Expatrié à Londres : quel État vous considère comme résident fiscal ? L’article 4 de la convention franco-britannique
La convention franco-britannique ne s’applique qu’aux résidents de l’un ou des deux États. Lorsque la France et le Royaume-Uni vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4 tranche par une série de critères successifs. De cette réponse dépend l’État qui impose la plupart de vos revenus.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue ; une personne imposée seulement sur ses revenus de source locale n’est pas résidente (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, le premier critère est le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux si un foyer existe des deux côtés (article 4, paragraphe 2, a).
- Viennent ensuite le séjour habituel, la nationalité et, en dernier recours, un accord entre les deux administrations (article 4, paragraphe 2, b à d).
- Pour la convention, le Royaume-Uni ne comprend ni les îles anglo-normandes, ni l’île de Man, ni Gibraltar (protocole, point 2).
Quel État vous considère comme résident ?
Pour accorder les avantages de la convention, l’administration d’un État peut demander une attestation de l’administration fiscale de l’autre État confirmant la résidence (article 30, paragraphe 2, b).
Le texte de la convention
« Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ; […] »
« En ce qui concerne l’article 3, il est entendu que l’expression « Royaume-Uni » définie au paragraphe 1 de l’article 3 ne comprend pas les Iles anglo-normandes, l’Ile de Man, Gibraltar, les zones du Royaume-Uni à Chypre dénommées « Sovereign Base Areas », ni aucun pays ou territoire d’outre-mer ayant des relations spéciales avec le Royaume-Uni. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Si la France et le Royaume-Uni vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : avec quel État vos liens personnels et économiques sont-ils les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSéjour habituel des deux côtés ou nulle part : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Payer l’impôt au Royaume-Uni fait-il de moi un résident britannique au sens de la convention ?
Pas nécessairement. Si la France vous considère aussi comme résident, l’article 4, paragraphe 2, départage d’abord par le foyer d’habitation permanent, puis par le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité.
Comment est départagé un binational franco-britannique ?
Si le foyer, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel ne permettent pas de trancher, la nationalité ne départage pas : les autorités compétentes des deux États règlent la question d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Jersey, Guernesey ou l’île de Man sont-ils couverts par cette convention ?
Non. Le protocole précise que, pour la convention, le Royaume-Uni ne comprend pas les îles anglo-normandes, l’île de Man ni Gibraltar (point 2).
Source : Convention signée à Londres le 19 juin 2008, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale – Impôt sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 18 décembre 2009 ; elle a remplacé la convention signée à Londres le 22 mai 1968. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
