La convention fiscale France-Indonésie : lecture des principaux articles

La convention France-Indonésie a été signée à Jakarta le 14 septembre 1979. Elle vise l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune, mais pas les successions ni les donations. Elle plafonne les dividendes à 10 % pour une société qui détient directement au moins 25 % du capital depuis 365 jours, et à 15 % dans les autres cas. Pour les salariés, les 183 jours se comptent sur toute période de douze mois.

Cette page lit le texte consolidé publié par l’administration française, qui intègre la convention multilatérale (MLI), et la doctrine du BOFiP. Elle ne détaille pas le droit fiscal indonésien.

Un texte de 1979, la MLI depuis 2021

La convention. Signée à Jakarta le 14 septembre 1979 avec un protocole, elle est entrée en vigueur le 13 mars 1981. Le commentaire de l’administration ne mentionne aucun avenant.

La MLI. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er août 2020 pour l’Indonésie. Elle s’applique aux retenues à la source à compter du 1er janvier 2021. Pour les autres impôts, elle s’applique aux périodes commençant le 26 juin 2021 pour la France et le 1er janvier 2022 pour l’Indonésie.

Les impôts visés (article 2). Les impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris sur les gains de cession. En France, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. En Indonésie, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur la fortune et l’impôt sur les dividendes, intérêts et redevances.

Retenues maximales et règles clés

Qui est résident ? Un départage sans la nationalité

L’article 4 retient la personne assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue. Pour une personne physique résidente des deux États, il applique dans l’ordre : le foyer d’habitation permanent ; si elle en a un dans chaque État, les liens personnels et économiques les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; à défaut de centre déterminable ou de foyer, le séjour habituel. Si la personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.

La nationalité ne figure pas parmi ces critères. Une personne morale relève de l’État de son siège de direction effective.

Dividendes : 25 % du capital pendant 365 jours

L’article 10 § 2 plafonne l’impôt de la source à 10 % du brut quand le bénéficiaire est une société qui possède directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes, tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement. Dans les autres cas, le plafond est de 15 %. Un particulier relève donc du plafond de 15 %.

Selon l’article 10 § 5, un résident d’Indonésie qui perçoit des dividendes d’une société résidente de France peut obtenir le remboursement du précompte afférent à ces dividendes, sous déduction de l’impôt perçu conformément à la législation interne et aux dispositions du paragraphe 2. Cette page n’a pas vérifié si ce mécanisme de précompte est encore appliqué.

Selon l’article 10 § 6, les bénéfices d’un établissement stable, après impôt sur les sociétés, peuvent être soumis à un impôt complémentaire dont le taux ne peut dépasser 10 %.

Intérêts et redevances

Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la source peut aussi les imposer, dans la limite de 15 %. Le plafond tombe à 10 % si deux conditions sont réunies : les intérêts sont payés par une banque, une institution financière ou une entreprise dont l’activité principale relève de secteurs énumérés par le texte, et ils sont payés à une banque ou à une autre entreprise. Certains paiements à l’autre État ou à ses personnes morales de droit public, ou liés à des financements publics, sont exonérés à la source.

Les redevances sont plafonnées à 10 % du brut. La définition couvre les droits d’auteur, les brevets, les marques, les procédés et l’expérience industrielle.

Gains en capital et immeubles

L’article 13 § 1 rend imposables dans l’État de situation les gains sur biens immobiliers et sur titres de sociétés dont l’actif est composé principalement de biens immobiliers à un moment au cours des 365 jours qui précèdent la cession. Les gains sur biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe sont imposables dans l’autre État. Les autres gains sont imposables dans l’État de résidence du cédant.

Salariés : 183 jours sur toute période de douze mois

La fenêtre de décompte demande de l’attention. L’article 15 § 2 exonère l’État de l’emploi à trois conditions cumulatives : le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours « au cours d’une période quelconque de douze mois » ; l’employeur n’est pas résident de l’autre État ; la charge n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur.

La fenêtre est glissante : elle n’est ni l’année civile ni l’année fiscale. Deux missions séparées par un changement d’année s’additionnent si elles tiennent dans les mêmes douze mois. Les professions non salariées, à l’article 14, relèvent d’une logique différente : l’imposition dans l’autre État est limitée aux revenus attribuables à une base fixe habituelle.

Pensions

Les pensions et rémunérations similaires versées à un résident au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans son État de résidence (article 18 § 1), sous réserve de l’article 19. Les pensions de sécurité sociale relèvent de l’État de l’organisme qui les verse (§ 2).

L’impôt sur la fortune : un article propre

Cette convention traite aussi de la fortune. L’article 23 range les biens immobiliers dans l’État où ils sont situés, les biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe dans l’État où ils se trouvent, les navires et aéronefs en trafic international dans l’État de l’entreprise, et tous les autres éléments de la fortune d’un résident dans son seul État de résidence.

Cette page n’examine pas l’application de ces règles à l’impôt sur la fortune immobilière français.

Éliminer la double imposition : article 24

La France exonère les revenus imposables en Indonésie selon la convention, sauf ceux des articles 10, 11, 12, 14, 16 et 17. Pour ces revenus, l’impôt indonésien ouvre droit à un crédit d’impôt, dans la limite de l’impôt français. Le taux français peut être calculé sur le revenu mondial, et des règles spécifiques traitent des incitations fiscales indonésiennes. L’Indonésie accorde pour sa part un crédit de l’impôt français, dans la limite de la fraction correspondante de son impôt.

Succession et donation : la convention n’en traite pas

La liste administrative renseigne l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune pour l’Indonésie. Les successions et les donations ne sont pas renseignées.

Autres articles et ce que cette page ne traite pas

La procédure amiable figure à l’article 26 : le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure. L’article 27 organise l’échange de renseignements, tenus secrets ; le texte ne mentionne pas de clause sur le secret bancaire.

Cette page ne détaille ni les secteurs énumérés à l’article 11, ni le protocole, ni les articles sur les bénéfices d’entreprise.

Dividendes et mission en Indonésie : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une société française, profil fictif, détient directement 30 % d’une société indonésienne depuis plus de 365 jours. Elle reçoit 400 000 € de dividendes bruts (hypothèses). Un cadre résident de France, employé par une société française, effectue deux missions en Indonésie : du 1er octobre au 20 décembre 2026, puis du 1er février au 31 mai 2027.

Problème. La société veut connaître la retenue maximale en Indonésie. Le cadre veut savoir si ses missions restent sous le seuil de 183 jours.

Stratégie. La société applique l’article 10 § 2 a). Le cadre mesure ses jours sur la période de douze mois la plus chargée, et non année civile par année civile.

Résultat. La retenue ne peut excéder 40 000 € à 10 %, contre 60 000 € à 15 %, soit 20 000 € d’écart. Le cadre totalise 81 jours en 2026 et 120 jours en 2027, soit moins de 183 dans chaque année civile. Sur les douze mois du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027, le total est de 201 jours : le seuil est dépassé de 18 jours. Les conditions relatives à l’employeur et à l’établissement stable restent à examiner.

Ce profil est fictif. Les calculs ne tiennent compte ni de la fiscalité indonésienne, ni de l’imposition en France. Aucun résultat n’est acquis d’avance, et le droit indonésien se valide avec un conseil local.