Résident de Corée du Sud, vous touchez des dividendes français : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État où réside l’actionnaire, mais l’État de la société distributrice garde un droit de prélever un impôt plafonné. Pour un particulier, ce plafond est de 15 % du montant brut.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du montant brut pour une société détenant directement au moins 10 % du capital (article 10, paragraphe 2, a).
- Dans tous les autres cas, et donc pour les particuliers, le plafond est de 15 % du montant brut (article 10, paragraphe 2, b).
- L’impôt prélevé dans l’État de la société ouvre droit à un crédit dans l’État de résidence (article 23).
Qui impose vos dividendes ?
Les plafonds ne jouent que si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. »
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : […] b) 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. »
Paragraphe 2, a, modifié par l’article 3 de l’avenant du 9 avril 1991. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le circuit d’un dividende français versé en Corée du Sud
Pour un particulier résident de Corée du Sud, la convention organise l’imposition ainsi :
- 1Retenue en FranceLa France peut prélever au plus 15 % du montant brut (article 10, paragraphe 2, b).
- 2Bénéficiaire effectifLe plafond suppose que le bénéficiaire du dividende en soit le bénéficiaire effectif.
- 3Imposition en Corée du SudLe dividende est imposable dans l’État de résidence (article 10, paragraphe 1).
- 4Crédit d’impôtLa Corée du Sud impute l’impôt payé en France, dans la limite de son propre impôt sur ce revenu (article 23, paragraphe 1).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Corée du Sud →Un portefeuille d’actions françaises conservé après une installation en Corée du Sud continue de supporter un prélèvement en France, plafonné par la convention si les formalités permettant d’en bénéficier sont accomplies. Le niveau final d’imposition dépend ensuite de l’impôt coréen et du crédit accordé : l’enveloppe de détention et la localisation des titres méritent d’être revues avant le départ.
Faire revoir mon portefeuille avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des actions françaises et vous résidez ou allez résider en Corée du Sud ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur un dividende français versé à un particulier résident de Corée du Sud ?
15 % du montant brut des dividendes (article 10, paragraphe 2, b), à condition d’en être le bénéficiaire effectif.
Quand le taux de 10 % s’applique-t-il ?
Lorsque le bénéficiaire effectif est une société, autre qu’une société de personnes, qui détient directement au moins 10 % du capital de la société distributrice (article 10, paragraphe 2, a).
Comment la France évite-t-elle la double imposition d’un dividende coréen perçu par un résident de France ?
Par un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Corée du Sud, sans dépasser l’impôt français correspondant à ce revenu (article 23, paragraphe 2, a).
Source : Convention signée à Paris le 19 juin 1979 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé à Paris le 9 avril 1991 et par la Convention multilatérale signée par la France et la République de Corée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la République de Corée modifiée par la convention multilatérale; Convention avec la République de Corée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
