La convention fiscale France – Allemagne, article par article : 1959 pour le revenu, 2006 pour les successions

Deux conventions régissent vos rapports fiscaux avec l’Allemagne. Celle du 21 juillet 1959 traite du revenu et de la fortune. Celle du 12 octobre 2006 traite des successions et des donations. La première contient un régime de frontaliers, assorti d’une tolérance de 45 jours qui découle d’un accord amiable du 16 février 2006. Cette page ne reprend que les articles confirmés à la source.

Deux conventions, un avenant de 2015 et la convention multilatérale

1959. Signée à Paris, entrée en vigueur le 4 novembre 1961. Le BOFiP liste les avenants du 9 juin 1969, du 28 septembre 1989 et du 20 décembre 2001, et un accord amiable du 16 février 2006. Le texte consolidé ajoute l’avenant de Berlin du 31 mars 2015 et la convention multilatérale (MLI) du 7 juin 2017. Une clause « droit aux avantages » refuse l’avantage conventionnel si l’obtenir était l’un des objets principaux d’un montage.

2006. Signée à Paris le 12 octobre 2006, entrée en vigueur le 3 avril 2009. La liste de l’administration (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) porte la mention « S – D » pour la convention du 12 octobre 2006 avec l’Allemagne ; la ligne de la convention de 1959 ne porte pas cette mention.

Résident : l’article 2 § 4, et non l’article 4

La convention de 1959 règle le cas de la double résidence à l’article 2 § 4 b). L’article 4 traite des bénéfices des entreprises. L’ordre : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord des autorités compétentes.

Retenues maximales et règles clés

Dividendes : les 15 % et le cas des personnes physiques

Le plafond de 15 % de l’article 9 § 2 vise tout bénéficiaire résident de l’autre État, y compris une personne physique : aucun paragraphe ne la traite à part. Le BOFiP précise que la retenue française de l’article 119 bis 2 du CGI est plafonnée à 15 % par la convention, et que les dividendes d’une filiale française à une mère allemande de 10 % au moins « sont exonérés de toute retenue à la source ».

Plus-values : trois règles et une clause de cinq ans

L’article 7 a été réécrit par l’avenant de 2015. Les plus-values sur immeubles sont imposables dans l’État où ils se trouvent (§ 1). Les titres qui tirent directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur d’immeubles, à tout moment au cours des 365 jours précédant la cession, sont imposables dans l’État où sont situés les immeubles (§ 4). Pour cette règle, les biens immobiliers directement affectés par une entité à sa propre activité d’entreprise ne sont pas pris en considération. Les autres biens, dont les actions et parts, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (§ 5).

Le § 6 est la particularité. Quand une personne physique a été résidente d’un État pendant 5 ans ou plus et devient résidente de l’autre, le § 5 n’interdit pas au premier État d’imposer, selon son droit interne, la plus-value réalisée pendant la période de résidence de cette personne dans cet État sur les participations dans une société résidente de celui-ci. Lorsque le premier État impose cette plus-value à la suite du transfert de résidence, que les participations sont ensuite cédées et que les gains sont imposés dans l’autre État selon le § 5, ce dernier retient comme valeur d’acquisition la valeur des participations au moment du transfert de résidence. Si le prix de cession est inférieur à cette valeur, c’est le prix de cession qui est pris en compte pour la détermination du gain en capital par le premier État.

Salaires : 183 jours de l’année fiscale, dirigeants compris

La règle de base de l’article 13 § 1 : le revenu d’un travail dépendant est imposable dans l’État où s’exerce l’activité. L’exception du § 4 réunit trois conditions : séjour dans l’autre État n’excédant pas au total 183 jours « au cours de l’année fiscale » ; employeur non résident de cet État ; rémunération non supportée par un établissement stable ou une installation permanente de l’employeur dans cet État. La fenêtre est l’année fiscale, non une période glissante. Les fonctions de direction ou de gérance dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés relèvent du travail dépendant (§ 7). Les salariés d’agences de travail temporaire sont imposables dans les deux États (§ 6).

Frontaliers : zone, 45 jours, formulaire 5011

Le § 5 de l’article 13 impose les frontaliers seulement dans leur État de résidence. Conditions : travailler dans la zone frontalière d’un État, avoir son logement permanent dans la zone frontalière de l’autre, y rentrer chaque jour. La zone comprend les communes situées à 20 km au plus de la frontière. Pour les résidents des départements français limitrophes qui travaillent dans des communes allemandes à 30 km au plus, le même régime s’applique. Aucun département n’est nommé.

La fiche de l’administration française précise : résider en Alsace (Bas-Rhin ou Haut-Rhin) ou en Moselle, travailler pour une entreprise privée allemande située à 30 km à vol d’oiseau de la frontière, rentrer chaque jour. Le statut est conservé si les jours de travail hors du domicile ne dépassent pas 45. Le revenu est imposé en France, mais l’employeur allemand retient encore l’impôt à la source tant qu’il n’a pas de dispense : le résident français dépose le formulaire 5011, en trois exemplaires. Selon le BOFiP (version de 2012), l’attestation de dispense est en général valable trois ans, et le travailleur doit faire certifier chaque année par son employeur allemand les énonciations du cadre II du formulaire ; la tolérance de 45 jours découle de l’accord amiable du 16 février 2006.

L’article 13 a organise une compensation entre États, fixée à 1,5 % de la masse des rémunérations brutes annuelles des frontaliers, revue tous les 5 ans contre un seuil de 44 % de l’impôt recouvré.

Pensions et fonctions publiques

Les pensions et rentes, y compris les sommes versées au titre des assurances sociales légales, ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 13 § 8). Les rémunérations et pensions publiques ne sont en principe imposables que dans l’État payeur, avec une exception de nationalité (article 14).

Double imposition : l’imputation côté France

La France élimine la double imposition par imputation (article 20 § 2) : un crédit d’impôt, l’impôt allemand n’étant pas déductible. Pour les dividendes de l’article 9 § 2, le crédit égale l’impôt payé en Allemagne, plafonné à l’impôt français correspondant. Pour d’autres revenus, il égale l’impôt français correspondant, si le bénéficiaire a été soumis à l’impôt allemand. Un trop-perçu de retenue se réclame avant la fin de la quatrième année civile suivant le paiement, avec une attestation de résidence certifiée par l’administration de l’État de résidence (article 25 b).

Successions et donations : la convention du 12 octobre 2006

Elle vise les successions de personnes domiciliées dans l’un ou les deux États et leurs donations, à compter du 3 avril 2009. Les impôts visés sont les droits de mutation à titre gratuit en France et l’Erbschaft- und Schenkungsteuer en Allemagne.

L’article 4 § 3 ajoute une règle pour une personne qui n’a que la nationalité d’un des deux États : elle est considérée comme domiciliée seulement dans cet État si elle avait l’intention manifeste de ne pas conserver indéfiniment son domicile dans l’autre et y avait été domiciliée au total moins de cinq ans au cours des sept années précédant le décès ou la donation. Côté France, l’article 11 déduit l’impôt allemand dans la limite de la quote-part de l’impôt français.

Un frontalier à 54 jours hors domicile : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un salarié fictif habite en Moselle et travaille pour une entreprise privée allemande située dans la zone des 30 km. Il rentre chaque soir. Trois déplacements l’amènent à travailler hors de son domicile 18, 12 et 9 jours dans l’année.

Problème. Il veut savoir s’il reste sous le seuil de 45 jours, et ce qui se passe si un quatrième déplacement de 15 jours s’ajoute.

Stratégie. Il additionne ses jours hors domicile et compare le total à 45. Il fait le même calcul avec le quatrième déplacement.

Résultat. Trois déplacements : 39 jours, soit 6 jours de marge. Avec le quatrième : 54 jours, soit 9 jours au-dessus du seuil. La tolérance de 45 jours n’est plus respectée ; ses conséquences ne sont pas détaillées ici. Profil et jours fictifs.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention et la nature du revenu.
• Le nombre de jours passés hors de votre domicile ou dans chaque État.
• Votre département de résidence et la commune de travail, pour le statut de frontalier.
• La nature et le lieu de vos biens, et votre nationalité, pour les successions.

Cette page ne traite pas les articles 13 b, 13 c, 16 et 17, l’article 5 § 4 de la convention de 2006 et son protocole, l’IFI, l’entrée en vigueur de l’avenant de 2015 ni les effets détaillés de la MLI. Aucun résultat n’est promis.