Vendre un bien, des parts ou des actions en vivant au Royaume-Uni : qui impose la plus-value ? L’article 14
Les gains sur immeubles et sur parts de sociétés à prépondérance immobilière sont imposables dans l’État où se trouvent les biens. Les autres gains, notamment sur actions, relèvent de l’État de résidence du cédant. Une clause particulière réserve toutefois les droits d’un État au regard de la résidence sur les six années fiscales précédentes.
- Les gains tirés de la vente d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il est situé (article 14, paragraphe 1).
- Il en va de même pour les actions non négociées régulièrement sur un marché réglementé, parts ou droits tirant la majeure partie de leur valeur de biens immobiliers, et pour les droits dans un « partnership » ou un « trust » principalement immobilier (article 14, paragraphe 2).
- Les gains sur tous les autres biens, dont les titres ordinaires, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 14, paragraphe 5).
- Cette règle n’empêche pas un État d’imposer selon sa législation une personne au regard de sa résidence au cours des six années fiscales précédentes ou de l’année de la cession ; l’État qui impose sur ce seul fondement élimine la double imposition (article 14, paragraphe 6, et article 24, paragraphe 4, a).
Qui impose votre plus-value ?
Lorsqu’un gain n’est imposable que dans un État qui n’impose que la part transférée ou reçue sur son territoire, l’exonération accordée par l’autre État ne vaut que pour la part imposée dans le premier (article 29, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident. »
« Les dispositions du paragraphe 5 n’affectent pas le droit d’un Etat contractant de prélever, conformément à sa législation, un impôt sur les gains tirés de l’aliénation de tout bien par une personne qui est, et qui a été à un moment quelconque pendant les six années fiscales précédentes, un résident de cet Etat contractant ou par une personne qui est un résident de cet Etat contractant à un moment quelconque de l’année fiscale au cours de laquelle le bien est aliéné. »
« Les gains provenant de l’aliénation : a) d’actions, autres que des actions faisant l’objet de négociations régulières sur un marché réglementé, parts ou droits tirant leur valeur ou la majeure partie de leur valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans un Etat contractant, ou […] sont imposables dans l’Etat où les biens immobiliers sont situés. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Quatre questions avant une cession
L’article 14 se lit en partant du bien vendu :
- 1Nature du bienImmeuble, parts à prépondérance immobilière, actif d’un établissement stable ou autre bien ?
- 2Lieu du bienPour l’immobilier et les sociétés immobilières, l’État où les immeubles sont situés peut imposer.
- 3Historique de résidenceAvez-vous été résident de l’autre État au cours des six années fiscales précédentes ou de l’année de la cession (paragraphe 6) ?
- 4ÉliminationSelon le cas, c’est l’État de résidence ou l’État qui impose au titre du paragraphe 6 qui élimine la double imposition (article 24, paragraphe 4).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Héritier non-résident de stock-options Otis levées et cédées après le décès de son père : la quote-part de plus-value de 1 092 796 € n'est imposable qu'au Royaume-Uni
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Lire la décision →La date d’une cession par rapport à un changement de résidence compte autant que la nature du bien. Pour des titres ordinaires, l’État de résidence du cédant est en principe seul compétent, mais le paragraphe 6 de l’article 14 réserve le droit de chaque État d’imposer selon sa législation en tenant compte de la résidence sur six années fiscales. Une vente de parts de société ou de portefeuille autour d’un départ vers le Royaume-Uni, ou d’un retour en France, gagne à être calendée avant toute signature.
Faire étudier ma cession avant de signerVisio · 30 min · sans engagementVous envisagez de vendre un bien immobilier, des parts ou des actions avant ou après un départ au Royaume-Uni ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Je vis à Londres et je vends un appartement en France : qui impose ?
La France peut imposer le gain, l’immeuble y étant situé (article 14, paragraphe 1). C’est alors au Royaume-Uni d’éliminer la double imposition (article 24, paragraphe 4, b).
Mes actions sont-elles imposées dans mon seul État de résidence ?
En principe oui : les gains sur biens autres que ceux des paragraphes 1 à 4 ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 14, paragraphe 5), sous réserve du paragraphe 6 et des sociétés à prépondérance immobilière.
Qui élimine la double imposition lorsqu’un État impose au titre du paragraphe 6 ?
L’État qui impose uniquement en application de ce paragraphe élimine la double imposition, comme si les gains provenaient de l’autre État (article 24, paragraphe 4, a).
Source : Convention signée à Londres le 19 juin 2008, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale – Impôt sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 18 décembre 2009 ; elle a remplacé la convention signée à Londres le 22 mai 1968. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
