PLF 2027 : donner ou transmettre sa holding ferait payer l’impôt de l’apport-cession

1. L’apport-cession en deux phrases

Vous apportez les titres de votre société à une holding que vous contrôlez. La plus-value constatée à cette occasion n’est pas imposée tout de suite : l’impôt est mis en report, c’est l’article 150-0 B ter du CGI.

Il devient dû si vous vendez les titres de la holding ou les faites racheter, ou si la holding revend les titres apportés dans les trois ans sans réinvestir au moins 70 % du prix dans une activité économique.

2. Ce qui se passe aujourd’hui au décès ou en cas de donation

Au décès. Le décès de l’apporteur ne figure pas parmi les événements qui mettent fin au report. En pratique, l’impôt mis en report n’est jamais réclamé, ni au défunt ni à ses héritiers.

En cas de donation. Si vous donnez les titres de la holding, le report peut passer sur la tête de celui qui les reçoit, sous conditions. S’il conserve les titres pendant la durée prévue par la loi, l’impôt disparaît.

C’est pour cela que l’apport-cession, suivi d’une donation des titres de la holding, est devenu un outil courant de transmission d’entreprise.

3. Ce que prévoit l’article 5 du projet

• Un mot change. Le texte remplace « cession à titre onéreux » par « transmission ». Une donation, un don manuel ou une succession mettraient fin au report.
• L’impôt deviendrait exigible au nom de l’apporteur. Il serait payé par lui en cas de donation, et dû par sa succession en cas de décès, en plus des droits de donation ou de succession calculés sur la valeur des titres.
• Le report ne passerait plus au donataire. Le régime qui permettait à celui qui reçoit les titres de faire disparaître l’impôt serait supprimé.
• Un paiement en plusieurs fois est prévu. Un nouvel article 1681 G du CGI ouvrirait un paiement fractionné sur cinq ans. Ses conditions restent à préciser.
• La date d’effet est le 1er octobre 2026. Le texte vise les transmissions réalisées à compter de cette date, y compris pour des apports anciens dont le report est toujours en cours.

4. Un exemple pour fixer les ordres de grandeur

Situation. Un dirigeant a apporté en 2019 les titres de sa société à sa holding. La plus-value d’apport, 2 M€, a été placée en report. Pour un apport réalisé depuis 2018, l’impôt correspondant est de l’ordre de 30 % de la plus-value, soit environ 600 000 €.

Problème. Aujourd’hui, à son décès, ces 600 000 € ne sont jamais réclamés. Avec le texte, ils deviendraient dus à la transmission, donation ou décès, en plus des droits calculés sur la valeur des titres transmis.

Stratégie. Il ne signe rien dans l’urgence. Il fait chiffrer les deux scénarios, texte adopté et texte rejeté, avant toute donation des titres de sa holding.

Résultat. Il décide en connaissant le coût réel de chaque option, au lieu de le découvrir au moment de l’acte.

5. Ce que cela change si vous avez fait un apport-cession

• Une donation des titres de la holding ne ferait plus disparaître l’impôt en report : elle le déclencherait.
• Une donation signée depuis le 1er octobre 2026 serait concernée si le texte est adopté tel quel.
• Le régime de l’apport lui-même ne change pas : le report à l’apport et la règle de réinvestissement de 70 % en cas de vente par la holding restent les mêmes. Le détail du mécanisme est dans notre article sur l’article 150-0 B ter.
• Un départ à l’étranger relève déjà de l’exit tax, qui saisit aussi les plus-values en report : voir notre guide de l’exit tax.

6. Ce qui peut encore bouger

Le Parlement examine le projet de loi de finances jusqu’à la fin de l’année. Le texte peut être amendé, et une application à des transmissions antérieures à son vote pourra être contestée devant le Conseil constitutionnel. Nous expliquons les limites que le droit pose à ces dates d’effet dans notre article sur la rétroactivité fiscale.

Nous mettrons cet article à jour à chaque étape du débat.

Questions fréquentes

Le texte est-il voté ?

Non. C’est un projet de loi, présenté le 1er octobre 2026. Il sera discuté par le Parlement jusqu’à la fin de l’année et peut être modifié.

Une donation faite avant le 1er octobre 2026 est-elle concernée ?

D’après le texte, non : il vise les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026.

Je n’ai jamais fait d’apport-cession. Suis-je concerné ?

Pas par cette mesure. Elle ne touche que les plus-values placées en report lors d’un apport de titres à une holding.

Pourra-t-on payer en plusieurs fois ?

Le projet prévoit un paiement fractionné sur cinq ans. Ses conditions seront fixées par le texte définitif.

Vous avez fait un apport-cession ? Prenez rendez-vous : nous chiffrons votre situation, texte adopté ou non.