Expatrié en Indonésie avec un bien loué en France : où vos loyers sont-ils imposés ? L’article 6 de la convention
Les loyers d’un bien situé en France restent imposables en France, même si le propriétaire vit en Indonésie. À l’inverse, les loyers d’un bien situé en Indonésie perçus par un résident de France sont exonérés d’impôt français, mais pris en compte pour le taux.
- Les revenus de biens immobiliers, y compris des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Pour un résident de France, les loyers imposables en Indonésie sont exonérés d’impôt français, calculé au taux correspondant au total des revenus (article 24, paragraphe 2, a et c).
- Pour un résident d’Indonésie, les loyers imposables en France entrent dans la base indonésienne avec une réduction proportionnelle (article 24, paragraphe 1, a et b).
Qui impose vos revenus immobiliers ?
La convention couvre aussi la fortune : celle constituée de biens immobiliers est imposable dans l’État où ils sont situés (article 23, paragraphe 1).
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. »
« Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux sens, deux mécanismes
La convention ne traite pas de la même façon les deux situations :
- 1Bien en France, propriétaire en IndonésieLa France impose ; l’Indonésie intègre le revenu et accorde une réduction proportionnelle (article 24, paragraphe 1).
- 2Bien en Indonésie, propriétaire en FranceL’Indonésie impose ; la France exonère (article 24, paragraphe 2, a).
- 3Taux effectifL’impôt français sur les autres revenus est calculé au taux correspondant au total des revenus (article 24, paragraphe 2, c).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent l’Indonésie →Partir en Indonésie ne fait pas sortir les loyers français du champ de l’impôt français. Pour un résident de France, un investissement immobilier en Indonésie produit des loyers exonérés en France mais pris en compte pour le taux appliqué aux autres revenus. La localisation des biens et la résidence au sens de l’article 4 commandent donc le traitement fiscal.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Mes loyers français sont-ils exonérés en France si je vis en Indonésie ?
Non. Ils sont imposables en France, où le bien est situé (article 6, paragraphe 1).
Les loyers d’une villa à Bali sont-ils imposés en France si je réside en France ?
Ils sont exonérés d’impôt français lorsqu’ils sont imposables en Indonésie, mais l’impôt français sur vos autres revenus est calculé au taux correspondant au total de vos revenus (article 24, paragraphe 2, a et c).
Un bateau loué est-il un bien immobilier ?
Non : les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers (article 6, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Jakarta le 14 septembre 1979 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et l’Indonésie le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Indonésie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
