Vendre un bien ou des titres en vivant en Corée du Sud : qui impose la plus-value ? L’article 13 de la convention
La convention avec la Corée du Sud prévoit des règles sensibles pour les expatriés : les participations substantielles restent imposables dans l’État de la société, et un ancien résident peut encore être imposé sur ses plus-values mobilières pendant cinq ans après son départ.
- Les plus-values sur immeubles et sur parts de sociétés dont l’actif est composé principalement d’immeubles sont imposables dans l’État où les biens sont situés (article 13, paragraphe 1).
- Les plus-values sur une participation substantielle, soit des droits à 25 % ou plus des bénéfices de la société, sont imposables dans l’État de résidence de la société (article 13, paragraphe 3).
- Les autres plus-values ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4).
- Un État peut toutefois imposer les plus-values mobilières d’une personne qui en a été résidente au cours des cinq années précédant la cession (article 13, paragraphe 5).
Qui impose votre plus-value ?
Pour la participation substantielle, les actions ou parts détenues avec des personnes associées ou apparentées, directement ou indirectement, sont prises en compte (article 13, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Les gains en capital provenant de l'aliénation d'actions ou de parts faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société qui est un résident d'un Etat sont imposables dans cet Etat et selon la législation de cet Etat. Au sens du présent paragraphe, on considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes associées ou apparentées, dispose directement ou indirectement d’actions ou parts dont l’ensemble ouvre droit à 25 p. cent ou plus des bénéfices de la société. »
« Les dispositions du paragraphe 4 ne portent pas atteinte au droit d’un Etat d’imposer, conformément à sa propre législation, les gains en capital retirés de l’aliénation de biens mobiliers par une personne physique qui est un résident de l’autre Etat et a été un résident du premier Etat à un moment quelconque au cours des cinq années précédant immédiatement l’aliénation de ces biens. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Quatre règles à croiser
Avant toute cession, la nature du bien et l’historique de résidence du vendeur déterminent l’État compétent :
- 1ImmobilierImposable là où se trouvent les immeubles, y compris via une société à prépondérance immobilière (§ 1).
- 2Participation substantielle25 % ou plus des bénéfices : imposable dans l’État de la société (§ 3).
- 3Autres biensImposables seulement dans l’État de résidence du cédant (§ 4).
- 4Règle des cinq ansL’ancien État de résidence peut imposer les biens mobiliers cédés dans les cinq ans suivant le départ (§ 5).
- 5Double impositionCôté français, crédit égal à l’impôt payé en Corée du Sud, plafonné à l’impôt français (article 23, paragraphe 2, a).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Corée du Sud →Partir en Corée du Sud puis céder rapidement un portefeuille ou des parts de société ne fait pas nécessairement échapper la plus-value à la France : la règle des cinq ans et celle des participations substantielles lui laissent un droit d’imposer. Le calendrier des cessions et le seuil de détention, y compris avec les proches, sont à examiner avant le départ.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Si je vends mes actions deux ans après mon installation en Corée du Sud, la France peut-elle m’imposer ?
Oui, l’article 13, paragraphe 5, permet à la France d’imposer, selon sa législation, les plus-values sur biens mobiliers d’une personne qui y a été résidente au cours des cinq années précédant la cession.
Qu’est-ce qu’une participation substantielle ?
Une détention, seul ou avec des personnes associées ou apparentées, directe ou indirecte, d’actions ou parts ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société (article 13, paragraphe 3).
Une résidence en France vendue depuis la Corée du Sud est-elle imposée en France ?
Oui, les plus-values immobilières sont imposables dans l’État où le bien est situé (article 13, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 19 juin 1979 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé à Paris le 9 avril 1991 et par la Convention multilatérale signée par la France et la République de Corée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la République de Corée modifiée par la convention multilatérale; Convention avec la République de Corée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
