Salarié ou frontalier entre la France et l’Allemagne : quel État impose votre salaire ? L’article 13
Le salaire est imposable dans l’État où le travail est exercé, sauf mission courte remplissant les trois conditions de la règle des 183 jours. Les frontaliers qui rentrent chaque jour chez eux ne sont imposés que dans leur État de résidence, selon des zones et des tolérances précises.
- Les salaires ne sont imposables que dans l’État où s’exerce l’activité (article 13, paragraphe 1).
- Ils restent imposables dans le seul État de résidence si le séjour dans l’autre État ne dépasse pas 183 jours dans l’année fiscale, si l’employeur n’y réside pas et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable (article 13, paragraphe 4).
- Les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans leur État de résidence : zone de 20 kilomètres de chaque côté, 30 kilomètres côté allemand pour les résidents des départements limitrophes (article 13, paragraphe 5).
- Les fonctions de direction ou de gérance dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont traitées comme un travail salarié (article 13, paragraphe 7).
Qui impose votre salaire ?
L’accord amiable du 16 février 2006 précise le décompte des 183 jours et les conditions pour conserver la qualité de frontalier.
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions du paragraphe (1), les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : 1. Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l'année fiscale considérée, et 2. Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et 3. La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une installation permanente que l'employeur a dans l'autre Etat. »
« a) Nonobstant les paragraphes (1), (3) et (4), les revenus provenant du travail dépendant de personnes qui travaillent dans la zone frontalière d'un Etat contractant et qui ont leur foyer d'habitation permanent dans la zone frontalière de l'autre Etat contractant où elles rentrent normalement chaque jour (travailleurs frontaliers) ne sont imposables que dans cet autre Etat ; b) La zone frontalière de chaque Etat contractant comprend les communes dont tout ou partie du territoire est situé à une distance de la frontière n'excédant pas 20 kilomètres ; »
« dès lors qu’il exerce son activité dans la zone frontalière durant toute l’année civile et que, durant cette période, il ne rentre pas à son domicile pendant un nombre de jours n’excédant pas 45 jours ou travaille pour le compte de son employeur en dehors de la zone frontalière pendant un nombre de jours n’excédant pas 45 jours »
Article 13, paragraphes 4 à 7, rédigés par l’article 3 de l’avenant du 28 septembre 1989 ; paragraphe 5 modifié par l’article VI de l’avenant du 31 mars 2015. Texte publié par impots.gouv.fr.
La règle des 183 jours : trois conditions cumulatives
Pour rester imposable dans le seul État de résidence pendant une mission dans l’autre État, il faut réunir (article 13, paragraphe 4) :
- 1Durée183 jours au plus de séjour dans l’autre État au cours de l’année fiscale.
- 2EmployeurRémunération payée par un employeur qui ne réside pas dans l’autre État.
- 3ChargeSalaire non supporté par un établissement stable ou une installation permanente de l’employeur dans l’autre État.
- 4DécompteDimanches, jours fériés, congés et arrêts maladie liés au contrat sont inclus dans les jours de séjour (accord amiable du 16 février 2006).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Gérant salarié d'une société allemande présent plus de 183 jours en France : ses salaires sont imposables en France et son statut d'associé majoritaire n'exclut pas le « travail dépendant »
Lire la décision →Couple expatrié en Allemagne aux loyers français : décharge des prélèvements sociaux pour le salarié affilié en Allemagne et son épouse co-assurée, mais le prélèvement de solidarité de 2 % reste dû
Lire la décision →Résident allemand licencié par un employeur français : ses revenus soumis à la retenue à la source de l'article 182 A n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt modernisation du recouvrement de 2018
Lire la décision →Le régime des frontaliers franco-allemand repose sur des faits vérifiables jour par jour : commune du domicile, commune du lieu de travail, retours quotidiens. Au-delà de 45 jours de non-retour ou de travail hors zone dans l’année, ou de 20 % des jours du contrat en cas d’année incomplète, la qualité de frontalier est perdue et le salaire devient imposable dans l’État où le travail est exercé. Les déplacements professionnels et les missions se suivent donc tout au long de l’année.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la zone frontalière ?
Les communes dont tout ou partie du territoire est situé à 20 kilomètres au plus de la frontière, de chaque côté. Les résidents des départements français limitrophes bénéficient aussi du régime s’ils travaillent dans une commune allemande située à 30 kilomètres au plus (article 13, paragraphe 5).
Je ne rentre pas chez moi certains soirs : suis-je toujours frontalier ?
Oui si, sur une année civile complète, les jours de non-retour ou de travail hors zone n’excèdent pas 45 ; si l’activité ne couvre pas toute l’année, ils ne doivent pas dépasser 20 % des jours du contrat, ni 45 jours (accord amiable du 16 février 2006).
Le gérant d’une société allemande est-il traité comme un salarié ?
La convention range les fonctions de direction ou de gérance exercées dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés parmi le travail dépendant (article 13, paragraphe 7) : l’article 13 s’applique donc à ses rémunérations.
Source : Convention du 21 juillet 1959, modifiée par les avenants du 9 juin 1969, du 28 septembre 1989, du 20 décembre 2001 et du 31 mars 2015, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Allemagne modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune; Accord avec l'Allemagne sur le régime des travailleurs frontaliers (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
