La convention fiscale France – Royaume-Uni, point par point

La convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital a été signée à Londres le 19 juin 2008. Elle est entrée en vigueur le 18 décembre 2009 et remplace la convention du 22 mai 1968. Deux clauses retiennent l’attention d’un expatrié : la clause des six années fiscales pour les plus-values, et la clause anti-remittance. Cette page présente les articles qui comptent le plus et dit ce qu’elle ne couvre pas.

Un texte de 2008, une liste MLI

La convention a été signée à Londres le 19 juin 2008 et publiée en France par le décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010. Elle est entrée en vigueur le 18 décembre 2009. La loi d’autorisation porte le n° 2009-1470 du 2 décembre 2009.

Le Royaume-Uni figure dans la liste administrative des conventions modifiées par la convention multilatérale (MLI) : BOI-ANNX-000511, du 29 avril 2026. Cette liste indique une prise d’effet en France au 1er janvier 2019 pour les impôts prélevés à la source et au 1er juillet 2019 pour les autres impôts. L’administration publie une version consolidée de la convention modifiée par la MLI. Elle insère avant l’article 1 une clause « droit aux avantages de la convention », fondée sur le critère de l’objet principal : un avantage conventionnel peut être refusé si l’un des objets principaux d’un montage est de l’obtenir. Elle modifie aussi les articles 5, 10, 12, 13, 23 et 26, et écarte le paragraphe 6 de l’article 11. Les articles 4 § 2, 14 et 29 présentés ci-dessous n’y portent aucune modification. Le commentaire de l’administration (BOI-INT-CVB-GBR-10, publié le 12 septembre 2012) est antérieur à la MLI.

Les règles essentielles

Qui est résident ?

L’article 4 § 2 retient en premier le foyer d’habitation permanent : une personne résidente des deux États est réputée résidente de l’État où elle dispose d’un tel foyer. Les critères suivants se lisent dans le texte, dans l’ordre qu’il prévoit.

Le domicile fiscal français est une autre notion, traitée dans notre page sur le départ de France.

Dividendes

L’article 11 impose les dividendes dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut. Le texte prévoit une exonération (0 %) pour certaines sociétés détenant au moins 10 % du capital (§ 1 c), dont les conditions ne sont pas détaillées ici. Les cas particuliers se lisent avant toute décision.

Plus-values : le principe et la clause des six années

Le principe. Pour les gains de cession de biens autres que ceux visés aux paragraphes 1 à 4 de l’article 14, le paragraphe 5 les réserve à l’État dont le cédant est résident. Certains titres relèvent du paragraphe 2 : les actions non cotées sur un marché réglementé, parts ou droits tirant leur valeur ou la majeure partie de leur valeur de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés.

La clause des six années. Le paragraphe 6 ajoute une réserve : le paragraphe 5 n’affecte pas le droit d’un État contractant de prélever, conformément à sa législation, un impôt sur « les gains tirés de l’aliénation de tout bien par une personne qui est, et qui a été à un moment quelconque pendant les six années fiscales précédentes, un résident de cet État contractant ». Il vise aussi la personne qui est résidente de cet État à un moment quelconque de l’année fiscale au cours de laquelle le bien est aliéné.

Le paragraphe renvoie à la législation interne de l’État qui impose : il n’attribue pas lui-même une assiette ni un taux. Son articulation avec l’exit tax française n’est pas établie : n’en déduisez ni qu’elles se cumulent, ni qu’elles s’excluent.

La clause anti-remittance

L’article 29 vise le résident qui n’est imposé que sur la part du revenu transféré ou reçu dans son État de résidence. Selon le paragraphe 1, l’avantage fiscal accordé dans l’État de la source ne s’applique qu’à la part du revenu qui est imposée dans l’autre État : la limitation est proportionnelle, et non un tout ou rien. Cette disposition n’est pas applicable aux revenus visés aux articles 7 (bénéfices des entreprises) et 11 (dividendes). Le paragraphe 2 suit la même logique pour l’exonération des gains de l’article 14 : elle ne s’applique qu’à la part des gains imposée dans le premier État.

Le commentaire de l’administration la décrit pour les résidents britanniques soumis à la « remittance basis », et exige un justificatif de l’administration britannique. Le texte de la convention n’emploie pas cette expression.

Depuis le 6 avril 2025, le régime britannique fondé sur le domicile et la remittance basis est remplacé par un régime fondé sur la résidence. L’application de la clause à ce nouveau régime se vérifie au cas par cas. Notre page sur le régime FIG présente la réforme britannique.

Les Britanniques qui s’installent en France

L’article 29 § 3 s’adresse aux personnes de nationalité britannique, sans nationalité française, devenues résidentes de France. Pendant cinq ans, leurs biens situés hors de France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. La règle se reproduit si la résidence française a été perdue au moins trois ans.

Le texte vise l’ISF. Le commentaire de l’administration, qui date de 2012, ne traite pas des évolutions ultérieures de l’ISF. Son application à l’IFI n’est pas établie.

Les successions : une convention distincte

La liste administrative des conventions mentionne, pour le Royaume-Uni, une convention du 21 juin 1963 en matière de successions, distincte de la convention de 2008 (BOI-ANNX-000306, version du 29 avril 2026). Son contenu n’est pas présenté ici.

Ce que cette page ne traite pas

Les intérêts, les redevances, les gains sur immeubles, les salaires, les pensions et l’élimination de la double imposition ne sont pas présentés ici, ni le contenu de la convention de 1963. Ces articles se lisent dans le texte consolidé.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un résident du Royaume-Uni, profil fictif, détient des actions d’une société française qui lui verse 80 000 € de dividendes bruts dans l’année.

Problème. Il veut connaître la retenue que l’État de la société distributrice peut opérer.

Stratégie. Il part du plafond de l’article 11, puis fait examiner son statut de résident et les cas particuliers du texte.

Résultat. Le plafond de 15 % du montant brut représente 12 000 € sur 80 000 € (80 000 × 15 %). Cette somme est un plafond : elle ne dit pas le taux de la retenue réellement appliquée.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention, qui dépend de votre foyer d’habitation permanent.
• Votre statut de résident de l’un ou l’autre État au cours des six années fiscales précédentes, pour la clause des six années.
• Votre régime d’imposition au Royaume-Uni, pour la clause anti-remittance.
• La nature du revenu : dividende, plus-value, autre revenu.
• La clause « droit aux avantages » et les autres modifications de la MLI qui touchent votre situation.

Un article se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.