement immobilier sont imposables dans l’État des immeubles, si sa législation les traite comme des gains immobiliers ; les immeubles affectés à l’exploitation propre de la société ne comptent pas (article 13, paragraphe 2).
- Les gains sur les autres biens, notamment les titres de sociétés non immobilières, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 5).
- Un résident de France est exonéré d’impôt français sur une plus-value imposable au Bangladesh, avec prise en compte pour le taux effectif (article 23, paragraphe 2, a et d).
Qui impose votre plus-value ?
La France peut réserver à ses seuls nationaux l’exonération de plus-value prévue pour la cession d’une résidence en France (article 24, paragraphe 5).
Le texte de la convention
« Les gains qu'un résident d'un Etat tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 sont imposables dans l'Etat où les biens immobiliers sont situés. 2. Les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts dans une société ou une personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont imposables dans l'Etat où ces biens immobiliers sont situés, lorsque, selon la législation de cet Etat, ces gains sont soumis au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers. »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat dont le cédant est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Classer le bien vendu
L’article 13 répartit le droit d’imposer selon la nature du bien cédé :
- 1ImmeubleImposable dans l’État où il est situé (paragraphe 1).
- 2Société principalement immobilièreImposable dans l’État des immeubles si sa législation assimile ces gains à des gains immobiliers (paragraphe 2).
- 3Actif d’un établissement stableImposable dans l’État de l’établissement stable (paragraphe 3).
- 4Autres titres et biensImposables seulement dans l’État de résidence du vendeur (paragraphe 5).
Pour un résident du Bangladesh, la vente d’actions de sociétés non immobilières n’est imposable qu’au Bangladesh au regard de l’article 13, paragraphe 5, ce qui rend la date du changement de résidence déterminante. La vente d’un immeuble situé en France, ou de parts d’une société principalement immobilière française dans les conditions du paragraphe 2, reste en revanche imposable en France.
Préparer la cession avant mon départVisio · 30 min · sans engagementVous envisagez de vendre un immeuble ou des titres en lien avec le Bangladesh ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Une SCI détenant un immeuble en France est-elle concernée ?
Si son actif est principalement immobilier et que la loi française traite ces gains comme des gains immobiliers, la plus-value sur ses parts est imposable en France (article 13, paragraphe 2).
Les immeubles d’exploitation d’une société comptent-ils ?
Non : ceux affectés à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à une profession non commerciale ne sont pas pris en considération (article 13, paragraphe 2).
Mes actions cotées sont-elles imposées en France après mon départ ?
Au regard de l’article 13, paragraphe 5, les gains sur titres non immobiliers ne sont imposables que dans l’État de résidence du vendeur.
Source : Convention signée à Dacca le 9 mars 1987 (avec un protocole) — Convention avec le Bangladesh (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 1988. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
