Revenus en France et en Corée du Sud : comment la convention évite-t-elle de payer deux fois ? L’article 23
La convention élimine la double imposition par des crédits d’impôt, des deux côtés. En France, le montant du crédit dépend de la catégorie du revenu : tantôt l’impôt payé en Corée du Sud, tantôt l’impôt français lui-même.
- La Corée du Sud accorde à ses résidents un crédit égal à l’impôt payé en France, plafonné à la fraction d’impôt coréen correspondant aux revenus de source française (article 23, paragraphe 1).
- En France, les revenus de source coréenne imposables en Corée du Sud selon la convention peuvent aussi être imposés lorsqu’ils reviennent à un résident de France ; l’impôt coréen n’est pas déductible du revenu (article 23, paragraphe 2).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values, professions indépendantes, jetons de présence, artistes et sportifs, le crédit français égale l’impôt payé en Corée du Sud, plafonné à l’impôt français (article 23, paragraphe 2, a).
- Pour les autres revenus, dont les salaires et les rémunérations publiques, le crédit égale l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 2, b).
Comment la double imposition est-elle évitée ?
Le texte de la convention
« Dans le cas de la Corée, la Corée accorde à un résident de Corée en tant que crédit déductible de l’impôt coréen le montant de l’impôt payé ou à payer à la France mais ne peut excéder la fraction de l’impôt coréen correspondant au rapport existant entre les revenus de source française et le revenu global passible de l’impôt coréen. »
« L’impôt coréen n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit d'impôt est égal : a) Pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17, au montant de l'impôt payé en Corée conformément aux dispositions de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; »
Paragraphe 2 rédigé par l’article 9 de l’avenant du 9 avril 1991. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme côté français
Pour un résident de France percevant des revenus de Corée du Sud, l’article 23, paragraphe 2, fonctionne ainsi :
- 1InclusionLe revenu imposable en Corée du Sud selon la convention peut être compris dans la base de l’impôt français.
- 2Pas de déductionL’impôt coréen ne vient pas diminuer le revenu imposable en France.
- 3Crédit de type aArticles 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17 : crédit égal à l’impôt payé en Corée du Sud, plafonné à l’impôt français.
- 4Crédit de type bAutres revenus, dont ceux de l’article 19 : crédit égal à l’impôt français correspondant.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Corée du Sud →Selon la catégorie du revenu, le crédit accordé en France n’a pas le même effet : l’un neutralise l’impôt français correspondant, l’autre ne couvre que l’impôt réellement payé en Corée du Sud, dans la limite de l’impôt français. Le classement de chaque revenu dans le bon article de la convention conditionne donc la charge fiscale finale, en France comme en Corée du Sud.
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Questions fréquentes
L’impôt payé en Corée du Sud est-il déductible de mon revenu imposable en France ?
Non. Il n’est pas déductible, mais il ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français (article 23, paragraphe 2).
Le crédit français sur un dividende coréen peut-il dépasser l’impôt français ?
Non : il est égal à l’impôt payé en Corée du Sud, sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant à ce revenu (article 23, paragraphe 2, a).
Comment la Corée du Sud calcule-t-elle son crédit ?
Elle déduit l’impôt payé à la France, dans la limite de la fraction d’impôt coréen correspondant au rapport entre revenus de source française et revenu global (article 23, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 19 juin 1979 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé à Paris le 9 avril 1991 et par la Convention multilatérale signée par la France et la République de Corée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la République de Corée modifiée par la convention multilatérale; Convention avec la République de Corée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
