Installé à Bali ou à Jakarta, êtes-vous encore résident fiscal de France ? L’article 4 de la convention franco-indonésienne
Avant de savoir qui impose une pension, un salaire ou un loyer, il faut savoir de quel État vous êtes résident. Particularité de la convention avec l’Indonésie : la nationalité ne sert pas de critère de départage, les deux administrations tranchent directement après le séjour habituel.
- Est résident d’un État celui qui y est assujetti à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- Ne sont pas résidents les personnes imposables dans un État seulement sur leurs revenus de source locale ou leur fortune qui y est située (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, priment le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel (article 4, paragraphe 2, a et b).
- Si le séjour habituel ne permet pas de conclure, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord, sans recours à la nationalité (article 4, paragraphe 2, c).
De quel État êtes-vous résident ?
Une société résidente des deux États est réputée résidente de l’État de son siège de direction effective ; s’il est situé dans les deux, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, mais n’inclut pas les personnes qui ne sont imposables dans cet Etat que pour le revenu qu’elles tirent de sources situées dans ledit Etat ou pour la fortune située dans cet Etat. »
« Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats tranchent la question d’un commun accord. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Lorsque la France et l’Indonésie vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4Accord des deux administrationsSinon, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord, sans critère de nationalité.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent l’Indonésie →Vivre physiquement en Indonésie ne suffit pas toujours à quitter la résidence fiscale française : si un logement est conservé en France, la comparaison porte sur les liens personnels et économiques, puis sur le séjour habituel. L’absence de critère de nationalité rend ces éléments, et les preuves de l’installation, d’autant plus importants. Ils s’organisent et se documentent avant le départ.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous vivez une partie de l’année en Indonésie et votre résidence fiscale n’est pas clairement établie ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma nationalité française peut-elle trancher un conflit de résidence avec l’Indonésie ?
Non. Après le foyer, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel, ce sont les autorités compétentes qui tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, c).
Un visa de long séjour suffit-il pour être résident indonésien au sens de la convention ?
Pas à lui seul : il faut être assujetti à l’impôt en Indonésie en raison du domicile, de la résidence ou d’un critère analogue, et pas seulement sur des revenus de source indonésienne (article 4, paragraphe 1).
J’ai un logement dans les deux pays : que se passe-t-il ?
On recherche l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits, le centre de vos intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
Source : Convention signée à Jakarta le 14 septembre 1979 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et l’Indonésie le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Indonésie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
