Quels impôts paie en 2026 un résident fiscal britannique propriétaire d’une résidence secondaire en France ? Il doit en principe la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), même sans location. La convention fiscale France–Royaume-Uni du 19 juin 2008 prévoit, à son article 6, que les revenus immobiliers situés en France peuvent y être imposés. L’article 14 concerne les plus-values immobilières. Un patrimoine immobilier français net taxable d’au moins 1,3 million d’euros peut entraîner l’IFI. La revente d’une résidence secondaire peut déclencher une imposition de base de 19 % sur le gain taxable, avec des prélèvements complémentaires et des exonérations éventuelles.
La convention de 2008 confirme la compétence fiscale française sur les immeubles
La convention franco-britannique signée à Londres le 19 juin 2008 est entrée en vigueur le 18 décembre 2009 et s’applique en France depuis le 1er janvier 2010. Son article 6 autorise l’État de situation de l’immeuble à imposer les revenus qu’il produit. Une maison en Dordogne louée à des vacanciers par un résident de Londres relève donc du droit français même si les paiements transitent par une banque britannique. Il convient ensuite de déclarer correctement les revenus au Royaume-Uni et d’examiner les dispositions conventionnelles d’élimination de double imposition.
La THRS subsiste même depuis la suppression de la taxe d’habitation principale
La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée pour l’ensemble des contribuables depuis 2023. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires reste applicable aux logements meublés qui ne sont pas affectés à l’habitation principale. Le propriétaire domicilié à Bristol n’est pas dispensé de THRS au motif qu’il paie déjà des impôts locaux au Royaume-Uni. Certaines communes peuvent appliquer une majoration de la part communale dans les zones prévues par le Code général des impôts, jusqu’à 60 % selon les conditions. Il faut vérifier la délibération locale et les avis de taxation.
Déclarer l’occupation d’une maison permet d’éviter les erreurs d’assiette
Le service « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr permet d’indiquer l’occupation et les changements de situation. Une décision de justice publiée sur Balmont Conseil concernant une maison à Sainte-Croix-Volvestre illustre l’enjeu : un résident fiscal britannique a vu son bien traité comme résidence secondaire faute de justification suffisante de l’occupation. La déclaration doit refléter l’usage réel : propriétaire occupant, local vacant, location saisonnière ou occupation par un tiers. Une simple adresse de correspondance au Royaume-Uni ne remplace pas la déclaration d’occupation française.
La location saisonnière n’efface pas automatiquement les taxes locales
Un logement français loué meublé peut produire des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), contrairement à une location nue, généralement foncière. Les règles du meublé de tourisme, les seuils des régimes micro et les obligations locales de déclaration sont spécifiques. Une maison occupée personnellement certains mois et louée le reste de l’année peut encore relever de la THRS selon les circonstances et la libre disposition du logement. Les revenus doivent également être intégrés dans les obligations britanniques du propriétaire si celui-ci est imposable au Royaume-Uni sur ces revenus.
L’IFI peut concerner un non-résident britannique à partir de 1,3 million d’euros
L’article 964 du CGI fixe le seuil de l’impôt sur la fortune immobilière à 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net taxable. Un résident fiscal britannique doit principalement considérer les biens et droits immobiliers situés en France entrant dans le champ de l’impôt, y compris certaines participations de sociétés détenant de l’immobilier français. Une maison à Bath n’est pas assimilée à un immeuble français par le seul fait que le propriétaire a aussi une villa au Touquet. La déduction des dettes exige de respecter les critères et limitations fiscales du régime IFI.
La plus-value de vente peut relever de l’article 244 bis A et de l’article 14 de la convention
Le droit français prévoit un prélèvement de base de 19 % sur certaines plus-values immobilières imposables réalisées par des non-résidents. L’article 14 de la convention franco-britannique autorise l’imposition des plus-values immobilières dans l’État où se situe le bien. Le prix de vente brut n’est pas l’assiette : le prix d’acquisition et les frais ou travaux admis, puis les abattements liés à la durée de détention, modifient le gain taxable. Les prélèvements sociaux peuvent différer selon l’affiliation du vendeur à un régime de sécurité sociale britannique et selon les textes en vigueur après le Brexit.
Le représentant fiscal et les formalités notariales dépendent du dossier de vente
Le notaire doit vérifier les obligations du vendeur non résident, y compris l’éventuelle désignation d’un représentant fiscal accrédité lorsque le régime l’exige. Les exonérations et exceptions varient avec le montant de la cession, la durée de détention et l’État de résidence. Les ventes au profit d’un membre de la famille, les travaux réalisés par entreprises et la période de propriété demandent une documentation complète. Il ne faut pas appliquer systématiquement l’exonération de résidence principale à un immeuble français utilisé seulement pendant les vacances.
La convention ne couvre pas la THRS comme elle couvre les revenus
La convention de 2008 traite les impôts concernés par son article 2, principalement les impôts sur le revenu et les gains, avec les dispositions pertinentes. Elle ne crée pas un droit général de neutraliser chaque taxe locale française sur le logement par un crédit d’impôt britannique. La THRS et la taxe foncière doivent donc être examinées selon le droit fiscal local. Une personne ayant seulement une résidence secondaire en France n’est pas nécessairement résidente fiscale française : l’article 4 B du CGI et l’article 4 de la convention déterminent les critères de domicile.
Cas chiffré : villa occupée six semaines et louée l’été
Situation. Un couple résidant à Oxford détient une maison en Provence achetée 420 000 € et qu’il envisage de céder pour 630 000 €. Il perçoit également 24 000 € de loyers saisonniers annuels.
Problème. Les propriétaires pensent que le Royaume-Uni impose tous les flux et que la maison française échappe à la THRS faute d’occupation permanente.
Stratégie. Déclarer l’occupation réelle, qualifier les loyers en droit français et vérifier les règles de gain immobilier, de durée de détention, de prélèvements et de déclaration britannique.
Résultat. La différence brute de 210 000 € n’est pas encore la plus-value taxable; les 24 000 € de recettes locatives et les taxes locales ont leur propre régime.
Chiffres clés 2026
| Disposition | Valeur | Institution ou texte |
|---|---|---|
| Entrée en application française de la convention | 1er janvier 2010 | HMRC, convention France–Royaume-Uni 2008 |
| Taux de base de plus-value immobilière | 19 % | DGFiP, CGI article 244 bis A |
| Seuil IFI | 1 300 000 € | DGFiP, CGI article 964 |
| Majoration maximale THRS dans certaines communes | 60 % | DGFiP, CGI article 1407 ter |
| Suppression de la taxe d’habitation principale | 2023 | Direction générale des Finances publiques |
Questions fréquentes
Un Britannique paie-t-il la taxe d’habitation sur une maison de vacances ?
La THRS reste normalement applicable si les conditions du texte sont réunies.
Les loyers de la maison française sont-ils taxables en France ?
L’article 6 de la convention autorise leur imposition en France.
La convention exonère-t-elle la taxe foncière ?
Non, elle ne neutralise pas automatiquement les taxes locales.
Une résidence secondaire peut-elle entrer dans l’IFI ?
Oui, si le patrimoine immobilier net taxable dépasse le seuil légal.
Une vente à 630 000 € entraîne-t-elle 19 % d’impôt sur 630 000 € ?
Non, l’assiette part de la plus-value imposable après les corrections légales.
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