La convention fiscale France-Corée du Sud, article par article

La convention entre la France et la Corée du Sud a été signée à Paris le 19 juin 1979 et elle est en vigueur depuis le 1er février 1981. Un avenant du 9 avril 1991 l’a complétée, et la convention multilatérale (MLI) produit ses effets depuis 2021. Elle plafonne l’impôt de la source à 10 % ou 15 % sur les dividendes, à 10 % sur les intérêts (sauf les cas de l’article 11 § 3) et à 10 % sur les redevances. Cette page lit le texte officiel et dit ce qu’elle ne traite pas.

Un texte de 1979, un avenant de 1991, la MLI depuis 2021

La convention. Signée à Paris le 19 juin 1979 avec un protocole qui en fait partie, elle est entrée en vigueur le 1er février 1981. La liste administrative des conventions (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) la classe en « IR », impôt sur le revenu, et ne porte aucune mention de succession ni de donation.

L’avenant du 9 avril 1991. Il est entré en vigueur le 1er mars 1992, avec effet pour les retenues à la source à compter de cette date. Son article 9 a supprimé un mécanisme décrit plus bas : le crédit d’impôt forfaitaire de 20 %.

La MLI. La liste BOI-ANNX-000511 (29 avril 2026) donne, pour la Corée du Sud, le 1er janvier 2021 pour les impôts prélevés à la source et le 1er mars 2021 pour les autres impôts. Le texte consolidé indique que la convention multilatérale, signée à Paris le 7 juin 2017, est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er septembre 2020 pour la Corée. Ses dispositions apparaissent dans des encadrés.

Retenues maximales et règles clés

Les impôts visés : l’impôt sur les habitants

Pour la France, la convention vise l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Pour la Corée, elle cite l’impôt sur le revenu (income tax), l’impôt sur les sociétés (corporation tax) et l’impôt sur les habitants (inhabitant tax). Elle s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue (article 2 § 2). Le texte ne mentionne ni l’impôt de solidarité sur la fortune ni l’impôt sur la fortune immobilière.

Qui est résident ? Quatre étapes, la nationalité en troisième position

L’article 4 § 2 départage la personne physique résidente des deux États. Les critères s’appliquent dans cet ordre.

1. L’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux, celui où se trouvent ses liens personnels et économiques les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
2. Si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé, ou si elle n’a de foyer permanent dans aucun État : l’État où elle séjourne de façon habituelle.
3. Si elle séjourne de façon habituelle dans les deux États, ou dans aucun : l’État dont elle possède la nationalité.
4. Si elle possède la nationalité des deux États ou d’aucun : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.

La nationalité n’intervient donc qu’après le foyer, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel.

Dividendes : 10 % ou 15 %, et 5 % sur les succursales

L’impôt de la source ne peut excéder 10 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie (article 10 § 2 a). Il ne peut excéder 15 % dans tous les autres cas (§ 2 b). Le paragraphe 7 vise l’impôt sur les bénéfices des succursales : après avoir supporté l’impôt sur les sociétés, les bénéfices de l’établissement stable peuvent être soumis à un impôt dont le taux ne peut excéder 5 %.

Intérêts et redevances : 10 % chacun

L’article 11 plafonne l’impôt de la source à 10 % du montant des intérêts. Son paragraphe 3 écarte ce plafond dans trois cas, où les intérêts ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire : a) les intérêts d’une obligation émise par un État, une de ses subdivisions ou collectivités locales, si un résident de l’autre État en est le bénéficiaire effectif ; b) les intérêts de prêts ou de crédits « faits ou garantis » par des institutions publiques désignées (pour la Corée, la Banque de Corée et la banque d’exportation-importation coréenne ; pour la France, la Banque de France et la banque française pour le commerce extérieur) ; c) les intérêts payés en liaison avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou de marchandises entre entreprises. Les conditions exactes se lisent dans le texte. L’article 12 plafonne l’impôt à 10 % du montant brut des redevances.

Plus-values : le seuil de 25 % des bénéfices

Les revenus et les gains de biens immobiliers sont imposables dans l’État où les biens sont situés (articles 6 § 1 et 13 § 1). L’article 13 § 1 vise aussi les parts de sociétés immobilières de copropriété ou à actif principalement immobilier ; sa formulation exacte est à relire dans le texte. Les gains sur actions ou parts qui font partie d’une participation substantielle sont imposables dans l’État de résidence de la société. Le texte définit cette participation comme des titres ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société, détenus par le cédant seul ou avec des personnes associées ou apparentées, directement ou indirectement. Il ne fixe aucune durée de détention. Les gains sur les autres biens ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est résident (article 13 § 4).

Salaires, pensions et sécurité sociale

L’exception de l’article 15 § 2 a) suppose que le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours. La période de référence et les autres conditions se lisent dans le texte avant tout calcul.

Les pensions et rémunérations similaires payées à un résident au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence, sous réserve de l’article 19 § 2 (article 18 § 1). Les pensions versées en application de la législation de sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État (article 18 § 2).

Éliminer la double imposition : l’article 23 et la fin du crédit forfaitaire

Côté français. L’impôt coréen n’est pas déductible du revenu imposable en France. Pour les revenus des articles 10 (dividendes), 11 (intérêts), 12 (redevances), 13, 14, 16 et 17, le crédit d’impôt français est égal au montant de l’impôt payé en Corée conformément à ces articles, sans pouvoir excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.

Le crédit forfaitaire de 20 %. La doctrine de l’administration rappelle que la convention de 1979 accordait un crédit forfaitaire de 20 % sur les dividendes, intérêts et redevances de source coréenne payés à des résidents de France. L’article 9 de l’avenant de 1991 l’a supprimé à compter du 1er mars 1992 : pour les sommes payées depuis cette date, le crédit est égal à l’impôt coréen payé, dans la limite de l’impôt français correspondant.

Côté coréen. La Corée accorde à un résident de Corée un crédit de l’impôt français payé, plafonné à l’impôt coréen proportionnel (article 23 § 1).

Ce que cette page ne traite pas

La période de référence des 183 jours, la fonction publique (article 19), la non-discrimination (article 24), les bénéfices d’entreprise et la procédure amiable ne sont pas détaillés. Le droit coréen interne n’est pas traité. La liste administrative ne mentionne aucune convention de succession ou de donation avec la Corée du Sud ; cette page n’en tire aucune règle.

Participation de 12 % et dividende de 50 000 € : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une société française fictive détient directement 12 % du capital d’une société coréenne qui lui verse 50 000 € de dividendes bruts. Un associé personne physique, résident de France, reçoit par ailleurs 20 000 € de dividendes bruts d’une autre société coréenne.

Problème. Il faut mesurer le plafond de retenue applicable à chacun, et ce qui reste imputable en France.

Stratégie. La société applique le plafond de l’article 10 § 2 a) (10 %) et l’associé celui du § 2 b) (15 %). Le crédit français est ensuite limité à l’impôt français correspondant.

Résultat. Pour la société, la retenue maximale est de 5 000 €, contre 7 500 € dans les autres cas : l’écart est de 2 500 €. Pour l’associé, la retenue maximale est de 3 000 €. Si l’impôt français correspondant à ces dividendes est de 2 400 € (hypothèse fictive), le crédit est de 2 400 € et 600 € de retenue ne sont pas imputables. Une cession de titres portant sur 27 % des bénéfices d’une société coréenne dépasse de 2 points le seuil de 25 % de l’article 13 § 3. Les montants et les profils sont fictifs.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention, et l’étape du départage qui vous concerne.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, pension d’un emploi antérieur ou pension de sécurité sociale, plus-value.
• Le niveau de votre détention : 10 % du capital pour le plafond de 10 % des dividendes, 25 % des bénéfices pour la participation substantielle.
• Le nombre de jours passés dans chaque État.
• Le droit coréen, à valider avec un professionnel local.

Un article se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.