Vous louez un bien en Allemagne ou en France : quel État impose les loyers ? L’article 3 de la convention
Les loyers et autres revenus d’un bien immobilier ne sont imposables que dans l’État où ce bien est situé. Pour un résident de France qui loue en Allemagne, la France les intègre toutefois à son calcul, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant.
- Les revenus des biens immobiliers, y compris les accessoires et le cheptel des entreprises agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’État où ces biens sont situés (article 3, paragraphe 1).
- La règle couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers (article 3, paragraphe 4).
- La notion de bien immobilier se détermine selon le droit de l’État de situation ; les navires n’en sont pas (article 3, paragraphes 2 et 3).
- Pour un résident de France, ces loyers sont aussi compris dans la base de l’impôt français, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (article 20, paragraphe 2, a, bb).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus provenant des biens immobiliers (y compris les accessoires ainsi que le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles et forestières) ne sont imposables que dans l'État contractant où ces biens sont situés. »
« Les revenus qui proviennent de la République fédérale et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France et lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. […] Pour tous les autres revenus, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt allemand à raison de ces revenus. Cette disposition est notamment applicable aux revenus visés à l’article 3 »
Article 3, paragraphe 4, modifié par l’article II de l’avenant du 31 mars 2015 ; article 20 rédigé en dernier lieu par l’article XII du même avenant. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme pour un résident de France
Des loyers perçus en Allemagne par un résident de France suivent quatre étapes (articles 3 et 20) :
- 1Imposition en AllemagneLes loyers sont imposés dans l’État où se trouve le bien.
- 2Déclaration en FranceIls sont compris dans la base de l’impôt français.
- 3Crédit d’impôtUn crédit égal à l’impôt français correspondant à ces revenus est imputé.
- 4ConditionLe résident de France doit être soumis à l’impôt allemand à raison de ces loyers.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Mes loyers allemands sont-ils exonérés en France ?
Pas exactement : ils sont également imposables en France, mais le résident de France a droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus, à condition d’être soumis à l’impôt allemand sur ces loyers (article 20, paragraphe 2, a, bb).
Un fermage ou une exploitation forestière est-il couvert ?
Oui. L’article 3 vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers, y compris les revenus des entreprises agricoles et forestières (paragraphes 1 et 4).
Un résident d’Allemagne qui loue en France paie-t-il l’impôt allemand sur ces loyers ?
Ces revenus sont exclus de la base de l’impôt allemand, mais l’Allemagne peut en tenir compte pour déterminer le taux de ses impôts (article 20, paragraphe 1, a).
Source : Convention du 21 juillet 1959, modifiée par les avenants du 9 juin 1969, du 28 septembre 1989, du 20 décembre 2001 et du 31 mars 2015, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Allemagne modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
