L’apport-cession est un montage fondé sur l’article 150-0 B ter du Code général des impôts. Le dirigeant apporte ses titres à une société qu’il contrôle, ce qui place la plus-value en report d’imposition, puis cette société cède les titres et réinvestit le produit.

Comment ça marche

L’apport est réalisé en France ou dans un État partenaire, vers une société soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur. La plus-value n’est pas imposée au moment de l’apport : elle est placée en report d’imposition.

Évolutions issues de la loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 a modifié les conditions de remploi du produit de cession des titres apportés. Les paramètres exacts et leur date d’application sont à vérifier sur le BOFiP avant tout montage.

  • Le délai de remploi et le seuil de réinvestissement du produit de cession ont été modifiés.
  • La durée de conservation des biens ou titres acquis en remploi a été modifiée.
  • Le champ des activités éligibles a été resserré.

Le report prend fin, entre autres, en cas de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport, ou de transfert du domicile fiscal hors de France. Si la société cède les titres apportés dans les trois ans suivant l’apport, le report prend aussi fin, sauf réinvestissement d’une part suffisante du produit dans le délai prévu par la loi.

Transmission des titres reçus

Après une donation des titres reçus, le report expire si le donataire les cède, les apporte ou les fait annuler avant l’expiration du délai de conservation fixé par la loi, dont la durée est à vérifier sur le BOFiP.

À retenir

  • L’apport reporte l’imposition de la plus-value, il ne la supprime pas.
  • Les conditions de remploi (délai, seuil, conservation) ont été durcies par la loi de finances pour 2026 : à vérifier sur le BOFiP avant tout montage.
  • Le départ fiscal hors de France met fin au report.

Pour aller plus loin

Définitions liées

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