Dividendes de sociétés allemandes ou françaises : quelle retenue à la source ? L’article 9 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire, mais l’État de la société peut prélever une retenue à la source plafonnée à 15 % du montant brut. Pour un résident de France, cette retenue ouvre droit à un crédit d’impôt en France.
- Les dividendes versés par une société d’un État à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire (article 9, paragraphe 1).
- L’État de la société peut prélever une retenue à la source qui ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes (article 9, paragraphe 2).
- Entre sociétés de capitaux détenant au moins 10 % du capital pendant 365 jours : pas d’imposition en France des dividendes français, 5 % au plus en Allemagne pour les dividendes allemands (article 9, paragraphes 3 et 5).
- Pour un résident de France, la retenue allemande ouvre droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Allemagne, plafonné à l’impôt français correspondant (article 20, paragraphe 2, a, aa).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. (2) Chacun des États contractants conserve le droit de percevoir l'impôt sur les dividendes par voie de retenue à la source, conformément à sa législation. Toutefois, ce prélèvement ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des dividendes. »
« Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou droits de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances. »
Article 9 rédigé par l’avenant du 9 juin 1969, modifié par les avenants des 28 septembre 1989, 20 décembre 2001 et 31 mars 2015 ; paragraphes 3 et 5 complétés par l’article 8 de la Convention multilatérale (détention pendant 365 jours). Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce que la convention traite aussi comme des dividendes
Le paragraphe 6 de l’article 9 élargit la notion, ce qui concerne les investisseurs dans certaines structures allemandes :
- 1Revenus distribuésLes revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’État de la société.
- 2Associé « stiller Gesellschafter »Les revenus qu’il tire de sa participation, en République fédérale.
- 3Prêts et obligations participatifsLes revenus des « partiarische Darlehen » et des « Gewinnobligationen ».
- 4Fonds d’investissementLes distributions afférentes à des parts dans un fonds d’investissement, en République fédérale.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Résidente d'Allemagne recevant des dividendes d'une SAS française : la retenue à la source ne pouvait excéder le taux de 12,8 % prévu pour les personnes physiques
Lire la décision →Couple exerçant à Strasbourg et se disant résident allemand : une lettre de l'administration allemande réclamant l'impôt ne prouve pas un assujettissement en raison du domicile
Lire la décision →Non-résident réclamant un excédent de retenue à la source sur des dividendes français : délai de la convention franco-allemande dépassé pour 2014 et 2015, établissement payeur non justifié pour 2016 à 2020
Lire la décision →Pour un épargnant résident de France qui détient des actions allemandes, la convention limite la retenue allemande à 15 % du montant brut, et le crédit d’impôt français correspond à l’impôt payé en Allemagne conformément à l’article 9, dans la limite de l’impôt français. Une retenue prélevée au-delà de ce plafond n’est donc pas couverte par le crédit. Les revenus de certaines structures allemandes (associé tacite, prêt participatif, fonds) suivent aussi l’article 9 : un portefeuille réparti entre les deux pays se lit ligne par ligne.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue à la source sur un dividende allemand ?
15 % du montant brut des dividendes pour un particulier résident de France (article 9, paragraphe 2). Pour une société de capitaux française détenant au moins 10 % du capital pendant 365 jours, il est limité à 5 % (paragraphe 5).
Comment la France évite-t-elle la double imposition des dividendes allemands ?
Les dividendes sont imposables en France, qui accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Allemagne conformément à la convention, sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant (article 20, paragraphe 2, a, aa).
Les distributions d’un fonds d’investissement allemand sont-elles des dividendes ?
Oui pour l’application des paragraphes 2 à 5 de l’article 9 : la convention range parmi les dividendes les distributions afférentes à des parts dans un fonds d’investissement en République fédérale (article 9, paragraphe 6, b).
Source : Convention du 21 juillet 1959, modifiée par les avenants du 9 juin 1969, du 28 septembre 1989, du 20 décembre 2001 et du 31 mars 2015, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Allemagne modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
