Retraité en Corée du Sud : votre pension française est-elle imposée à Séoul ou en France ? L’article 18 de la convention
Une pension privée liée à un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. La convention avec la Corée du Sud réserve toutefois un sort particulier aux pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale : l’État qui les paie conserve le droit de les imposer.
- Les pensions et rémunérations similaires payées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 18, paragraphe 1).
- Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État (article 18, paragraphe 2).
- Pour un résident de Corée du Sud, l’impôt payé en France ouvre droit à un crédit sur l’impôt coréen, dans la limite de la fraction d’impôt coréen correspondant aux revenus français (article 23, paragraphe 1).
- Les pensions publiques relèvent d’une autre règle : elles ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 2).
Qui impose votre pension ?
L’article 18, paragraphe 2, ne précise pas quelles pensions françaises relèvent de la législation sur la sécurité sociale : la qualification de chaque pension doit être vérifiée.
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat sont imposables dans cet Etat. »
Article 18 rédigé par l’article 7 de l’avenant du 9 avril 1991. Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour chaque pension
La convention avec la Corée du Sud oblige à classer chaque pension avant de savoir qui l’impose :
- 1Êtes-vous résident de Corée du Sud ?L’article 18, paragraphe 1, renvoie à l’État de résidence défini par l’article 4.
- 2La pension est-elle publique ?Payée par l’État ou une collectivité au titre de services rendus : article 19, paragraphe 2.
- 3Relève-t-elle de la sécurité sociale ?Si oui, l’État qui la verse peut l’imposer (article 18, paragraphe 2).
- 4Comment éviter la double imposition ?La Corée du Sud impute l’impôt payé en France sur son propre impôt, dans la limite prévue (article 23, paragraphe 1).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Corée du Sud →Pour un retraité installé en Corée du Sud, une même retraite peut se décomposer en plusieurs pensions soumises à des règles différentes : certaines imposables seulement en Corée, d’autres conservées par la France. Le classement de chaque pension, puis le calcul du crédit d’impôt coréen, déterminent la charge fiscale réelle. Ce travail se fait de préférence avant le départ.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Une pension privée peut-elle être imposée en France si je réside en Corée du Sud ?
Pas au titre de l’article 18, paragraphe 1 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence. Le paragraphe 2 réserve toutefois les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale, imposables dans l’État qui les paie.
Comment la Corée du Sud évite-t-elle la double imposition d’une pension imposée en France ?
Elle accorde un crédit égal à l’impôt payé en France, sans dépasser la fraction de l’impôt coréen correspondant aux revenus de source française (article 23, paragraphe 1).
Qu’en est-il d’une pension de fonctionnaire ?
Une pension versée par l’État ou une collectivité au titre de services rendus n’est imposable que dans l’État qui la verse (article 19, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 19 juin 1979 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé à Paris le 9 avril 1991 et par la Convention multilatérale signée par la France et la République de Corée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la République de Corée modifiée par la convention multilatérale; Convention avec la République de Corée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
