Revenus imposés en France et au Royaume-Uni : comment éviter de payer deux fois ? L’article 24 de la convention
La France élimine la double imposition par un crédit d’impôt, dont le montant dépend de la nature du revenu. Le Royaume-Uni impute de son côté l’impôt français sur l’impôt britannique dû sur les mêmes revenus, dans le cadre de sa législation.
- Côté France, les revenus imposables au Royaume-Uni sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt britannique n’est pas déductible mais ouvre droit à un crédit d’impôt (article 24, paragraphe 3, a).
- Pour la plupart des revenus, comme les salaires ou les loyers, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt du Royaume-Uni (article 24, paragraphe 3, a, i).
- Pour les dividendes, les plus-values immobilières, les jetons de présence et les revenus d’artistes et de sportifs, il est égal à l’impôt payé au Royaume-Uni, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 3, a, ii).
- Côté Royaume-Uni, l’impôt français est considéré comme un crédit déductible de l’impôt britannique calculé sur les mêmes revenus (article 24, paragraphe 1).
Comment la double imposition est-elle évitée ?
Le texte de la convention
« nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’au Royaume-Uni conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt du Royaume-Uni n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux alinéas (i) et (ii) et au paragraphe 4, à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. […] »
« lorsque l’impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d’un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l’impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul côté France, en quatre étapes
Pour un résident de France qui perçoit des revenus imposables au Royaume-Uni :
- 1IntégrationLe revenu britannique est pris en compte dans le calcul de l’impôt français.
- 2Pas de déductionL’impôt du Royaume-Uni n’est pas déduit du revenu.
- 3Choix du créditÉgal à l’impôt français correspondant (alinéa i) ou à l’impôt britannique plafonné (alinéa ii), selon le revenu.
- 4Impôt français correspondantAu barème progressif : revenus nets multipliés par le taux moyen, impôt dû sur le revenu net global divisé par ce revenu (paragraphe 3, b).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Salarié d'une banque britannique transféré à Paris : les jours travaillés au siège de Londres sont imposables au Royaume-Uni et ouvrent droit à un crédit d'impôt en France, l'employeur étant la société britannique
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Lire la décision →Le crédit égal à l’impôt français correspondant revient à ne pas payer d’impôt français sur le revenu concerné, mais ce revenu compte pour déterminer le taux moyen appliqué aux autres revenus. Le crédit égal à l’impôt britannique laisse un complément à payer en France si l’impôt britannique est plus faible. Dans les affaires jugées, le crédit a été calculé sur le revenu net retenu en France, y compris lorsqu’un déficit l’absorbait. Les justificatifs de l’impôt britannique effectivement supporté sont donc à conserver.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
L’impôt payé au Royaume-Uni est-il déductible de mes revenus en France ?
Non. Il n’est pas déductible des revenus ; il ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, selon les règles de l’article 24, paragraphe 3.
Comment se calcule l’impôt français correspondant ?
Pour un impôt au barème progressif, on applique aux revenus nets concernés le taux moyen, soit l’impôt dû sur le revenu net global divisé par ce revenu (article 24, paragraphe 3, b, ii).
Qui élimine la double imposition sur la vente d’un bien immobilier ?
L’État de résidence du cédant, l’État où se situe l’immeuble pouvant imposer le gain (article 24, paragraphe 4, b, et article 14, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Londres le 19 juin 2008, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale – Impôt sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 18 décembre 2009 ; elle a remplacé la convention signée à Londres le 22 mai 1968. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
